Contrat de Prêt de Bien - Formulaire à Remplir Pro · FR-CA-law

CONTRAT DE PRÊT À USAGE (COMMODAT)

(Articles 2313 et suivants du Code civil du Québec)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

________, né(e) le ________, domicilié(e) au ________, joignable au ________ et à l'adresse courriel ________;

ci-après désigné(e) « le prêteur »,

ET :

________, né(e) le ________, domicilié(e) au ________, joignable au ________ et à l'adresse courriel ________;

ci-après désigné(e) « l'emprunteur »,

le prêteur et l'emprunteur étant ci-après désignés collectivement les « parties » et individuellement une « partie ».

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE le prêteur est propriétaire ou détenteur légitime du bien décrit aux présentes et qu'il consent à le prêter gratuitement à l'emprunteur;

ATTENDU QUE l'emprunteur souhaite emprunter ce bien afin de s'en servir, à charge de le rendre, conformément aux articles 2313 et suivants du Code civil du Québec régissant le prêt à usage;

ATTENDU QUE les parties souhaitent fixer par écrit les conditions et modalités de ce prêt à titre gratuit;

Le préambule fait partie intégrante du présent contrat.

EN CONSÉQUENCE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

Art. 1 — OBJET DU CONTRAT

1.1 Par le présent contrat, le prêteur remet à l'emprunteur le bien décrit à l'article 2 (ci-après le « bien prêté »), pour qu'il s'en serve gratuitement, à charge de le lui rendre après s'en être servi, conformément à l'article 2313 du Code civil du Québec.

1.2 L'emprunteur reconnaît que le présent contrat n'opère aucun transfert de propriété et que le prêteur demeure en tout temps propriétaire du bien prêté.

1.3 L'emprunteur s'engage à restituer le bien prêté dans son état d'origine, compte tenu de l'usure résultant d'un usage normal et raisonnable.

Art. 2 — DÉSIGNATION ET ÉTAT DU BIEN PRÊTÉ

2.1 Le prêteur met à la disposition de l'emprunteur le bien suivant :

________

2.2 Le bien prêté présente l'état d'usure et les défauts apparents suivants :

________

2.3 La valeur du bien prêté est estimée, aux seules fins du présent contrat, à ________ $ (________).

2.4 L'emprunteur déclare accepter le bien prêté dans son état actuel et reconnaît avoir pris connaissance des défauts et de l'usure décrits ci-dessus.

2.5 L'usage convenu et autorisé du bien prêté est le suivant : ________. Le lieu d'utilisation et de garde du bien prêté est : ________.

Art. 3 — DURÉE ET RESTITUTION

3.1 Le présent contrat est conclu pour une durée de ________, à compter de la mise à disposition du bien prêté à l'emprunteur, soit le ________.

3.2 Conformément à l'article 2319 du Code civil du Québec, le prêteur peut, sur demande écrite, exiger la restitution du bien avant l'expiration du terme dans les cas suivants :

a) le bien prêté ne présente plus d'utilité pour l'emprunteur, compte tenu de l'usage auquel il est destiné;

b) le prêteur a un besoin urgent et imprévu du bien prêté, auquel cas il doit en aviser l'emprunteur par tout moyen et lui accorder un délai de dix (10) jours pour le restituer;

c) l'emprunteur décède;

d) l'emprunteur manque à l'une quelconque de ses obligations prévues aux présentes.

3.3 Dans ces cas, le contrat prend fin de plein droit et le bien prêté doit être restitué sans délai.

3.4 À l'expiration du terme, l'emprunteur doit restituer le bien prêté au lieu convenu ou, à défaut, au domicile du prêteur.

Art. 4 — GRATUITÉ

4.1 Conformément à l'article 2313 du Code civil du Québec, le présent prêt est consenti à titre essentiellement gratuit. Aucune indemnité ni contrepartie financière ne peut être exigée par le prêteur de l'emprunteur en raison de la jouissance du bien prêté pendant toute la durée du contrat.

Art. 5 — OBLIGATIONS DES PARTIES

5.1 Obligations du prêteur

Le prêteur s'engage à :

a) laisser l'emprunteur jouir paisiblement du bien prêté pendant toute la durée du présent contrat;

b) rembourser, le cas échéant, les dépenses nécessaires et urgentes engagées par l'emprunteur pour la conservation du bien, conformément à l'article 2316 du Code civil du Québec;

c) dénoncer à l'emprunteur les vices cachés du bien prêté dont il a connaissance et qui sont susceptibles de causer un préjudice à l'emprunteur, le prêteur étant responsable du préjudice résultant de tels vices s'il les connaissait et a omis de les signaler, conformément à l'article 2321 du Code civil du Québec.

5.2 Obligations de l'emprunteur

L'emprunteur, tenu d'agir avec prudence et diligence dans la garde et la conservation du bien, s'engage à :

a) n'utiliser le bien prêté que pour l'usage convenu ou, à défaut, conformément à sa nature, sans en abuser; à défaut, il répond de la perte survenue, même par cas de force majeure, conformément à l'article 2317 du Code civil du Québec;

b) supporter à titre définitif les dépenses ordinaires nécessaires à l'usage du bien prêté;

c) restituer le bien prêté dans son état d'origine au terme du contrat et assumer, le cas échéant, les frais de restitution;

d) ne pas modifier le bien prêté, sauf accord exprès et écrit du prêteur ou réparations nécessaires à sa jouissance; au terme du contrat, le prêteur peut conserver les modifications régulièrement effectuées ou exiger la remise du bien dans son état initial;

e) en cas de perte du bien, verser au prêteur une somme égale à la valeur estimée à l'article 2.3 à titre d'indemnité, ou, avec l'accord exprès et écrit du prêteur, lui remettre un bien équivalent; l'emprunteur est toutefois libéré s'il prouve que la perte est survenue sans sa faute ou par force majeure, sous réserve des articles 2317 et 2322 du Code civil du Québec;

f) utiliser personnellement le bien prêté; il lui est interdit de le prêter, de le sous-prêter ou d'en permettre l'usage à un tiers sans le consentement préalable et écrit du prêteur;

g) en cas de détérioration du bien par sa négligence ou un usage non conforme à sa destination, en assumer la responsabilité et indemniser le prêteur du préjudice qui en résulte; l'emprunteur n'est pas tenu de cette indemnisation lorsque la détérioration résulte du seul usage normal du bien, sauf en cas de restitution tardive;

h) assumer la responsabilité de tout dommage aux biens ou aux personnes occasionné par le bien prêté pendant la durée du prêt;

i) restituer le bien prêté au prêteur dans les meilleurs délais à la fin du contrat.

Art. 6 — ASSURANCES

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6.2 Le prêteur s'engage à remettre à l'emprunteur, sur demande, une copie de l'attestation d'assurance indiquant notamment le montant maximal garanti et les exclusions applicables.

6.3 Le prêteur s'engage à informer l'emprunteur de toute modification ou résiliation de ladite police d'assurance.

Art. 7 — DÉFAUT ET RÉSOLUTION

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7.2 À peine de nullité, la mise en demeure doit reproduire le texte de la présente clause résolutoire, conformément à l'article 1605 du Code civil du Québec.

7.3 La résolution s'opère alors de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une formalité judiciaire, le tout sous réserve des recours du prêteur en dommages-intérêts.

Art. 8 — CESSION ET TRANSFERT

8.1 L'emprunteur ne peut céder ni transférer, en tout ou en partie, les droits et obligations résultant du présent contrat sans le consentement préalable, exprès et écrit du prêteur. Toute cession ou tout transfert effectué en violation de la présente clause est réputé nul et sans effet.

Art. 9 — MODIFICATION DU CONTRAT

9.1 Le présent contrat ne peut être modifié que par un écrit signé par les deux parties. Toute modification verbale est réputée nulle et sans effet.

9.2 Les modifications ainsi convenues font partie intégrante du présent contrat et sont soumises aux mêmes conditions que celles qui y sont stipulées.

Art. 10 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

10.1 Intégralité. Le présent contrat constitue l'entente complète entre les parties relativement à son objet et remplace toute entente ou déclaration antérieure, verbale ou écrite.

10.2 Divisibilité. La nullité ou l'inapplicabilité d'une clause du présent contrat n'affecte pas la validité des autres clauses, lesquelles demeurent pleinement en vigueur.

10.3 Renonciation. Le défaut par une partie d'exiger l'exécution d'une obligation ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

10.4 Avis. Tout avis prévu aux présentes est valablement donné s'il est transmis par écrit aux coordonnées des parties indiquées en tête du présent contrat.

10.5 Langue. Les parties confirment leur volonté que le présent contrat soit rédigé en français.

Art. 11 — RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

11.1 En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, les parties s'engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable avant d'entreprendre tout recours judiciaire.

11.2 À défaut d'accord amiable, le différend sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire de ________, province de Québec.

Art. 12 — DROIT APPLICABLE

12.1 Le présent contrat est régi et interprété conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec, notamment le Code civil du Québec.

Fait à ________ (ville), le ________ (date), en ________ exemplaires.

SIGNATURES

LE PRÊTEUR

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L'EMPRUNTEUR

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________

TÉMOIN

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