Contrat de Mariage ou d'Union Civile - Formulaire Pro · FR-CA-law

CONTRAT DE MARIAGE

(reçu devant notaire conformément à l'article 440 du Code civil du Québec)

ENTRE :

________
née le ________, à ________,
occupant la profession de ________,
domiciliée au :
________

ET :

________
née le ________, à ________,
occupant la profession de ________,
domiciliée au :
________

ci-après communément appelées « les épouses »

LESQUELLES, en prévision de leur mariage qui doit être célébré à ________ le ou vers le ________ (ci-après « le mariage »), déclarent que le présent contrat, reçu en minute par le notaire soussigné conformément à l'article 440 du Code civil du Québec, est conclu sous condition suspensive de la célébration de leur mariage et prendra effet à compter de la date de celle-ci.

EN CONSÉQUENCE, les épouses établissent les conventions matrimoniales suivantes :

Art. 1 – Déclarations préliminaires

1.1 Les épouses déclarent qu'aucun contrat de mariage ou d'union civile antérieur n'a été conclu entre elles et qu'elles sont libres de tout lien matrimonial.

1.2 Les épouses reconnaissent avoir été pleinement informées par le notaire soussigné de la portée et des effets juridiques des dispositions du présent contrat, notamment du caractère d'ordre public du patrimoine familial (art. 391 et 414 et suivants C.c.Q.) et des règles relatives à la résidence familiale (art. 401 à 413 C.c.Q.).

Art. 2 – Patrimoine familial

2.1 Les épouses reconnaissent que, dès la célébration du mariage, elles seront assujetties de plein droit aux dispositions d'ordre public relatives au patrimoine familial énoncées aux articles 414 à 426 du Code civil du Québec, lesquelles régissent la composition, la valeur et le partage du patrimoine familial à la dissolution du mariage.

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Art. 3 – Régime matrimonial

3.1 Pour les biens qui ne font pas partie du patrimoine familial, les épouses conviennent d'adopter comme régime matrimonial la société d'acquêts, telle qu'établie aux articles 448 à 484 du Code civil du Québec.

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3.3 Les épouses déclarent que les biens leur appartenant à la date de prise d'effet du présent contrat constituent leurs biens propres et sont décrits, le cas échéant, à un état descriptif annexé aux présentes sous la cote ________.

Art. 4 – Contribution aux charges du mariage

4.1 Conformément à l'article 396 du Code civil du Québec, les épouses contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, soit au prorata de leurs revenus annuels respectifs.

4.2 Chaque épouse peut s'acquitter de sa contribution par son apport en biens, en services ou en activité au foyer.

4.3 Les dépenses personnelles qui ne servent pas aux besoins du ménage incombent exclusivement à celle qui les a engagées.

4.4 Pour les dépenses courantes servant aux besoins du ménage et à l'éducation des enfants, chaque épouse est réputée avoir reçu mandat de l'autre, conformément à l'article 397 C.c.Q.

Art. 5 – Résidence familiale

5.1 Les épouses reconnaissent que la résidence familiale et les meubles meublants qui la garnissent sont protégés par les articles 401 à 413 du Code civil du Québec et qu'aucune ne peut, sans le consentement écrit de l'autre, aliéner, hypothéquer ou autrement disposer de ces biens.

Art. 6 – Obligation alimentaire

6.1 Les épouses conviennent de se soumettre au régime de l'obligation alimentaire entre époux établi par les articles 585 et suivants du Code civil du Québec, étant entendu que ce droit est d'ordre public et qu'aucune ne peut y renoncer par anticipation.

Art. 7 – Donations et avantages

7.1 Les épouses déclarent qu'aucune donation entre vifs ou à cause de mort n'est stipulée au présent contrat, sauf celles décrites ci-après, le cas échéant : ________.

Art. 8 – Suivi et révision

8.1 Les épouses pourront, d'un commun accord et par acte notarié reçu en minute, modifier le présent contrat de mariage conformément à l'article 438 du Code civil du Québec.

8.2 Les épouses conviennent de réévaluer les modalités du présent contrat à tous les ________ ans, sans que cette stipulation ne crée d'obligation de modifier le contrat.

Art. 9 – Publicité et enregistrement

9.1 Le notaire soussigné est requis de procéder à l'inscription du présent contrat au registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM), conformément à l'article 442 du Code civil du Québec.

Art. 10 – Dispositions générales

10.1 La nullité ou l'inopposabilité de l'une quelconque des stipulations du présent contrat n'affecte pas la validité des autres stipulations, lesquelles continuent de produire leurs effets.

10.2 Le présent contrat est régi par le droit applicable dans la province de Québec, et les épouses reconnaissent que les tribunaux du district judiciaire de ________ ont compétence pour connaître de tout litige s'y rapportant.

DONT ACTE, lu et passé à ________, le ________, sous le numéro ________ des minutes du notaire soussigné.

ET les épouses ont signé en présence du notaire, après lecture faite :

________________________________________

________

_________________________________________

________

_________________________________________

________, notaire

Numéro de membre de la Chambre des notaires du Québec : ________

Adresse professionnelle : ________