Contrat de Location Saisonnière - Formulaire à Remplir Pro · FR-CA-law

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIÈRE À COURT TERME

(Bail d'un logement loué à des fins de villégiature, exclu du champ d'application du Titre deuxième du Livre cinquième du Code civil du Québec relatif au bail de logement résidentiel, conformément à l'article 1892 al. 2 (1°) C.c.Q.)

ENTRE :

________,
domicilié(e) à l'adresse suivante : ________
téléphone : ________
courriel : ________

(ci-après désigné(e) le « locateur »)

ET :

________,
domicilié(e) au : ________
téléphone : ________
courriel : ________

(ci-après désigné(e) le « locataire »)

(ci-après désignés collectivement les « parties » et individuellement une « partie »)

ATTENDU QUE le locateur possède un bien immeuble qu'il souhaite donner en location à des fins de résidence secondaire ou de villégiature pour une courte durée;

ATTENDU QUE le locataire souhaite louer cet immeuble à de telles fins et que le locateur y consent;

ATTENDU QUE le présent bail, portant sur un logement loué à des fins de villégiature, est exclu de l'application des dispositions du Code civil du Québec relatives au bail d'un logement servant de résidence principale, conformément à l'article 1892 al. 2 (1°) C.c.Q., et est régi par les règles générales du louage (art. 1851 et suivants C.c.Q.);

EN CONSÉQUENCE DE CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

Art. 1 — Description des lieux loués

§ 1.1 Le présent contrat porte sur un chalet (ou autre unité d'hébergement) situé à l'adresse suivante :

________

désigné au cadastre du Québec sous le numéro de lot ________, circonscription foncière de ________ (ci-après le « bien loué »).

§ 1.2 Le bien loué peut être brièvement décrit selon les termes qui suivent :

________

§ 1.3 La superficie du bien loué est de : ________.

§ 1.4 Le bien loué est offert meublé. Un inventaire du mobilier et des équipements (ci-après l'« Inventaire ») ainsi qu'un état des lieux (ci-après l'« État des lieux ») sont dressés contradictoirement par les parties à la prise de possession et font partie intégrante du présent contrat.

Art. 2 — Durée du bail

§ 2.1 Le bail est conclu à terme fixe, pour les dates suivantes : du ________ au ________.

§ 2.2 Le locataire pourra prendre possession le ________ à ________ et devra quitter les lieux le ________ à ________.

§ 2.3 Conformément à l'article 1851 C.c.Q., le bail prend fin de plein droit à l'arrivée du terme convenu, sans qu'il soit nécessaire de donner un avis. Au-delà de ce terme, le locataire a l'obligation de quitter les lieux et ne dispose d'aucun droit de maintien dans les lieux ni d'aucun autre droit sur le bien loué.

Art. 3 — Loyer, charges et taxe sur l'hébergement

§ 3.1 Le loyer est fixé à la somme de ________ dollars par semaine, soit un montant total de ________ dollars pour la durée du séjour.

§ 3.2 Le loyer est payable selon les modalités suivantes : un acompte de ________ dollars à la signature du présent contrat, et le solde au plus tard le ________.

§ 3.3 Le loyer est payable par ________, au domicile du locateur ou auprès de toute personne dûment mandatée par celui-ci à cet effet.

§ 3.4 La réservation de la location devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au locateur un exemplaire du présent contrat signé accompagné de l'acompte prévu au § 3.2.

§ 3.5 La connexion à Internet est incluse dans le prix de la location.

§ 3.6 Les charges locatives, notamment les frais de gaz, d'eau et d'électricité, sont comprises dans le montant du loyer, sauf disposition contraire convenue par écrit.

§ 3.7 Conformément à la Loi sur la taxe de vente du Québec et au régime administré par Revenu Québec, une taxe sur l'hébergement est applicable aux unités d'hébergement louées pour une période de moins de trente et un (31) jours. Cette taxe est perçue par le locateur auprès du locataire et remise à Revenu Québec. Le montant applicable est de ________.

À titre indicatif, la taxe sur l'hébergement est généralement de 3,5 % du prix de chaque nuitée. Toutefois, elle est de 3,50 $ par nuitée lorsque :

• la location de l'unité d'hébergement est offerte à un intermédiaire, c'est-à-dire une personne (par exemple un voyagiste) qui acquiert cette unité pour l'offrir en location à une autre personne;
• la location est offerte par un intermédiaire.

§ 3.8 Le locateur déclare détenir, le cas échéant, l'enregistrement requis auprès de la Corporation de l'industrie touristique du Québec (CITQ) portant le numéro ________, conformément à la réglementation applicable à l'hébergement touristique.

Art. 4 — Nombre d'occupants

§ 4.1 La location est prévue pour le nombre de personnes suivant :

________ adulte(s) et ________ enfant(s).

§ 4.2 Si le nombre d'occupants dépasse le nombre de personnes prévu au présent bail, le locataire doit obtenir l'autorisation préalable du locateur, lequel peut, à sa discrétion, refuser les occupants supplémentaires. Ce refus ne saurait en aucun cas constituer une modification ou une résiliation du contrat à l'initiative du locateur.

§ 4.3 Le nombre maximal d'occupants ne pouvant être dépassé est le suivant :

________

Art. 5 — Annulation et résiliation

§ 5.1 En cas d'annulation du présent bail par le locateur, celui-ci s'engage à rembourser au locataire l'intégralité des sommes versées. De plus, le locateur pourra être tenu de verser au locataire une indemnité équivalente au préjudice réellement subi du fait de cette annulation, conformément aux articles 1607 et suivants C.c.Q.

§ 5.2 Toute annulation par le locataire doit être notifiée préalablement au locateur par écrit. Le locataire a la possibilité d'annuler le présent bail jusqu'à trois (3) semaines avant la date de début du séjour, auquel cas les sommes versées lui sont remboursées, sous réserve d'une retenue de ________ à titre de frais d'administration. Si le locataire annule le bail dans les trois (3) semaines précédant la date de début du séjour, il demeure redevable de l'intégralité du prix total du loyer pour la durée prévue du séjour, à titre de clause pénale convenue aux termes de l'article 1622 C.c.Q.

§ 5.3 Le présent contrat est résilié de plein droit si le locataire ne se présente pas dans les douze (12) heures suivant l'heure de début prévue au § 2.2. Le locateur redevient alors libre de disposer du bien loué, sans préjudice de son droit de conserver les sommes versées.

§ 5.4 En cas de séjour écourté à l'initiative du locataire, le prix total du loyer demeure intégralement dû au locateur.

§ 5.5 Sans préjudice de tout autre recours, le locateur peut demander la résiliation du bail en cas d'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations, conformément aux articles 1863 et 1604 C.c.Q.

Art. 6 — Obligations des parties

§ 6.1 Aux termes des présentes, le locateur s'engage à :

• délivrer au locataire le bien loué ainsi que les meubles meublants décrits à l'Inventaire en bon état d'usage et de réparation, conformément à l'article 1854 C.c.Q.;
• maintenir le bien loué et les meubles meublants en bon état et effectuer les réparations nécessaires, le cas échéant;
• procurer au locataire la jouissance paisible du bien loué pendant toute la durée du bail et garantir contre les vices ou défauts qui en empêchent ou en diminuent l'usage, conformément aux articles 1854 et 1858 C.c.Q.;
• remettre gratuitement au locataire, sur demande, une quittance pour chaque paiement de loyer ainsi qu'un reçu pour tout paiement partiel.

§ 6.2 Aux termes des présentes, le locataire s'engage à :

• n'utiliser le bien loué qu'à des fins de villégiature et ne pas l'utiliser comme résidence principale;
• payer le loyer, les charges et la taxe sur l'hébergement aux échéances convenues;
• user du bien loué avec prudence et diligence, suivant la destination prévue au bail, et veiller à éviter tout bruit, odeur ou activité de nature à troubler la tranquillité du voisinage, que ce soit de son fait ou du fait des occupants qu'il a autorisés (art. 1855 et 1860 C.c.Q.);
• ne pas sous-louer ni céder le bail, sauf accord préalable et écrit du locateur;
• n'exercer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle au sein du bien loué;
• prendre le bien loué en l'état, tel que décrit à l'État des lieux, ainsi que les éléments mobiliers décrits à l'Inventaire, sans pouvoir élever de réclamation ou de contestation du fait de leur vétusté ou de leur fonctionnement;
• assurer l'entretien courant des murs, sols et meubles meublants garnissant le bien loué, ainsi que de tout autre élément en faisant partie intégrante;
• restituer le bien loué dans le même état de propreté que lors de la prise de possession, à défaut de quoi le locataire indemnise le locateur des frais de nettoyage;
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• informer sans délai le locateur de tout sinistre ou de toute dégradation affectant le bien loué, qu'il lui soit imputable ou non;
• indemniser le locateur des dégradations ou pertes survenues pendant la durée du bail, à moins qu'il ne prouve qu'elles résultent d'une force majeure, de la vétusté ou d'un fait imputable au locateur, qu'elles portent sur le bien loué lui-même ou sur les meubles meublants décrits à l'Inventaire (art. 1862 C.c.Q.).

Art. 7 — Dépôt de garantie

§ 7.1 Le locataire verse au locateur, à titre de dépôt de garantie destiné à assurer la bonne exécution de ses obligations, la somme de ________ $. Ce dépôt ne peut être révisé ni produire d'intérêts. Il est entendu que ce dépôt ne constitue pas un paiement anticipé de loyer au sens de l'article 1904 C.c.Q., lequel ne s'applique pas au présent bail de villégiature.

§ 7.2 Le dépôt de garantie est restitué au locataire au plus tard un (1) mois après la remise des clés au locateur et le départ effectif des lieux. Toutefois, si l'État des lieux de sortie n'est pas conforme à l'État des lieux d'entrée, le délai de restitution est porté à trois (3) mois.

§ 7.3 Le dépôt de garantie a pour objet de garantir la réparation des dégradations éventuelles du bien loué et de ses éléments mobiliers.

§ 7.4 Le dépôt de garantie est restitué au locataire après déduction du coût des réparations ou du remplacement des biens du fait des dégradations éventuelles causées au bien loué ou aux éléments mobiliers décrits à l'Inventaire. La restitution intégrale du dépôt est subordonnée aux conditions suivantes :

• aucun bien décrit à l'Inventaire ne manque, n'a été sali ni n'a subi de dégradation;
• le bien loué n'a subi aucune dégradation ni aucune usure anormale et est restitué dans le même état de propreté que lors de l'État des lieux d'entrée; notamment, les placards, poubelles, réfrigérateurs, sanitaires et appareils électroménagers sont propres et vidés.

Art. 8 — Sous-location et cession

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§ 8.2 Le locataire ne peut héberger des personnes à titre onéreux, ni mettre le bien loué à la disposition de tiers contre rémunération, sous quelque forme que ce soit. Toute forme de sous-location, totale ou partielle, est strictement interdite, sauf accord préalable et écrit du locateur.

§ 8.3 Le locataire ne peut céder les droits qu'il tient du présent bail ni sous-louer.

§ 8.4 Dans le cas où le locataire sous-louerait en contravention du présent bail, le sous-locataire ne disposerait d'aucun titre d'occupation ni d'aucun droit à l'encontre du locateur, lequel pourra immédiatement procéder à son expulsion, aux frais du locataire.

Art. 9 — Assurances et responsabilité

§ 9.1 Le locataire est responsable, envers le locateur, du préjudice causé au bien loué pendant la durée du bail, à moins qu'il ne prouve que ce préjudice résulte d'une cause qui ne lui est pas imputable (art. 1862 C.c.Q.).

§ 9.2 Le locataire est invité à souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages susceptibles d'être causés du fait de l'occupation des lieux. Le locateur ne saurait être tenu responsable du vol, de la perte ou de la détérioration des biens personnels du locataire ou de ses invités.

Art. 10 — Dispositions générales

§ 10.1 Le présent contrat constitue l'intégralité de l'entente entre les parties et remplace toute entente, déclaration ou négociation antérieure relative à son objet.

§ 10.2 Toute modification du présent contrat doit, pour être valable, faire l'objet d'un écrit signé par les deux parties.

§ 10.3 La nullité, l'invalidité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des dispositions du présent contrat n'affecte pas la validité des autres dispositions, lesquelles demeurent pleinement en vigueur.

§ 10.4 Le fait pour une partie de ne pas exiger l'exécution d'une obligation prévue au présent contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

§ 10.5 Tout avis ou notification requis aux termes du présent contrat doit être transmis par écrit aux coordonnées des parties indiquées en tête des présentes.

§ 10.6 Le présent contrat est régi et interprété conformément aux lois applicables dans la province de Québec et aux lois du Canada qui y sont applicables. Les parties élisent compétence et attribuent juridiction exclusive aux tribunaux du district judiciaire de ________, province de Québec, pour connaître de tout litige relatif au présent contrat.

§ 10.7 Les parties déclarent avoir exigé que le présent contrat ainsi que tous les documents qui s'y rattachent soient rédigés en langue française. The parties confirm that they have required that the present contract and all related documents be drawn up in the French language.

EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ :

Fait à ________, le ________, en deux (2) exemplaires originaux.

Le locateur :


________________________________
________
Date : ________

Le locataire :


________________________________
________
Date : ________