Contrat de Location de Bien - Formulaire à Remplir Pro · FR-CA-law

CONTRAT DE LOCATION DE BIEN MEUBLE

(articles 1851 et suivants du Code civil du Québec)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

________, né(e) le ________, domicilié(e) à l'adresse suivante : ________, joignable au ________ et à l'adresse courriel ________ ;

(ci-après désigné(e) le « locateur »),

ET

________, né(e) le ________, domicilié(e) à l'adresse suivante : ________, joignable au ________ et à l'adresse courriel ________ ;

(ci-après désigné(e) le « locataire »),

(le locateur et le locataire étant ci-après désignés collectivement les « parties » et individuellement une « partie »).

ATTENDU QUE le locataire souhaite prendre en location un bien meuble appartenant au locateur, et que ce dernier y consent ;

ATTENDU QUE les parties désirent formaliser cette location et en préciser les conditions et modalités conformément aux articles 1851 et suivants du Code civil du Québec ;

EN CONSÉQUENCE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

Art. 1 – OBJET DU CONTRAT

1.1 Par le présent contrat, le locateur s'oblige à procurer au locataire, moyennant un loyer, la jouissance d'un bien meuble (ci-après le « bien loué ») pendant une période déterminée, et le locataire s'oblige à le restituer après s'en être servi, le tout conformément à l'article 1851 du Code civil du Québec.

1.2 Le locataire reconnaît que le présent contrat ne lui transfère aucun droit de propriété sur le bien loué, lequel demeure en tout temps la propriété exclusive du locateur.

1.3 Le locataire devra restituer le bien loué dans l'état où il l'a reçu, compte tenu de la détérioration résultant de son usage normal, conformément à l'article 1890 du Code civil du Québec.

Art. 2 – DÉSIGNATION DU BIEN LOUÉ

2.1 Le locateur met à la disposition du locataire le bien meuble suivant :

Marque : ________
Modèle : ________
Année : ________
Numéro d'identification du véhicule (NIV) : ________
Numéro de plaque d'immatriculation : ________
Cylindrée : ________ cc
Puissance moteur : ________ kW
Date de première mise en circulation : ________
Kilométrage au début de la location : ________ km

2.2 Le bien loué présente l'état d'usure et les défauts apparents suivants :

________

2.3 La valeur du bien loué est estimée par les parties à ________ $ (________).

2.4 Le locataire déclare avoir examiné le bien loué et l'accepter dans son état actuel. Il reconnaît avoir pris connaissance des défauts et de l'usure décrits ci-dessus.

Art. 3 – PERMIS DE CONDUIRE

3.1 Le locataire déclare détenir un permis de conduire valide délivré par la Société de l'assurance automobile du Québec ou par une autorité reconnue, portant le numéro suivant : ________, valide jusqu'au ________.

3.2 Le locataire s'engage à n'autoriser la conduite du bien loué qu'à des personnes titulaires d'un permis de conduire valide et expressément agréées par écrit par le locateur.

Art. 4 – DÉBUT, DURÉE ET FIN DU CONTRAT

4.1 Le bien loué sera remis au locataire le ________, à l'adresse du locateur indiquée en tête des présentes, ou à tout autre lieu convenu par écrit entre les parties.

4.2 Le présent contrat est conclu pour une durée de ________ à compter de la mise à disposition du bien loué au locataire, et prendra fin le ________.

4.3 Conformément à l'article 1877 du Code civil du Québec, le bail à durée fixe cesse de plein droit à l'arrivée du terme, sans qu'il soit nécessaire de donner un avis.

4.4 Sur demande écrite du locateur, le bien loué devra lui être restitué avant l'expiration du terme convenu dans les cas suivants :

a) le décès du locataire ;

b) le manquement du locataire à l'une quelconque de ses obligations prévues aux présentes.

4.5 La restitution du bien loué au terme du contrat se fera à l'adresse du locateur indiquée en tête des présentes, ou à tout autre lieu convenu par écrit entre les parties.

Art. 5 – LOYER ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 Le loyer est fixé à ________ $ par semaine, payable d'avance, le premier paiement étant exigible à la signature du présent contrat.

5.2 Le loyer est payable par ________, au domicile du locateur ou à toute personne dûment mandatée à cet effet.

5.3 Tout loyer impayé à l'échéance portera intérêt au taux de ________ % l'an à compter de la date d'exigibilité, sans qu'il soit nécessaire d'adresser une mise en demeure préalable.

5.4 À titre de garantie de l'exécution de ses obligations, le locataire verse au locateur, à la signature des présentes, un dépôt de garantie de ________ $, lequel lui sera restitué au terme du contrat, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues au locateur.

5.5 La réservation de la location devient effective dès que le locataire fait parvenir au locateur un exemplaire signé du présent contrat.

Art. 6 – OBLIGATIONS DES PARTIES

6.1 Obligations du locateur

Le locateur s'oblige à :

a) délivrer le bien loué en bon état de réparation de toute espèce (art. 1854 C.c.Q.) ;

b) procurer au locataire la jouissance paisible du bien loué pendant toute la durée du contrat (art. 1854 et 1858 C.c.Q.) ;

c) garantir le locataire contre les vices et défauts du bien loué qui en empêchent ou en diminuent l'usage utile, qu'il en ait eu ou non connaissance (art. 1854 et 1863 C.c.Q.) ;

d) rembourser, le cas échéant, les dépenses nécessaires engagées par le locataire pour la conservation du bien loué.

6.2 Obligations du locataire

Le locataire s'oblige à :

a) user du bien loué avec prudence et diligence, conformément à la destination déterminée par sa nature (art. 1855 et 1888 C.c.Q.), sans en détourner l'usage ni en abuser ; à défaut, il sera tenu des risques en découlant ;

b) payer le loyer aux échéances convenues (art. 1855 C.c.Q.) ;

c) supporter à titre définitif les dépenses ordinaires exposées pour jouir du bien loué (carburant, lavage, péages et autres frais d'utilisation) ;

d) restituer le bien loué au terme du contrat dans l'état où il l'a reçu, sauf l'usure normale (art. 1890 C.c.Q.), les frais de retour étant à sa charge ;

e) ne pas modifier le bien loué sans l'accord exprès et écrit du locateur, sauf réparations nécessaires à la jouissance du bien ; le locateur pourra, au terme du contrat, conserver les modifications régulièrement réalisées ou exiger la remise du bien dans son état initial ;

f) aviser le locateur, dans un délai raisonnable, de toute défectuosité ou détérioration substantielle du bien loué (art. 1866 C.c.Q.) ;

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h) ne pas sous-louer ni céder le bien loué, en tout ou en partie, sans le consentement préalable et écrit du locateur ;

i) assumer la responsabilité de toute détérioration du bien loué résultant de sa négligence ou d'un usage non conforme à sa destination, et indemniser le locateur du préjudice en résultant, sauf si la détérioration résulte du seul effet du temps ou d'une force majeure ;

j) assumer la responsabilité de tout dommage causé aux biens ou aux personnes par l'usage du bien loué pendant la durée de la location ;

k) restituer le bien loué au locateur dans les plus brefs délais à la fin du contrat.

Art. 7 – ASSURANCES

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7.2 Le locataire s'engage à souscrire et à maintenir en vigueur, pendant toute la durée du contrat, une assurance de responsabilité civile conforme à la Loi sur l'assurance automobile (RLRQ, c. A-25) et au Code de la sécurité routière (RLRQ, c. C-24.2), couvrant un montant minimal de ________ $, et à en fournir une attestation au locateur sur demande.

7.3 Chaque partie s'engage à fournir à l'autre, sur demande, une copie de l'attestation d'assurance indiquant notamment le montant maximal garanti et les exclusions éventuelles, et à l'aviser sans délai de toute modification, suspension ou résiliation de sa police d'assurance.

Art. 8 – DÉFAUT ET RÉSILIATION

8.1 En cas de manquement par l'une des parties à l'une quelconque de ses obligations prévues au présent contrat, l'autre partie pourra, après mise en demeure écrite restée sans effet pendant un délai raisonnable, résilier le présent contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre (art. 1863 et 1605 C.c.Q.).

8.2 La résiliation prendra effet à la date indiquée dans l'avis écrit transmis à la partie défaillante. Le locataire devra alors restituer le bien loué au locateur dans les plus brefs délais et dans l'état prévu aux présentes.

8.3 La résiliation du contrat ne libère pas le locataire des sommes dues au locateur jusqu'à la date effective de restitution du bien loué.

Art. 9 – CESSION ET SOUS-LOCATION

Le locataire ne pourra céder ni transférer, en tout ou en partie, les droits et obligations résultant du présent contrat, ni sous-louer le bien loué à un tiers, sans le consentement préalable et écrit du locateur. Toute cession ou sous-location effectuée en violation de la présente clause sera réputée nulle et sans effet.

Art. 10 – FRAIS

10.1 L'ensemble des frais relatifs à l'établissement du présent contrat sont à la charge du locataire, qui s'oblige à les acquitter.

10.2 En cas de résiliation du présent contrat imputable au locataire, les frais qui en découlent seront supportés par celui-ci.

Art. 11 – AVIS

Tout avis prévu aux présentes devra être transmis par écrit, par courrier recommandé ou par tout autre moyen permettant d'en établir la réception, aux adresses des parties indiquées en tête du présent contrat, ou à toute autre adresse communiquée par écrit.

Art. 12 – ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution du présent contrat et ses suites, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives indiquées en tête des présentes.

Art. 13 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

13.1 Le présent contrat constitue l'intégralité de l'entente entre les parties relativement à son objet et remplace toute entente ou déclaration antérieure, écrite ou verbale.

13.2 La nullité ou l'inopposabilité de l'une quelconque des clauses des présentes n'affectera pas la validité des autres clauses, lesquelles continueront de produire leurs effets.

13.3 Le fait pour une partie de ne pas exiger l'exécution d'une obligation ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

13.4 Toute modification du présent contrat devra faire l'objet d'un écrit signé par les deux parties.

Art. 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

14.1 Le présent contrat est régi et interprété conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec et aux lois du Canada qui y sont applicables.

14.2 Tout différend relatif à la formation, à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de ________, province de Québec.

Fait à ________ (ville), le ________ (date), en ________ exemplaires.

SIGNATURES

LE LOCATEUR

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LE LOCATAIRE

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