Conditions d'Utilisation d'un Site Web - Formulaire Pro · FR-CA-law

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
DU SITE : ________

Date de dernière mise à jour : ________

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AVANT D'UTILISER LE SITE.

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions ») régissent et s'appliquent à votre utilisation du site exploité par ________, personne morale constituée sous le régime des lois applicables et ayant son établissement principal au ________ (l'« Exploitant », « nous » ou « notre »), accessible à l'adresse ________ (le « Site »).

Les présentes Conditions constituent un contrat au sens des articles 1378 et suivants du Code civil du Québec. En accédant au Site, en y naviguant ou en l'utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser le Site.

Conformément aux articles 1379 et 1435 à 1437 du Code civil du Québec, vous reconnaissez que les présentes Conditions constituent un contrat d'adhésion dont les clauses ont été rédigées par l'Exploitant. Nous pouvons modifier les présentes Conditions en tout temps; les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site. Votre utilisation continue du Site à la suite d'une telle modification vaut acceptation des Conditions révisées.

Art. 1 — RESTRICTION FONDÉE SUR L'ÂGE

1.1 Vous devez être âgé(e) d'au moins ________ ans, ou avoir atteint l'âge de la majorité prévu par la loi de votre lieu de résidence, pour utiliser ce Site ou tout service qui y est offert.

1.2 En accédant au Site ou en l'utilisant, vous déclarez et garantissez avoir l'âge requis. Si vous êtes mineur(e), vous déclarez avoir obtenu le consentement du titulaire de l'autorité parentale ou de votre tuteur, conformément aux articles 153 et suivants du Code civil du Québec.

1.3 Nous ne pourrons être tenus responsables d'une fausse déclaration concernant votre âge.

Art. 2 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

2.1 Sous réserve du contenu généré par les utilisateurs défini à l'article 4, tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site appartiennent à l'Exploitant ou à ses concédants de licence, et comprennent tout élément protégé par la Loi sur le droit d'auteur (L.R.C. 1985, ch. C-42), la Loi sur les marques de commerce (L.R.C. 1985, ch. T-13) ou la Loi sur les brevets (L.R.C. 1985, ch. P-4).

2.2 L'ensemble du contenu présent sur le Site, notamment les textes, logiciels, codes, conceptions, graphiques, photographies, sons, musiques, vidéos, applications et fonctionnalités interactives, constitue une œuvre protégée et demeure la propriété de ________ ou de ses concédants de licence.

2.3 Aucun élément figurant sur le Site ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, affiché, transmis, distribué ni modifié, en tout ou en partie, sans notre autorisation écrite préalable. Tous droits réservés.

Art. 3 — UTILISATION DU CONTENU DE L'EXPLOITANT

3.1 Nous pouvons vous fournir certaines informations dans le cadre de votre utilisation du Site, notamment des documents, données ou renseignements que nous avons élaborés (le « Contenu de l'Exploitant »).

3.2 Le Contenu de l'Exploitant ne peut être utilisé à d'autres fins que l'utilisation du Site et des services qui y sont offerts. Rien dans les présentes ne saurait être interprété comme vous concédant une licence ou un droit de propriété intellectuelle quelconque.

Art. 4 — CONTENU GÉNÉRÉ PAR LES UTILISATEURS

4.1 Le « contenu généré par les utilisateurs » comprend les communications, éléments, informations, données, opinions, photographies, profils, messages, notes, hyperliens, textes, conceptions, graphiques, sons ou tout autre contenu que vous ou d'autres utilisateurs publiez ou rendez disponible sur le Site ou par son entremise, à l'exception du contenu dont nous sommes propriétaires.

4.2 Vous demeurez responsable du contenu que vous publiez et vous garantissez détenir tous les droits nécessaires à sa publication. En publiant du contenu, vous nous concédez une licence non exclusive, gratuite et mondiale permettant son hébergement et son affichage aux fins d'exploitation du Site.

Art. 5 — COMPTE D'UTILISATEUR ET UTILISATION DU COMPTE

Si votre utilisation du Site requiert un compte vous identifiant comme utilisateur (un « compte d'utilisateur ») :

a) vous êtes seul(e) responsable de votre compte d'utilisateur, du maintien de sa confidentialité et de sa sécurité, de tous les mots de passe qui y sont reliés, ainsi que de l'activité de toute personne qui y accède avec ou sans votre permission;

b) vous acceptez de nous signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de votre compte ou toute atteinte à sa sécurité, et de nous prêter assistance afin d'y remédier;

c) vous acceptez de fournir des renseignements véridiques, exacts et à jour, et de nous signaler tout changement à ces renseignements.

Art. 6 — PAIEMENT

6.1 Lorsque vous effectuez un achat sur le Site, vous acceptez de fournir un instrument de paiement valide. Le prix total peut comprendre les taxes, frais et coûts de livraison dont vous êtes responsable.

6.2 En nous fournissant un instrument de paiement, vous déclarez être autorisé(e) à l'utiliser et vous nous autorisez, ainsi que notre prestataire de services de paiement, à porter le montant total au débit de cet instrument.

6.3 Lorsque vous payez par carte de débit ou de crédit, nous pouvons obtenir de l'émetteur une préautorisation pouvant aller jusqu'au montant total de la transaction.

6.4 Nous nous réservons le droit d'annuler toute transaction qui contreviendrait aux présentes Conditions ou dont l'annulation permettrait de prévenir une perte financière.

6.5 Toute transaction est assujettie aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1) lorsque celle-ci s'applique, notamment quant au droit de résolution prévu pour les contrats conclus à distance.

Art. 7 — VENTE DE PRODUITS ET/OU DE SERVICES

7.1 Nous pouvons vendre des biens ou des services, ou permettre à des tiers de le faire sur le Site. Nous nous efforçons de fournir des informations exactes, mais ne garantissons pas l'exactitude ou la fiabilité de toute information relative à un produit, sous réserve des garanties légales impératives prévues aux articles 1726 et suivants du Code civil du Québec et à la Loi sur la protection du consommateur.

7.2 Pour les biens ou services vendus par des tiers, nous n'assumons aucune responsabilité quant à leur qualité, leur conformité ou leur légalité. Vous acceptez d'exercer tout recours relatif à de tels biens ou services directement contre le fabricant ou le vendeur concerné, sous réserve des droits qui ne peuvent être écartés en vertu de la loi.

Art. 8 — MARKETING ET PUBLICITÉ AFFILIÉS

Par l'entremise du Site, nous pouvons mener des activités de marketing affilié pour lesquelles nous recevons une commission ou un pourcentage des ventes, accepter de la publicité ou des commandites, ou recevoir d'autres formes de compensation publicitaire.

Art. 9 — UTILISATION ACCEPTABLE DU SITE

9.1 Vous acceptez de ne pas utiliser le Site à des fins illicites ni d'une manière susceptible de nuire au Site, aux services ou à l'activité de ________.

9.2 Vous acceptez notamment de ne pas utiliser le Site pour :

a) harceler, abuser ou menacer autrui ou violer autrement les droits d'une personne;

b) violer la propriété intellectuelle de ________ ou de tout tiers;

c) téléverser ou transmettre des virus informatiques ou tout autre logiciel malveillant;

d) commettre une fraude;

e) créer une activité de jeu, de loterie ou un système pyramidal illicite, ou y participer;

f) publier ou distribuer du matériel obscène ou diffamatoire;

g) publier ou distribuer du matériel incitant à la violence, à la haine ou à la discrimination, contrairement à la Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ, c. C-12);

h) recueillir illicitement des informations sur autrui.

Art. 10 — PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

10.1 La collecte, l'utilisation et la communication de vos renseignements personnels sont régies par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) et, le cas échéant, par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (L.C. 2000, ch. 5).

10.2 En utilisant le Site, vous consentez à ce que nous recueillions et utilisions vos renseignements personnels aux fins décrites dans notre Politique de confidentialité. Nous pouvons recevoir des renseignements au moyen de témoins (cookies), de pixels invisibles, de balises et d'autres technologies du Web.

10.3 Vous pouvez désactiver les témoins dans votre navigateur; nous continuerons toutefois de recevoir les renseignements que vous nous fournissez directement.

10.4 Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification à l'égard de vos renseignements personnels conformément aux articles 27 à 41 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Toute demande peut être adressée au responsable de la protection des renseignements personnels désigné à ________.

10.5 Si vous résiliez votre compte, nous conserverons vos renseignements pendant une durée raisonnable conformément aux lois applicables.

Art. 11 — AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ

Le Site existe à des fins d'information et de communication uniquement. Vous reconnaissez que les informations publiées sur le Site ne constituent pas un avis juridique, médical ou financier et qu'aucun rapport fiduciaire n'est créé entre vous et ________. Sous réserve des dispositions impératives de la loi, nous ne sommes pas responsables des informations véhiculées sur le Site.

Art. 12 — INGÉNIERIE INVERSE ET SÉCURITÉ

Vous ne pouvez pas :

a) procéder à l'ingénierie inverse ou désassembler tout code ou logiciel du Site;

b) violer ou tenter de violer la sécurité du Site par tout accès non autorisé, le contournement du chiffrement ou de tout autre dispositif de sécurité, l'extraction de données ou l'interférence avec tout hôte, utilisateur ou réseau.

Art. 13 — PERTE DE DONNÉES

Sous réserve des dispositions impératives de la loi, nous ne garantissons pas la sécurité de votre compte d'utilisateur ni du contenu qui y est associé. L'utilisation du Site est à vos propres risques.

Art. 14 — INDEMNISATION

Vous convenez de défendre, d'indemniser et de tenir indemne ________ ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés et sociétés affiliées contre toute réclamation, poursuite ou demande, y compris les honoraires extrajudiciaires raisonnables, découlant de votre utilisation ou de votre abus du Site, de votre violation des présentes Conditions ou de vos agissements. Nous nous réservons le droit de choisir notre propre avocat et de participer à notre défense.

Art. 15 — AVIS

Tout avis qui doit nous être transmis en vertu des présentes Conditions peut être communiqué par écrit à l'adresse indiquée à l'article 23. Tout avis qui doit vous être transmis pourra l'être à l'adresse courriel que vous nous avez fournie lors de la création de votre compte ou par tout autre moyen raisonnable. Vous êtes responsable de nous tenir informés de tout changement à vos coordonnées.

Art. 16 — INTÉGRALITÉ DE L'ENTENTE

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Art. 17 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

17.1 Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux règles de conflits de lois.

17.2 Conformément à l'article 3148 du Code civil du Québec, vous acceptez de soumettre tout litige découlant des présentes ou s'y rapportant à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de ________, province de Québec, sous réserve des droits impératifs reconnus au consommateur par la loi.

Art. 18 — INTERRUPTIONS DE SERVICE

Nous pouvons interrompre l'accès au Site afin d'effectuer des travaux d'entretien ou des travaux d'urgence non planifiés. Vous reconnaissez que l'accès au Site peut être affecté par une indisponibilité, planifiée ou non, et que, sous réserve des dispositions impératives de la loi, nous ne serons pas responsables des dommages ou pertes en découlant.

Art. 19 — RÉSILIATION DU COMPTE D'UTILISATEUR

Nous pouvons suspendre, limiter ou résilier votre compte d'utilisateur et votre accès au Site, à notre seule discrétion, à tout moment et pour tout motif, notamment en cas de violation des présentes Conditions. Sous réserve des dispositions impératives de la loi, nous n'assumons aucune responsabilité envers vous ou des tiers à la suite d'une telle mesure.

Art. 20 — ABSENCE DE GARANTIE

20.1 Bien que nous déployions des efforts raisonnables pour assurer l'exactitude du contenu du Site, nous ne garantissons pas qu'il soit exempt d'erreurs, à jour ou exhaustif. Sous réserve des garanties légales impératives, le Site et son contenu sont fournis « tels quels » et « selon la disponibilité », sans déclaration, garantie ou condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite.

20.2 Nous ne garantissons pas que le Site sera disponible sans interruption, ni exempt de virus ou d'autres composantes nuisibles.

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20.4 Vous reconnaissez que nous pouvons, à notre seule discrétion et sans préavis, suspendre, annuler ou résilier votre compte ou votre accès au Site pour tout motif. Si vous êtes insatisfait du Site, de l'un de ses services ou des présentes Conditions, votre seul recours consiste à cesser d'utiliser le Site.

Art. 21 — CONFIDENTIALITÉ DES COMMUNICATIONS

21.1 Les communications transmises par Internet sont sujettes à interception, perte ou altération. Vous reconnaissez que les renseignements que vous transmettez par voie électronique dans le cadre de votre utilisation du Site ne sont ni confidentiels ni exclusifs, sauf dans la mesure requise par les lois applicables, et que les communications par courrier électronique non protégées peuvent être interceptées, altérées ou perdues.

21.2 Pour plus de renseignements, veuillez consulter notre Politique de confidentialité, disponible sur le Site.

Art. 22 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

22.1 Sous réserve des dispositions impératives de la loi, et notamment de l'article 1474 du Code civil du Québec qui interdit l'exclusion ou la limitation de responsabilité pour le préjudice corporel ou moral causé à autrui, ainsi que pour une faute lourde ou intentionnelle, nous ne sommes pas responsables des dommages que vous pourriez subir du fait de votre utilisation du Site.

22.2 Dans la pleine mesure permise par la loi, la responsabilité maximale de ________ découlant de votre utilisation du Site est limitée au plus élevé des montants suivants : cent (100) dollars canadiens ou le montant payé à ________ au cours des six (6) derniers mois. Cette limitation s'applique à toute réclamation, notamment pour perte de profits ou de revenus, dommages indirects ou punitifs.

22.3 Les limitations prévues au présent article ne s'appliquent pas dans la mesure où la loi ne permet pas leur application, notamment à l'égard du consommateur protégé par la Loi sur la protection du consommateur.

Art. 23 — QUESTIONS ET RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS

Pour toute question ou pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous aux coordonnées suivantes :

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Adresse : ________
Courriel : ________
Téléphone : ________