Cession des Droits d'Auteur - Formulaire à Remplir Pro · FR-CA-law

CONTRAT DE CESSION DE DROITS D'AUTEUR

LE PRÉSENT CONTRAT EST CONCLU ENTRE :

________,
né(e) le ________ à ________,
résidant au ________

ci-après désigné(e) le « cédant »,

ET

________,
né(e) le ________ à ________,
résidant au ________

ci-après désigné(e) le « cessionnaire »,

ci-après désignés collectivement les « parties ».

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE le cédant est titulaire de droits d'auteur sur une œuvre au sens de la Loi sur le droit d'auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42) ;

ATTENDU QUE le cédant désire céder ses droits patrimoniaux sur cette œuvre, en tout ou en partie, au cessionnaire, lequel accepte ;

ATTENDU QUE les parties souhaitent organiser cette cession et en prévoir les conditions d'exploitation, conformément aux dispositions du Code civil du Québec (RLRQ, c. CCQ-1991) et de la Loi sur le droit d'auteur ;

ATTENDU QUE les parties reconnaissent avoir la capacité juridique requise pour conclure le présent contrat ;

EN CONSÉQUENCE DE CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

Art. 1 — OBJET ET ŒUVRE VISÉE

1.1 Le préambule ci-dessus fait partie intégrante du présent contrat.

1.2 Le cédant cède au cessionnaire, à titre exclusif, l'ensemble de ses droits patrimoniaux d'auteur sur l'œuvre suivante (ci-après l'« œuvre ») :

________

1.3 L'œuvre est, le cas échéant, identifiée par les références ou le numéro d'enregistrement suivants : ________.

Art. 2 — ÉTENDUE DES DROITS CÉDÉS

2.1 Le cédant cède au cessionnaire l'ensemble des droits patrimoniaux relatifs à l'œuvre, comprenant notamment, sans s'y limiter :

a) le droit d'exploiter ou de faire exploiter l'œuvre ;

b) le droit de fabriquer, de commercialiser, de distribuer et/ou de vendre tout produit dérivé de l'œuvre, notamment tout objet qui incorpore dans sa forme, son contenu, sa présentation ou sa décoration tout ou partie de l'œuvre ;

c) le droit de communiquer l'œuvre au public, en tout ou en partie, par tout procédé, notamment la transmission par voie de radio ou de télévision, la communication par télécommunication, la mise à la disposition du public et l'exposition dans un lieu public ou privé ;

d) le droit de reproduire l'œuvre selon tout mode de reproduction et sur tout type de support, notamment les supports d'enregistrement magnétique, optique, numérique ou électronique de toute nature, la copie, la gravure, l'imprimerie, le dessin et la photographie ;

e) le droit de fixer ou d'enregistrer sur tout support, en tous formats et selon tous rapports de cadrage, les images en noir et blanc ou en couleurs de tout ou partie de l'œuvre ;

f) le droit de retoucher et/ou de modifier le fichier numérique de l'œuvre, notamment pour y inclure des corrections de couleurs, la mise en valeur ou la préservation de détails et toute correction rendue nécessaire par la saisie numérique ;

g) le droit d'intégrer l'œuvre dans une ou plusieurs bases de données et/ou toute banque d'extraits d'images ;

h) le droit de percevoir une rémunération pour la location ou le prêt de l'œuvre sous quelque forme que ce soit.

2.2 Le cessionnaire est autorisé à concéder à des tiers, par licence ou sous-licence, les autorisations d'exploiter l'œuvre sous l'une des formes prévues ci-dessus. La résiliation du présent contrat, quelle qu'en soit la cause, demeure sans effet sur la validité des autorisations consenties par le cessionnaire antérieurement à cette résiliation.

2.3 Conformément à l'article 14.1 de la Loi sur le droit d'auteur, le droit moral du cédant sur son œuvre est expressément réservé. Le droit moral étant incessible, le cessionnaire exercera les droits qui lui sont cédés dans le strict respect du droit moral du cédant. Le cédant déclare toutefois renoncer à l'exercice de son droit moral dans la mesure nécessaire à l'exploitation normale de l'œuvre prévue aux présentes, dans les limites suivantes : ________.

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Art. 3 — DURÉE ET TERRITOIRE

3.1 La cession est consentie pour toute la durée de protection prévue par la Loi sur le droit d'auteur et, le cas échéant, par le droit étranger applicable, y compris ses prorogations.

3.2 Les droits sont cédés à titre exclusif au cessionnaire pour le territoire suivant : ________.

Art. 4 — GARANTIES DU CÉDANT

4.1 Le cédant déclare et garantit que :

a) l'œuvre est originale, qu'elle n'enfreint pas les droits d'autrui et que le cédant a la pleine capacité et l'autorité requises pour conclure la présente cession, laquelle n'entre en conflit avec aucune autre obligation ou aucun autre contrat le liant ;

b) toute portion de l'œuvre consistant en des œuvres antérieures non tombées dans le domaine public et reproduites dans l'œuvre, telles qu'extraits, illustrations, tableaux ou autres emprunts, a été reproduite en accordant tout crédit approprié et avec toute autorisation requise du titulaire des droits d'auteur afférents ;

c) le cédant est le seul auteur de l'œuvre et le seul titulaire des droits d'auteur s'y rapportant.

4.2 Le cédant garantit le cessionnaire contre toute revendication, action ou réclamation d'un tiers relative à l'œuvre, à quelque titre que ce soit, et s'engage à l'en tenir indemne.

4.3 Le cédant s'engage, et oblige ses héritiers, successeurs et ayants droit, à fournir au cessionnaire, sur simple demande, tous pouvoirs et documents et à accomplir toutes formalités que le cessionnaire estimerait nécessaires pour s'assurer l'exercice paisible et exclusif des droits acquis et les faire respecter à l'égard de tous.

Art. 5 — ENGAGEMENTS DU CESSIONNAIRE

5.1 Le cessionnaire s'engage à assurer l'exploitation de l'œuvre conformément aux usages de la profession et à entreprendre sa commercialisation à ses seuls risques, en assumant les charges de commercialisation et de promotion, lesquelles ne pourront être mises à la charge du cédant.

5.2 Le cessionnaire est seul à apprécier, en fonction des perspectives d'exploitation de l'œuvre, les conditions de cette commercialisation.

Art. 6 — CONTREPARTIE

6.1 La cession est consentie : ________ (à titre gratuit ou à titre onéreux).

6.2 Le cas échéant, la contrepartie financière convenue est de ________ dollars canadiens (CAD), payable selon les modalités suivantes : ________.

6.3 Si la cession est consentie à titre gratuit, le cédant renonce expressément, en pleine connaissance de cause, à toute rémunération au titre de la présente cession.

Art. 7 — CONFIDENTIALITÉ ET NON-DIVULGATION

7.1 Le cédant s'engage à traiter de manière strictement confidentielle toute information et tout document appartenant au cessionnaire dont il pourrait prendre connaissance au cours du présent contrat, à ne pas les divulguer ni les utiliser au profit de tiers. Cet engagement subsiste pendant deux (2) ans suivant la fin du contrat.

7.2 Le cédant s'engage à remettre au cessionnaire, à la cessation des présentes, tous les documents mis à sa disposition pour l'exécution du contrat et à ne jamais divulguer, sans le consentement préalable et écrit du cessionnaire, en totalité ou en partie, lesdits documents ou les informations qu'ils renferment.

Art. 8 — RÉSILIATION

8.1 À défaut pour l'une des parties de respecter l'une de ses obligations, l'autre partie pourra résilier le présent contrat, après mise en demeure écrite, transmise par tout moyen permettant d'en établir la réception, demeurée sans effet dans un délai de soixante (60) jours. La mise en demeure devra faire mention de la présente clause.

8.2 En cas de résiliation aux torts du cessionnaire, le cédant recouvrera l'ensemble de ses droits patrimoniaux sur l'œuvre, sous réserve des droits valablement concédés à des tiers conformément à l'article 2.2.

8.3 La résiliation s'opère sans préjudice de tout autre recours prévu au Code civil du Québec, notamment en dommages-intérêts.

Art. 9 — FORCE MAJEURE

9.1 Aucune partie ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1470 du Code civil du Québec.

9.2 Dans le cas où l'œuvre dont le cessionnaire avait la garde viendrait à être détruite par un cas de force majeure, le cédant ne pourra réclamer aucune indemnisation au cessionnaire.

Art. 10 — RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

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10.2 À défaut de règlement, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du district judiciaire de ________, province de Québec.

Art. 11 — INTÉGRALITÉ DE L'ENTENTE

11.1 Le présent contrat constitue l'intégralité de l'entente intervenue entre les parties relativement à son objet. Il annule et remplace tout accord, toute entente, toute déclaration ou tout engagement antérieur, verbal ou écrit, intervenu entre les parties à ce sujet.

11.2 Aucune modification du présent contrat ne sera valable à moins d'être constatée par écrit et signée par les deux parties.

Art. 12 — DIVISIBILITÉ

12.1 Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat étaient déclarées nulles, invalides ou inapplicables par un tribunal compétent, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur effet, comme si la disposition nulle, invalide ou inapplicable n'en avait jamais fait partie.

Art. 13 — PORTÉE DE L'ENTENTE

13.1 Le présent contrat lie les parties ainsi que leurs représentants légaux, héritiers, successeurs et ayants cause.

Art. 14 — DROIT APPLICABLE ET LANGUE

14.1 Le présent contrat est régi et interprété conformément aux lois applicables dans la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables.

14.2 Les parties reconnaissent avoir requis que le présent contrat soit rédigé en français.

Fait à ________ (ville), le ________ (date), en ________ exemplaires.

SIGNATURE DES PARTIES

CÉDANT

________________________________________ (signature)

________

CESSIONNAIRE

____________________________________ (signature)

________