Avis de Retrait du Partenariat - Formulaire à Remplir Pro · FR-CA-law
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AVIS DE RETRAIT D'UNE SOCIÉTÉ
(Société en nom collectif — Québec)
Donné conformément aux articles 2208 et suivants du Code civil du Québec
DESTINATAIRES : À tous les associés de la société en nom collectif exerçant sous la raison sociale ________ (la « Société »).
DE : ________, domicilié au ________ (l'« Associé sortant »).
DATE : ________.
§ 1 — IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ
1.1 L'Associé sortant est l'un des associés de la société en nom collectif connue sous la raison sociale ________ (la « Société »), immatriculée au registre des entreprises du Québec sous le numéro d'entreprise du Québec (NEQ) ________, dont l'établissement principal est situé au ________.
1.2 La Société a été constituée aux fins suivantes :
________.
1.3 La Société est régie par un contrat de société (le « Contrat de société ») daté du ________, ainsi que par les dispositions supplétives du Code civil du Québec, notamment les articles 2186 à 2235 C.c.Q.
§ 2 — DÉCLARATION DE RETRAIT
2.1 Par la présente, et conformément à l'article 2226 du Code civil du Québec ainsi qu'aux stipulations du Contrat de société, l'Associé sortant notifie aux autres associés son intention ferme et irrévocable de se retirer de la Société et de cesser d'en être membre.
2.2 Le retrait prend effet à compter du ________ (la « Date de retrait »).
2.3 Le présent retrait s'effectue de bonne foi et dans le respect du délai de préavis stipulé ci-après, de manière à ne pas causer de préjudice indu à la Société, conformément à l'article 2226 C.c.Q.
2.4 Le délai de préavis accordé par l'Associé sortant est le suivant : ________.
§ 3 — ASSOCIÉS DEMEURANT MEMBRES DE LA SOCIÉTÉ
3.1 À la suite du retrait de l'Associé sortant, les associés demeurant membres de la Société sont les suivants :
1. ________
2. ________
3. ________
3.2 Les associés demeurant membres conviennent de poursuivre les activités de la Société malgré le retrait de l'Associé sortant, conformément à l'article 2230 C.c.Q.
§ 4 — REMBOURSEMENT DE LA PART ET LIQUIDATION DES DROITS
4.2 La valeur de la part et les modalités de paiement sont les suivantes : ________.
4.3 À défaut d'entente sur la valeur de la part, celle-ci sera déterminée par un expert désigné d'un commun accord par les parties ou, à défaut, par le tribunal compétent.
§ 5 — RESPONSABILITÉ DE L'ASSOCIÉ SORTANT
5.1 L'Associé sortant demeure tenu, conformément aux articles 2221 et 2227 C.c.Q., des obligations de la Société nées avant la Date de retrait, sous réserve des recours et conventions intervenus entre les parties.
5.3 Les associés demeurant membres s'engagent à effectuer, sans délai après la Date de retrait, les déclarations modificatives requises auprès du Registraire des entreprises du Québec afin de constater le retrait de l'Associé sortant.
§ 6 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
6.1 Le présent avis est régi par les lois applicables dans la province de Québec, notamment le Code civil du Québec.
6.2 Tout différend découlant du présent avis ou s'y rapportant sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de ________, province de Québec.
6.3 Le présent avis lie les héritiers, ayants droit et représentants légaux de l'Associé sortant.
6.4 La nullité ou l'inopposabilité de l'une quelconque des dispositions du présent avis n'affecte pas la validité des autres dispositions, lesquelles demeurent pleinement en vigueur.
EN FOI DE QUOI, l'Associé sortant a signé le présent avis de retrait à ________, à la date indiquée ci-dessous.
___________________________________
________
Associé sortant
Date : ________
TÉMOIN :
___________________________________
Nom : ________
Adresse : ________
Date : ________
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