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Avis de Non-Reconduction du Bail par le Locataire - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-CA-law

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Avis de Non-Reconduction du Bail par le Locataire - Formulaire Modèle Word & PDF
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AVIS DE NON-RECONDUCTION DU BAIL PAR LE LOCATAIRE
(Avis donné en vertu des articles 1942, 1944 et 1946 du Code civil du Québec)


Fait à ________, le ________


DESTINATAIRE (Locateur)

Nom : ________

Adresse du locateur : ________


EXPÉDITEUR (Locataire)

Nom : ________

Adresse des lieux loués : ________


OBJET : Avis de non-reconduction du bail de logement


Madame, Monsieur,


§ 1. Par la présente, conformément aux articles 1942 et suivants du Code civil du Québec, je vous avise de mon intention de ne pas reconduire le bail de logement intervenu entre nous relativement au logement situé au ________.

§ 2. Ce bail, d'une durée de ________, a débuté le ________ et doit se terminer le ________.

§ 4. En conséquence, je libérerai et remettrai le logement au plus tard le ________, date à laquelle prendra fin tout droit d'occupation des lieux.

§ 6. Aux fins de la remise des clés et de l'inspection finale du logement, ainsi que pour la restitution de tout dépôt ou somme me revenant, le cas échéant, je pourrai être rejoint aux coordonnées indiquées ci-dessous. Je vous communique également l'adresse à laquelle je pourrai recevoir toute correspondance après mon départ : ________.

§ 7. Le présent avis vous est transmis par ________ afin d'en assurer la preuve de réception, conformément aux exigences applicables.


Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.



______________________________

________
Locataire
Numéro de téléphone : ________
Courriel : ________


ACCUSÉ DE RÉCEPTION (réservé au locateur)

Je reconnais avoir reçu le présent avis le ________.


______________________________
________
Locateur

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