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Avis d'Intention de Convertir un Immeuble Locatif en Copropriété Divise - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-CA-law

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Avis d'Intention de Convertir un Immeuble Locatif en Copropriété Divise - Formulaire Modèle Word & PDF
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AVIS D'INTENTION DE CONVERTIR UN IMMEUBLE LOCATIF
EN COPROPRIÉTÉ DIVISE

(Donné conformément aux articles 1955 à 1963 du Code civil du Québec et aux articles 54.1 et suivants de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, RLRQ, c. T-15.01)


Fait à ________, le ________

DE : LE LOCATEUR
________
________
Téléphone : ________
Courriel : ________

À : LE LOCATAIRE
________
________

OBJET : Avis d'intention de convertir en copropriété divise l'immeuble dans lequel est situé votre logement

Madame, Monsieur, locataire de l'unité ________,

§ 1. — Désignation de l'immeuble et du logement

À titre de propriétaire de l'immeuble situé au ________, connu et désigné comme étant le lot numéro ________ du cadastre du Québec, circonscription foncière de ________, et dans lequel vous occupez le logement portant le numéro civique ________ en vertu d'un bail dont le terme se termine le ________, je vous avise par la présente, conformément à l'article 1956 du Code civil du Québec, de mon intention de convertir cet immeuble en copropriété divise et de demander au Tribunal administratif du logement l'autorisation requise pour procéder à cette conversion.

§ 2. — Objet du présent avis

Le présent avis a pour but de vous informer des conséquences de la conversion projetée sur vos droits à titre de locataire. À compter de la réception du présent avis et tant que dure l'interdiction de conversion prévue par la loi, les règles suivantes s'appliquent :

  1. le locateur ne peut, dans le but de procéder à la conversion de l'immeuble en copropriété divise, reprendre possession du logement ni évincer le locataire (article 1957 C.c.Q.) ;
  4. un avis de vingt-quatre (24) heures doit vous être donné s'il est nécessaire de faire effectuer dans le logement des relevés, expertises ou autres activités préparatoires à la conversion, ou de le faire visiter par un acquéreur éventuel (article 1931 C.c.Q.).

§ 3. — Autorisation du Tribunal et droit de premier refus

Une déclaration de copropriété divise ne peut être inscrite sur un immeuble locatif sans que le Tribunal administratif du logement ait préalablement autorisé le propriétaire à procéder à la conversion. L'autorisation du Tribunal contiendra le nom des locataires à l'encontre desquels la reprise de possession ne peut plus être exercée, ni par le locateur ni par le nouvel acquéreur du logement (article 1962 C.c.Q.).

Avant de vendre pour la première fois un logement à une personne autre que le locataire, le propriétaire devra l'offrir au locataire aux mêmes prix et conditions que ceux convenus avec cette autre personne. La formule que doit utiliser le propriétaire pour faire son offre est prévue par la loi (article 1961 C.c.Q.).

§ 4. — Renseignements supplémentaires

Le locataire qui désire obtenir de plus amples renseignements sur ses droits peut, au besoin, communiquer avec le Tribunal administratif du logement.


Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.



___________________________________

________
Signature du locateur (ou de son représentant autorisé)

Nom du représentant, le cas échéant : ________
Qualité : ________

§ 5. — Attestation de remise

Le présent avis a été remis au locataire le ________, par le mode suivant : ________.

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