Avis d'Infraction au Droit d'Auteur - Formulaire Pro · FR-CA-law
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AVIS D'INFRACTION AU DROIT D'AUTEUR
EXPÉDITEUR (titulaire des droits ou représentant autorisé)
________
________
________
Téléphone : ________
Courriel : ________
Fait à ________, le ________
DESTINATAIRE (exploitant du site Internet / fournisseur de service)
________
Site Internet : ________
À l'attention de : ________
Adresse : ________
Courriel : ________
Objet : Avis d'infraction au droit d'auteur — Demande de retrait de contenu contrefaisant
Madame, Monsieur,
§ 1. Fondement juridique
1.2 Le présent avis est également formulé sous réserve des droits et recours prévus aux articles 906, 909 et suivants ainsi qu'aux articles 1457 et suivants du Code civil du Québec en matière de responsabilité civile et de protection des biens incorporels.
§ 2. Identification de l'œuvre protégée
2.1 L'œuvre originale protégée par le droit d'auteur, dont je suis titulaire ou pour laquelle je suis autorisé à agir, est décrite comme suit :
________.
2.2 Le cas échéant, le titre, la date de création ou de première publication et le numéro d'enregistrement de l'œuvre sont les suivants :
Titre : ________
Date de création/publication : ________
Numéro d'enregistrement (s'il y a lieu) : ________
Emplacement original de l'œuvre : ________
§ 3. Identification du contenu contrefaisant
3.1 Le contenu portant atteinte à mes droits, reproduit ou diffusé sans autorisation, est accessible à l'adresse ou aux adresses électroniques suivantes :
________
3.2 Toute information complémentaire permettant de localiser le contenu contrefaisant (date de constatation de l'atteinte, captures d'écran, identifiants) est la suivante :
________
§ 4. Déclaration de bonne foi
4.1 J'affirme, de bonne foi, que l'utilisation du contenu décrit au § 3 n'est autorisée ni par le titulaire du droit d'auteur ou des autres droits de propriété intellectuelle, ni par son représentant, ni par la LDA, ni par toute autre disposition législative applicable.
§ 5. Demande de retrait
5.1 Je vous demande de retirer ou de désactiver l'accès au contenu contrefaisant dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de ________ à compter de la réception du présent avis, conformément à vos obligations en vertu de la LDA.
5.2 À défaut de donner suite au présent avis dans le délai imparti, je me réserve le droit d'entreprendre toute mesure légale appropriée, y compris l'exercice de recours en injonction, en dommages-intérêts et en restitution des profits, afin de protéger pleinement mes droits.
§ 6. Coordonnées et correspondance
6.1 Vous pouvez communiquer avec moi au moyen des coordonnées indiquées en tête du présent avis pour toute question relative à la présente demande.
§ 7. Attestation de véracité
§ 8. Réserve générale
8.1 Le présent avis est transmis sous toutes réserves de droits, sans reconnaissance d'aucune sorte ni renonciation à quelque recours que ce soit, lesquels demeurent expressément réservés.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Nom : ________
Qualité : ________
Signature : ________
Date : ________
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