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Affidavit de Mariage - Formulaire à Remplir Word et PDF Pro · FR-CA-law

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Affidavit de Mariage - Formulaire à Remplir Word et PDF
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DÉCLARATION SOUS SERMENT RELATIVE À UN MARIAGE

(AFFIDAVIT)

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT JUDICIAIRE DE ________


Je soussigné(e), ________, né(e) le ________, à ________, exerçant la profession de ________, et domicilié(e) au :

________,

déclare solennellement sous serment ce qui suit :

§ 1 — Qualité et connaissance des faits

  1. Je suis majeur(e), sain(e) d'esprit et pleinement capable d'exercer mes droits civils au sens des articles 4 et 153 du Code civil du Québec (RLRQ, c. CCQ-1991).
  2. Je connais personnellement les faits que j'atteste dans la présente déclaration et tous ces faits sont, à ma connaissance, véridiques.

§ 2 — Faits relatifs au mariage

  1. J'ai contracté mariage le ________, à ________, avec ________, né(e) le ________.
  2. Ce mariage a été célébré conformément aux articles 365 et suivants du Code civil du Québec, par un célébrant compétent, savoir ________, et en présence des témoins requis par la loi.
  3. La déclaration de mariage a été dressée et transmise au Directeur de l'état civil, et l'acte de mariage est inscrit au registre de l'état civil du Québec sous le numéro ________.
  4. Ce mariage est, à ce jour, valide et subsistant; il n'a fait l'objet d'aucun jugement de nullité, de divorce ni de séparation de corps.

§ 3 — Objet de la déclaration

  1. La présente déclaration sous serment est faite aux fins suivantes :

________

§ 4 — Attestation et serment

  2. Tous les renseignements contenus dans la présente déclaration sont véridiques, exacts et complets au meilleur de ma connaissance et de ma croyance.
  3. Et j'ai signé à ________, ce ________ jour du mois de ________ de l'an ________.



______________________________

________, déclarant(e)

ASSERMENTATION


Affirmé(e) solennellement devant moi à ________, dans la province de Québec, ce ________ jour du mois de ________ de l'an ________.



______________________________

________

Commissaire à l'assermentation pour le Québec / Notaire

Numéro de commission ou d'inscription : ________

Date d'expiration de la commission (le cas échéant) : ________

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