Accord pour les Services de Traiteur - Formulaire Pro · FR-CA-law
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CONTRAT DE SERVICES DE TRAITEUR
Date d'entrée en vigueur : ________
Le présent contrat de services de traiteur (ci-après le « Contrat ») est conclu entre les soussignés :
________ (le « Traiteur »), ________, constitué et existant en vertu des lois applicables au Québec et au Canada, immatriculé sous le numéro d'entreprise du Québec (NEQ) ________, ayant son principal établissement à l'adresse suivante :
________
ET
________ (le « Client »), ________, en vertu des lois applicables au Québec et au Canada, ayant son domicile ou son principal établissement à l'adresse suivante :
________
Le Client et le Traiteur peuvent être désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ».
Le présent Contrat est conclu dans la province de Québec (Canada).
PRÉAMBULE
ATTENDU QUE le Client souhaite retenir les services d'un traiteur afin de fournir certains services de traiteur (tels que définis ci-après) ;
ATTENDU QUE le Traiteur possède les compétences, qualifications et l'expertise requises pour fournir les services de traiteur au Client ;
ATTENDU QUE le Traiteur souhaite fournir ces services de traiteur au Client ;
EN CONSÉQUENCE, en considération des engagements réciproques contenus aux présentes et conformément aux articles 1377 et suivants du Code civil du Québec relatifs au contrat de service ou d'entreprise (art. 2098 et suivants C.c.Q.), les Parties conviennent de ce qui suit :
Art. 1 — DÉFINITIONS
Aux fins du présent Contrat :
A) Le terme « Évènement » désigne l'évènement spécifique suivant à l'occasion duquel le Traiteur fournira les services de traiteur :
________
B) Le terme « Services de traiteur » désigne les services spécifiques suivants que le Traiteur fournira au Client aux conditions énoncées aux présentes :
________.
C) Le terme « Détails de l'évènement » désigne les renseignements spécifiques suivants relatifs à l'Évènement :
Type d'évènement : ________
Date de l'évènement : ________
Heure de l'évènement : ________
Adresse de l'évènement : ________
Nombre de personnes : ________
D) Le terme « Honoraires » désigne la rémunération que le Client versera en contrepartie de la prestation des Services de traiteur, soit :
________ $ par personne (avant taxes applicables).
Art. 2 — OBJET DU CONTRAT
Sous réserve des conditions du présent Contrat, le Traiteur s'engage à fournir les Services de traiteur au Client, à l'occasion de l'Évènement décrit aux présentes, conformément aux Détails de l'évènement et aux instructions du Client, et le Client s'engage à verser au Traiteur les Honoraires dus pour les Services de traiteur. Le Traiteur s'engage à agir au mieux des intérêts du Client, avec prudence et diligence, conformément aux articles 2100 et suivants du Code civil du Québec.
Art. 3 — MENU
Le menu servi par le Traiteur est le suivant (le « Menu ») :
________
Le Traiteur est autorisé à apporter des modifications mineures au Menu lorsque certains ingrédients ne peuvent être obtenus malgré des efforts raisonnables, à condition d'en informer préalablement le Client et de maintenir une qualité et une valeur équivalentes.
Art. 4 — PERSONNEL OU PRÉPOSÉS
Le Traiteur ne fera appel qu'au personnel ou aux préposés suivants pour l'aider dans la prestation des Services de traiteur, dans la mesure où ces personnes sont approuvées et acceptées par le Client :
________
Le Traiteur demeure seul responsable de la rémunération, des cotisations sociales et fiscales et de la supervision de son personnel et de ses préposés.
Art. 5 — HONORAIRES ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le Client s'engage à verser au Traiteur les Honoraires convenus aux présentes pour les Services de traiteur, sous réserve des conditions suivantes :
A) Dépôt. Le dépôt exigible au titre des Services de traiteur s'élève à ________ $.
B) Échéance de paiement. Le solde des Honoraires est payable selon les modalités suivantes :
________
C) Mode de paiement. Le Traiteur accepte les modes de paiement suivants :
________
D) Frais et débours. Le Traiteur est autorisé à facturer tous les frais et débours raisonnables et nécessaires engagés dans le cadre des Services de traiteur, notamment les frais de déplacement, sous réserve de l'accord préalable du Client.
E) Taxes. Tous les Honoraires payables en vertu du présent Contrat s'entendent hors taxes. La taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ) applicables, ainsi que tout autre droit ou prélèvement imposé par les autorités fédérales ou provinciales, s'ajoutent aux Honoraires et sont à la charge du Client. Numéro de TPS du Traiteur : ________ ; numéro de TVQ du Traiteur : ________.
F) Intérêts sur sommes en souffrance. Toute somme demeurée impayée à son échéance porte intérêt au taux annuel de ________ %, calculé à compter de la date d'exigibilité jusqu'au paiement complet.
Art. 6 — FLUCTUATION DES COÛTS
Le Client reconnaît que le coût des articles du Menu et des ingrédients peut fluctuer. Si les coûts fluctuent de manière telle qu'il ne soit plus économiquement raisonnable pour le Traiteur d'exécuter ses obligations, le Client accepte que le Traiteur puisse, après en avoir avisé le Client :
A) facturer tout coût additionnel raisonnable ; ou
B) substituer d'autres éléments du Menu de valeur et de qualité équivalentes.
Art. 7 — MODIFICATIONS
Toute modification du nombre de convives, des plats demandés, des dates ou des lieux doit être communiquée par écrit au plus tard dans le délai suivant précédant l'Évènement : ________. Toute modification effectuée après ce délai est assujettie à la pénalité suivante :
________.
Art. 8 — RÉSILIATION ET ANNULATION
Si le Client résilie le présent Contrat après sa signature, sans faute du Traiteur, ce dernier a droit à ce qui suit :
________.
Conformément à l'article 2129 du Code civil du Québec, en cas de résiliation, le Traiteur a droit, selon la valeur des travaux exécutés avant la fin du Contrat ou avant la notification de la résiliation, au paiement des frais et débours, à la valeur des travaux exécutés et de la valeur des biens fournis, lorsque ceux-ci peuvent lui être remis et qu'il peut les utiliser.
Art. 9 — CONFORMITÉ LÉGALE ET RÉGLEMENTAIRE
Le Traiteur s'engage à se conformer à toutes les lois et à tous les règlements municipaux, provinciaux et fédéraux applicables à la préparation, à la manipulation et au service des aliments, notamment la Loi sur les produits alimentaires (RLRQ, c. P-29) et ses règlements, et à détenir tous les permis et autorisations exigés par le Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec (MAPAQ).
Art. 10 — GARANTIES
Le Traiteur déclare et garantit qu'il exécutera les Services de traiteur avec le soin, la prudence et la compétence raisonnablement attendus d'un traiteur professionnel exerçant dans son domaine, conformément aux règles de l'art.
Art. 11 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Sous réserve des dispositions impératives du Code civil du Québec, et sauf en cas de préjudice corporel ou moral, ou de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de chacune des Parties découlant du présent Contrat ou de son exécution est limitée au montant des Honoraires versés par le Client au Traiteur.
Art. 12 — CONFIDENTIALITÉ
Chaque Partie s'engage à traiter comme confidentiels tous les renseignements et documents de quelque nature que ce soit qui lui sont communiqués par l'autre Partie ou dont elle prend connaissance dans le cadre de l'exécution du présent Contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie, sauf dans la mesure où cette divulgation est requise par la loi ou par une autorité compétente.
Chaque Partie s'engage par ailleurs à respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) à l'égard de tout renseignement personnel auquel elle pourrait avoir accès.
Les obligations de confidentialité énoncées au présent article demeurent en vigueur pendant toute la durée du présent Contrat et survivent à sa résiliation ou à son expiration.
Art. 13 — INDEMNISATION
Le Client s'engage à indemniser et à tenir indemne le Traiteur, ainsi que ses dirigeants, employés, préposés et représentants, contre toute réclamation, perte, dommage, responsabilité, coût et dépense (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) découlant de ou liés à l'exécution du présent Contrat, sauf dans la mesure où ces réclamations résultent de la faute du Traiteur.
Le Traiteur s'engage à indemniser et à tenir indemne le Client, ainsi que ses dirigeants, employés, préposés et représentants, contre toute réclamation, perte, dommage, responsabilité, coût et dépense (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) découlant de la faute du Traiteur dans le cadre de la prestation des Services de traiteur.
La Partie qui sollicite une indemnisation doit aviser sans délai l'autre Partie de toute réclamation pour laquelle elle entend demander une indemnisation et coopérer raisonnablement avec celle-ci dans la défense de cette réclamation.
Aucune des Parties ne pourra conclure le règlement à l'amiable d'une réclamation visée par le présent article sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie, lequel ne pourra être refusé sans motif raisonnable.
Les obligations d'indemnisation énoncées au présent article survivent à la résiliation ou à l'expiration du présent Contrat.
Art. 14 — ASSURANCES
Le Traiteur déclare détenir et maintenir en vigueur, pendant toute la durée du présent Contrat, une police d'assurance responsabilité civile couvrant ses activités pour un montant minimal de ________ $, et s'engage à en fournir une attestation au Client sur demande.
Art. 15 — RELATIONS ENTRE LES PARTIES
Art. 16 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
A) DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION : Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec et aux lois fédérales canadiennes qui y sont applicables. Les Parties conviennent que tout litige relatif au présent Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de ________, province de Québec.
B) LANGUE : Les Parties ont expressément demandé que le présent Contrat ainsi que tous les avis et communications s'y rapportant soient rédigés en langue française.
C) CESSION : Le présent Contrat, ainsi que les droits et obligations qui en découlent, ne peuvent être cédés, vendus ou autrement transférés, en tout ou en partie, par l'une ou l'autre des Parties, sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie.
D) MODIFICATIONS : Le présent Contrat ne peut être modifié que par un écrit signé par les deux Parties.
E) ABSENCE DE RENONCIATION : Le défaut par une Partie d'exiger l'exécution d'une obligation prévue aux présentes ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Toute renonciation doit être expresse et constatée par écrit.
F) DIVISIBILITÉ : Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur, et la disposition invalide sera réputée modifiée dans la mesure nécessaire pour la rendre valide et applicable tout en respectant l'intention des Parties.
G) INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD : Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'entente entre les Parties et remplace toute entente antérieure ou contemporaine, qu'elle soit écrite ou verbale.
H) TITRES : Les titres et intertitres du présent Contrat ne sont insérés qu'à des fins de commodité et n'affectent en rien l'interprétation de ses dispositions.
I) EXEMPLAIRES : Le présent Contrat peut être signé en plusieurs exemplaires, lesquels constituent ensemble un seul et même document. La signature électronique des Parties est reconnue valide conformément à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (RLRQ, c. C-1.1).
J) FORCE MAJEURE : Aucune Partie n'est responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'une force majeure au sens de l'article 1470 du Code civil du Québec, soit un évènement imprévisible et irrésistible, y compris notamment les catastrophes naturelles, les actes des autorités civiles ou militaires, les émeutes, les embargos et les épidémies.
K) AVIS ET COMMUNICATIONS : Tout avis prévu au présent Contrat doit être donné par écrit et transmis par courrier recommandé, par messagerie ou par courrier électronique, à l'adresse de la Partie concernée indiquée en tête du présent Contrat ou à l'adresse électronique indiquée ci-dessous, ou à toute autre adresse communiquée par la suite par une Partie à l'autre. Les coordonnées des Parties sont les suivantes :
Traiteur :
________
Client :
________
Les avis transmis comme indiqué ci-dessus sont réputés avoir été reçus trois (3) jours ouvrables après leur expédition par courrier recommandé, ou le jour ouvrable suivant leur envoi dans le cas du courrier électronique, sous réserve de confirmation de transmission.
Pour prouver l'envoi d'un avis, il suffit de démontrer que l'enveloppe le contenant a été correctement adressée et postée, ou que le moyen de communication électronique a été adressé et transmis avec confirmation de réception, selon le cas.
EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ
Signé à ________, le ________.
Dénomination officielle du Traiteur : ________
Nom du représentant : ________
Titre : ________
Signature : _________________________________
Date : ________
Dénomination officielle du Client : ________
Nom du représentant : ________
Titre : ________
Signature : _________________________________
Date : ________
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