Accord de Production Artistique - Formulaire à Remplir Pro · FR-CA-law
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CONTRAT DE PRODUCTION MUSICALE
(Province de Québec)
En vigueur le : ________
Le présent contrat de production musicale (ci-après le « Contrat ») est conclu et prend effet en date du ________, ENTRE les parties suivantes :
LE PRODUCTEUR —
________ (le « Producteur »), personne morale légalement constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1), dont le siège est situé à l'adresse suivante :
________
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : ________, représentée aux présentes par ________, dûment autorisé(e).
ET
LE CLIENT —
________ (le « Client »), personne morale légalement constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1), dont le siège est situé à l'adresse suivante :
________
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : ________, représentée aux présentes par ________, dûment autorisé(e).
Le Producteur et le Client sont ci-après désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ».
PRÉAMBULE
ATTENDU QUE le Client souhaite retenir les services du Producteur aux fins de la production musicale décrite ci-après ;
ATTENDU QUE le Producteur possède les compétences, les qualifications et l'expertise requises pour fournir au Client les services de production (les « Services de production », tels que définis ci-après) ;
ATTENDU QUE le Producteur souhaite fournir ces Services de production au Client ;
ATTENDU QUE les Parties souhaitent régir leurs relations contractuelles conformément au Code civil du Québec (RLRQ, c. CCQ-1991) ;
EN CONSÉQUENCE, en considération des engagements réciproques contenus aux présentes, les Parties conviennent de ce qui suit :
Art. 1 — DÉFINITIONS
Aux fins du présent Contrat :
1.1) « Date d'achèvement » désigne la date à laquelle le Producteur achève ou cesse de fournir les Services de production au Client. La date d'achèvement est la suivante : ________.
1.2) « Dates clés » désigne les dates précises, au cours de la période de prestation des Services de production, auxquelles le Producteur s'engage à respecter certains jalons ou échéances. Les dates clés sont les suivantes :
________.
1.3) « Date de début » désigne la date à laquelle le Producteur commence à exécuter les Services de production pour le Client. La date de début est la suivante : ________.
1.4) « Honoraires » désigne la rémunération que le Client verse au Producteur pour la prestation des Services de production, soit la somme forfaitaire de ________ $ CA, plus les taxes applicables, pour l'ensemble des Services de production rendus.
1.5) « Projet » désigne le projet particulier sur lequel les Parties collaboreront, plus précisément :
________.
1.6) « Services de production » désigne les services précis suivants que le Producteur fournira au Client selon les conditions énoncées aux présentes :
________.
Les Services de production comprennent notamment la faculté et la responsabilité du Producteur de traiter avec tous les tiers requis, y compris, sans limitation, l'obtention des droits relatifs à toute propriété intellectuelle nécessaire à l'achèvement de la production de l'Œuvre. Les Services de production comprennent également la publicité et la commercialisation de l'Œuvre.
1.7) « Œuvre » désigne le produit fini livré par le Producteur au Client à l'issue du Projet.
1.8) « Temps minimum requis » désigne le temps minimal que le Producteur doit consacrer à la prestation des Services de production aux termes du présent Contrat.
Le Producteur tient le Client informé du temps consacré à la prestation des Services de production et lui fournit, sur demande, une ventilation de ce temps. Si le Producteur consacre plus que le Temps minimum requis à la prestation des Services de production, les Honoraires ne sont pas majorés, sauf accord écrit préalable du Client accepté par les deux Parties. Si le Producteur ne consacre pas au moins le Temps minimum requis, les Honoraires sont réduits au prorata du pourcentage du Temps minimum requis effectivement réalisé, ou autrement conformément aux conditions des présentes, sauf convention contraire.
Art. 2 — OBJET DU CONTRAT
Art. 3 — SPÉCIFICATIONS
Le Projet doit présenter les spécifications suivantes :
________
Art. 4 — HONORAIRES ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le Client s'engage à verser au Producteur les Honoraires convenus, comme indiqué aux présentes, pour la prestation des Services de production, sous réserve des conditions suivantes :
4.1) Frais et débours : Le Producteur peut facturer tous les coûts et débours raisonnables et nécessaires engagés dans le cadre de l'exécution des Services de production, y compris, sans limitation, les frais de déplacement, de reproduction, de messagerie et de poste, sous réserve de l'accord préalable du Client.
4.2) Intérêts et défaut de paiement : Si le Client omet de payer une somme due à l'échéance indiquée sur la facture ou prévue aux présentes, le Producteur a le droit de :
a) exiger des intérêts sur le solde impayé au taux annuel de ________ %, calculés à compter de la date d'échéance jusqu'au paiement complet ;
b) exiger du Client le paiement anticipé des Services de production restant à rendre ;
c) suspendre l'exécution des Services de production, en tout ou en partie, jusqu'au paiement complet, le tout sous réserve des dispositions des articles 1590 et suivants du Code civil du Québec relatives à l'exécution des obligations.
4.3) Taxes : Les Honoraires et frais payables en vertu des présentes ne comprennent pas la taxe sur les produits et services (TPS) ni la taxe de vente du Québec (TVQ), lesquelles s'ajoutent et sont à la charge du Client. Toute autre taxe ou imposition prélevée par un gouvernement demeure la responsabilité exclusive de la Partie qui en est légalement redevable.
4.4) Périodicité de facturation : Le Producteur est en droit de facturer le Client selon la périodicité suivante :
________.
4.5) Délai de paiement : Le Client dispose du délai suivant pour acquitter chaque facture du Producteur :
________.
4.6) Mode de paiement : Le Producteur accepte les modes de paiement suivants :
________.
Art. 5 — REDEVANCES
En sus des Honoraires décrits aux présentes, le Producteur a droit aux redevances suivantes :
________.
Art. 6 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D'AUTEUR
6.2) Dans la mesure où le droit applicable le permet, le Producteur renonce, en sa faveur et en faveur de ses préposés et collaborateurs, à l'exercice de ses droits moraux sur l'Œuvre, conformément à l'article 14.1 de la Loi sur le droit d'auteur.
6.3) Toute propriété intellectuelle fournie par le Client au Producteur pour faciliter la prestation des Services de production, et qui n'a pas été créée par le Producteur en vertu des présentes, demeure la propriété exclusive du Client.
6.4) Le Producteur garantit au Client la jouissance paisible et la propriété des droits cédés et le tient indemne de tout trouble de droit, conformément aux articles 1716 et suivants du Code civil du Québec.
Art. 7 — CRÉDITS
Les Parties peuvent convenir séparément, par écrit signé, des crédits qui figureront à l'achèvement de l'Œuvre.
Art. 8 — BUDGET
Le budget total du Projet, à l'exclusion de la rémunération versée au Producteur en vertu des présentes, s'établit à ________ $ CA. Le Producteur est autorisé à engager ce budget, de manière raisonnable, selon les besoins du Projet.
Art. 9 — DÉCLARATIONS ET GARANTIES
Le Producteur déclare et garantit qu'il exécutera les Services de production avec le soin, la prudence, la diligence et la compétence d'un professionnel raisonnable de son domaine, conformément aux règles de l'art et à l'article 2100 du Code civil du Québec, et que tout produit final ou matériel livré au Client en vertu des présentes ne portera pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ni à tout autre droit d'un tiers.
Art. 10 — CONFIDENTIALITÉ
Chacune des Parties s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations reçues de l'autre Partie qui sont désignées comme confidentielles ou qui, de par leur nature, doivent raisonnablement être considérées comme telles, y compris, sans limitation, les informations relatives aux affaires, aux finances, à la clientèle, aux méthodes de travail et à la propriété intellectuelle de l'autre Partie. Aucune des Parties ne divulguera ces informations confidentielles à un tiers sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie.
Les obligations de confidentialité énoncées au présent article ne s'appliquent pas aux informations qui sont ou deviennent publiques sans faute de la Partie réceptrice, qui étaient légitimement en possession de la Partie réceptrice avant leur divulgation, ou dont la divulgation est exigée par la loi ou par une autorité réglementaire ou judiciaire compétente. Les Parties s'engagent également à respecter les obligations découlant de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1). Les obligations prévues au présent article subsistent après l'extinction du présent Contrat.
Art. 11 — INDEMNISATION
Le Client s'engage à indemniser et à tenir indemne le Producteur, ainsi que ses dirigeants, préposés, mandataires et représentants, de tout dommage, responsabilité, perte, frais et honoraires juridiques résultant de tout acte fautif ou illégal du Client, lié à ou découlant de la relation entre les Parties décrite aux présentes.
Le Producteur s'engage à indemniser et à tenir indemne le Client, ainsi que ses dirigeants, préposés, mandataires et représentants, de tout dommage, responsabilité, perte, frais et honoraires juridiques résultant de tout acte fautif ou illégal du Producteur, lié à ou découlant de la relation entre les Parties décrite aux présentes.
Le présent article ne saurait être interprété comme prévoyant l'indemnisation d'une Partie lorsqu'un tribunal compétent, par jugement définitif, conclut que la mauvaise foi, la faute lourde ou la faute intentionnelle de cette Partie a causé le dommage, la responsabilité ou la perte. Conformément à l'article 1474 du Code civil du Québec, nul ne peut exclure ou limiter sa responsabilité pour le préjudice corporel ou moral causé à autrui, ni pour sa faute lourde ou intentionnelle.
Art. 12 — DÉLAI D'EXÉCUTION
Le temps constitue un élément essentiel de l'exécution par le Producteur de ses obligations en vertu du présent Contrat. Toutes les dates, périodes ou échéances d'exécution précisées aux présentes doivent être respectées, à défaut de quoi le Producteur sera en défaut au sens des articles 1590 et suivants du Code civil du Québec.
Art. 13 — RÉSILIATION
13.1) Le présent Contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des Parties, sur avis écrit :
a) si l'autre Partie commet un manquement substantiel à l'une des clauses du présent Contrat auquel il ne peut être remédié, ou auquel il n'a pas été remédié dans un délai de quatorze (14) jours suivant une demande écrite ;
b) si l'autre Partie devient incapable d'exécuter ses obligations aux termes des présentes, y compris une obligation de paiement ou d'exécution ;
c) si l'autre Partie, ou ses préposés ou mandataires, adopte une conduite préjudiciable aux affaires de la Partie résiliante, ou lorsqu'une Partie estime qu'un conflit ou un conflit d'intérêts potentiel est survenu entre les Parties.
13.2) Le présent Contrat peut être résilié par le Producteur si le Client omet de payer les Honoraires exigibles dans les sept (7) jours suivant leur échéance. Le Producteur peut alors résilier le Contrat immédiatement, sans préavis, par avis écrit.
13.3) Le présent Contrat peut être résilié par le Client si le Producteur ne respecte pas les échéances ou ne rend pas des Services de production adéquats. Le Client peut alors résilier le Contrat immédiatement, sans préavis, par avis écrit.
En cas de résiliation avant le terme prévu, le Client s'engage à payer tous les Services de production rendus jusqu'à la date de résiliation, ainsi que tous les frais dus après cette date au titre d'engagements raisonnablement pris et encourus par le Producteur en lien avec la prestation des Services de production avant la date de résiliation.
Toute résiliation en vertu du présent article n'affecte pas les droits et obligations accumulés par l'une ou l'autre des Parties en vertu du présent Contrat ou de la loi, et ne porte pas atteinte aux recours dont l'une ou l'autre des Parties peut se prévaloir. Toute disposition destinée à survivre à la résiliation demeure en vigueur.
Art. 14 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
14.1) DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION : Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Les Parties conviennent que tout litige découlant des présentes sera porté devant les tribunaux compétents du district judiciaire de ________, province de Québec, à l'exclusion de tout autre for. Cette élection de droit, de lieu et de juridiction revêt un caractère impératif.
14.2) LANGUE : Les Parties reconnaissent avoir expressément exigé que le présent Contrat ainsi que tous les avis et documents qui s'y rattachent soient rédigés en français. The parties acknowledge having expressly required that the present Contract and all related notices and documents be drawn up in French.
14.3) CESSION : Le présent Contrat, ainsi que les droits qui en découlent, ne peuvent être cédés, vendus, donnés en garantie ou autrement transférés, en tout ou en partie, par l'une ou l'autre des Parties sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie.
14.4) MODIFICATIONS : Le présent Contrat ne peut être modifié que par écrit signé par les deux Parties.
14.5) ABSENCE DE RENONCIATION : Aucune des conditions du présent Contrat ne sera réputée avoir fait l'objet d'une renonciation par un acte ou une tolérance de l'une ou l'autre des Parties. Seule une convention écrite peut constituer une renonciation à un terme du présent Contrat. La renonciation à un terme ne constitue pas une renonciation à tout autre terme ni à ce même terme à une date ultérieure.
14.6) DIVISIBILITÉ : Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable, elle sera réputée modifiée dans la mesure nécessaire pour la rendre valide, et le reste du Contrat demeurera pleinement en vigueur. À défaut de modification possible, l'invalidité d'une disposition n'affecte pas la validité des autres dispositions.
14.7) ANNONCE PUBLIQUE : Aucune des Parties ne fera d'annonce publique relative à l'existence ou au contenu du présent Contrat sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie.
14.8) INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD : Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'entente entre les Parties et remplace toute entente antérieure ou contemporaine, écrite ou verbale, relative à son objet.
14.9) TITRES : Les titres figurant aux présentes ne servent qu'à la commodité et n'affectent pas l'interprétation des dispositions du présent Contrat.
14.10) EXEMPLAIRES : Le présent Contrat peut être signé en plusieurs exemplaires, y compris par voie électronique, chacun constituant un original et l'ensemble formant un seul et même contrat.
14.11) FORCE MAJEURE : Aucune Partie n'est responsable d'un défaut d'exécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1470 du Code civil du Québec, soit un événement imprévisible et irrésistible, y compris, sans limitation, les catastrophes naturelles, les actes des autorités civiles ou militaires, les émeutes, les embargos et les sinistres.
14.12) AVIS ET COMMUNICATIONS : Tout avis exigé en vertu des présentes doit être donné par écrit et transmis par courrier recommandé, par messagerie ou par courrier électronique, à l'adresse de la Partie concernée indiquée en tête du présent Contrat ou à l'adresse électronique indiquée ci-dessous. Les coordonnées des Parties sont les suivantes :
Producteur :
________
Client :
________
Un avis transmis comme prévu ci-dessus est réputé reçu trois (3) jours ouvrables après son envoi par courrier recommandé, ou le jour ouvrable suivant son envoi par courrier électronique, sous réserve de la confirmation de transmission.
Pour prouver la transmission d'un avis, il suffit d'établir que l'enveloppe le contenant a été correctement adressée et postée, ou que le moyen de communication électronique a été correctement adressé et que l'envoi a été confirmé ou accusé de réception, selon le cas.
SIGNATURES
EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé le présent Contrat aux date et lieu indiqués ci-dessous.
LE PRODUCTEUR :
Dénomination : ________
Nom du représentant : ________
Signature : ________________________
Lieu : ________
Date : ________
LE CLIENT :
Dénomination : ________
Nom du représentant : ________
Signature : ________________________
Lieu : ________
Date : ________
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