Accord de Confidentialité - Formulaire à Remplir Pro · FR-CA-law
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ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ
(Entente de non-divulgation)
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
________,
personne morale légalement constituée en vertu de ________, immatriculée au registre des entreprises du Québec sous le numéro d'entreprise du Québec (NEQ) ________,
ayant son siège au : ________,
agissant et représentée aux présentes par ________, en sa qualité de ________, dûment autorisé(e) aux fins des présentes ;
(Ci-après désignée le « Propriétaire »)
ET :
________,
personne morale légalement constituée en vertu de ________, immatriculée au registre des entreprises du Québec sous le numéro d'entreprise du Québec (NEQ) ________,
ayant son siège au : ________,
agissant et représentée aux présentes par ________, en sa qualité de ________, dûment autorisé(e) aux fins des présentes ;
(Ci-après désignée le « Destinataire »)
(Le Propriétaire et le Destinataire étant ci-après désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »)
PRÉAMBULE
ATTENDU QUE les Parties souhaitent collaborer aux fins suivantes : ________ (ci-après les « Fins autorisées ») ;
ATTENDU QUE, dans ce cadre et afin de mener à bien leur coopération, les Parties souhaitent s'échanger des informations dont elles ont la propriété ;
ATTENDU QUE les Parties souhaitent au préalable encadrer lesdits échanges d'informations par le présent accord et protéger les informations confidentielles dont la communication serait nécessaire ;
ATTENDU QUE le présent accord est régi par le Code civil du Québec et, le cas échéant, par les dispositions applicables de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) ;
EN CONSÉQUENCE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
Art. 1. — Définitions
1.2 Secret commercial : information qui n'est pas généralement connue dans l'industrie ni facilement accessible, qui possède une valeur commerciale et à l'égard de laquelle le Propriétaire prend des mesures pour la garder secrète, incluant, sans limiter la généralité de ce qui précède, un modèle, une compilation, un programme, une méthode, une technique, un procédé, ou une information contenue ou incorporée à un dispositif ou à un mécanisme.
Art. 2. — Objet de l'accord
2.1 Le présent accord a pour objet de définir les obligations de confidentialité qui s'imposent aux Parties dans le cadre de leurs échanges aux Fins autorisées.
2.2 Le Destinataire s'engage, par les présentes, à réserver un traitement confidentiel aux informations que le Propriétaire lui communique pour les Fins autorisées indiquées au préambule.
Art. 3. — Obligations du Destinataire
3.1 Le Destinataire s'engage à observer et à faire observer la plus stricte confidentialité à l'égard de l'Information confidentielle et à prendre toutes les mesures nécessaires pour en préserver la confidentialité, notamment à l'égard de son personnel permanent ou temporaire. Les Parties conviennent que la présente clause revêt pour elles un caractère substantiel et déterminant de leur consentement.
3.2 À cet effet, le Destinataire s'engage à :
a) n'utiliser l'Information confidentielle que pour les Fins autorisées mentionnées au préambule, à moins d'avoir obtenu l'accord écrit préalable du Propriétaire ;
b) ne pas divulguer à un tiers ni utiliser, pour son propre compte ou pour autrui, toute Information confidentielle, à moins d'obtenir l'autorisation écrite préalable du Propriétaire ;
c) traiter l'Information confidentielle de la même manière et avec la même diligence que celles qu'il applique à sa propre information confidentielle, sans toutefois que cette diligence ne soit inférieure à celle d'une personne raisonnablement prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances ;
d) prendre et mettre en œuvre toutes les mesures appropriées pour conserver le caractère confidentiel du présent accord ; et
e) prendre toutes les mesures appropriées pour que, le cas échéant, ses associés, actionnaires, administrateurs, représentants, agents, mandataires, dirigeants, employés et personnes liées maintiennent le caractère confidentiel de la présente entente, le Destinataire demeurant responsable de tout manquement de leur part.
3.3 Lorsque l'Information confidentielle comprend des renseignements personnels, le Destinataire s'engage à les protéger et à les utiliser conformément aux obligations prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Art. 4. — Exclusions
Les obligations décrites aux articles précédents ne s'appliquent pas à l'information :
a) qui est déjà légitimement connue du Destinataire avant sa divulgation ;
b) qui est connue du public ou disponible au public sans manquement du Destinataire ;
c) dont le Destinataire prend connaissance par un tiers, sans que ce tiers ne soit en défaut de respecter une obligation de confidentialité ;
d) qui est développée de manière indépendante par le Destinataire, sans recours à l'Information confidentielle ; et
e) dont une ordonnance judiciaire ou une exigence légale force la divulgation, auquel cas le Destinataire en avise sans délai le Propriétaire afin de lui permettre d'exercer ses recours, et limite la divulgation à ce qui est strictement requis.
Art. 5. — Durée
5.1 Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature par la dernière des Parties à le signer.
5.2 Pour l'Information confidentielle qui ne constitue pas un Secret commercial, les obligations de confidentialité du Destinataire en vertu du présent accord demeurent en vigueur pour une durée de ________ à compter de la date de réception par le Destinataire de l'Information confidentielle.
5.3 Pour l'Information confidentielle qui constitue un Secret commercial, les obligations de confidentialité du Destinataire en vertu du présent accord sont perpétuelles, et ce, tant que l'information conserve la qualité de Secret commercial.
Art. 6. — Restitution de l'information
À la première demande écrite du Propriétaire ou à l'expiration ou résiliation du présent accord, le Destinataire s'engage à restituer ou, au choix du Propriétaire, à détruire l'ensemble de l'Information confidentielle ainsi que tous supports la contenant, et à en attester par écrit, sous réserve des copies dont la conservation est imposée par la loi.
Art. 7. — Avis
Art. 8. — Propriété
Toute Information confidentielle et tout support communiqués et remis par le Propriétaire sont et demeurent la propriété exclusive de celui-ci. Le présent accord n'opère aucune cession ni concession de licence, de droit de propriété intellectuelle ou de tout autre droit au bénéfice du Destinataire.
Art. 9. — Relation entre les Parties
Les dispositions de la présente entente ne peuvent en aucune manière être interprétées comme créant une quelconque association, société ou coentreprise entre les Parties, ni comme confiant un quelconque mandat de l'une à l'autre.
Art. 10. — Recours et injonction
Les Parties reconnaissent que toute violation des obligations du présent accord est susceptible de causer au Propriétaire un préjudice grave et irréparable. En conséquence, outre tous autres recours prévus par la loi, le Propriétaire pourra s'adresser au tribunal compétent afin d'obtenir une injonction ou toute autre ordonnance de nature à faire cesser ou prévenir une telle violation, sans préjudice de son droit de réclamer des dommages-intérêts.
Art. 11. — Préséance
Le présent accord constitue la totalité et l'intégralité de l'entente entre les Parties relativement à son objet, à l'exclusion de tout autre document, promesse ou contrat antérieurs intervenus dans le cadre des négociations qui l'ont précédé.
Art. 12. — Portée de l'accord
Le présent accord lie les Parties ainsi que leurs représentants légaux, successeurs et ayants cause. Aucune Partie ne peut céder ses droits ou obligations sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie.
Art. 13. — Droit applicable
Le présent accord est régi et interprété conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables.
Art. 14. — Élection de for
Les Parties conviennent, pour toute réclamation ou poursuite judiciaire relative au présent accord, d'attribuer compétence exclusive aux tribunaux du district judiciaire de ________, province de Québec, à l'exclusion de tout autre district judiciaire qui pourrait autrement avoir juridiction.
Art. 15. — Divisibilité
L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition (ou d'une partie de ceux-ci) n'affecte en rien la légalité ou la validité des autres articles, paragraphes ou dispositions du présent accord, ni le reste de cet article, paragraphe ou disposition, à moins d'intention contraire évidente dans le texte.
Art. 16. — Renonciation
Le fait pour une Partie de ne pas exiger l'exécution d'une obligation prévue aux présentes ou de ne pas se prévaloir d'un droit ne saurait être interprété comme une renonciation à cette obligation ou à ce droit. Toute renonciation doit, pour être valable, être constatée par écrit et signée par la Partie qui y consent.
Art. 17. — Exemplaires
Une fois paraphé et signé par toutes les Parties, chaque exemplaire du présent accord est réputé être un original, mais ces exemplaires ne forment ensemble qu'un seul et même accord. La transmission et la signature du présent accord par télécopie, par voie électronique ou au moyen d'une signature électronique au sens de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (RLRQ, c. C-1.1) lient également les Parties.
EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé le présent accord à ________ (lieu de signature), province de Québec, Canada, en ________ exemplaires, le ________ (date de signature).
SIGNATURES
LE PROPRIÉTAIRE
________
___________________________
Par : ________
Titre : ________
Dûment autorisé(e)
LE DESTINATAIRE
________
___________________________
Par : ________
Titre : ________
Dûment autorisé(e)
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