Accord Concernant les Séminaires en Ligne - Formulaire Pro · FR-CA-law
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CONTRAT RELATIF À L'OFFRE DE SÉMINAIRES EN LIGNE
Date de prise d'effet : ________
LE PRÉSENT CONTRAT (ci-après le « Contrat ») est conclu et régi conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec, notamment le Code civil du Québec (RLRQ, c. CCQ-1991), la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1) lorsqu'elle trouve application, et la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11), entre :
________, personne ayant son domicile ou son établissement au ________, titulaire du numéro d'entreprise du Québec (NEQ) ________ (ci-après le « Fournisseur de séminaires »);
ET
Vous, ci-après défini, à titre de participant au séminaire en ligne ou de personne présente à celui-ci (ci-après le « Participant »).
Toutes les parties et sous-parties du présent Contrat y sont expressément incorporées par renvoi. Le présent Contrat régit votre présence et/ou votre participation au séminaire en ligne.
Art. 1 — DÉFINITIONS
Les parties au présent Contrat sont définies comme suit :
1.1) Fournisseur de séminaires : Le Fournisseur de séminaires, à titre de concepteur et d'exploitant du séminaire en ligne, est responsable de l'offre publique du séminaire en ligne. Les termes « nous », « notre » et « nos » désignent le Fournisseur de séminaires ainsi que, le cas échéant, l'ensemble de ses préposés, mandataires et entreprises affiliées.
1.2) Participant au séminaire : Vous, à titre de participant au séminaire en ligne, êtes désigné dans le présent Contrat par les pronoms « vous », « votre » et « vos », ou par le terme « Participant ». L'emploi du genre masculin vise uniquement à alléger le texte et n'a aucune intention discriminatoire.
1.3) Parties : Collectivement, le Fournisseur de séminaires et le Participant sont désignés comme les « Parties » et individuellement comme une « Partie ».
Les renseignements relatifs au séminaire en ligne sont les suivants :
1.4) Nom du séminaire : ________
1.5) Description du séminaire :
________.
1.6) Adresse URL du séminaire : ________
1.7) Date et heure du séminaire :
Date du séminaire : ________
Heure du séminaire : ________
Tarif applicable (le cas échéant) : ________
Art. 2 — CONSENTEMENT
En vous inscrivant, en assistant ou en participant au séminaire en ligne, vous déclarez avoir lu et compris le présent Contrat et vous consentez à être lié par celui-ci. Si vous n'acceptez pas d'être lié par le présent Contrat, veuillez ne pas assister ni participer au séminaire en ligne, ou cesser votre présence et votre participation si celles-ci sont en cours. Le Fournisseur de séminaires n'accepte de vous offrir le séminaire en ligne que sous réserve de votre consentement au présent Contrat. Conformément à l'article 1379 du Code civil du Québec, vous reconnaissez avoir eu l'occasion de prendre connaissance de l'ensemble des stipulations du présent Contrat avant d'y adhérer.
Art. 3 — EXIGENCE RELATIVE À L'ÂGE ET À LA CAPACITÉ
3.1) Vous déclarez être majeur et pleinement capable de contracter au sens des articles 153 et suivants du Code civil du Québec, ou, à défaut, agir avec l'autorisation de votre titulaire de l'autorité parentale ou de votre tuteur.
3.2) Le Fournisseur de séminaires n'assume aucune responsabilité quant à l'âge ou à la capacité juridique des participants ou des personnes présentes au séminaire en ligne, sous réserve des dispositions impératives de la loi.
Art. 4 — LICENCE D'ACCÈS ET D'UTILISATION DU MATÉRIEL
Nous pouvons vous remettre certains renseignements, documents, écrits, illustrations ou toute combinaison de ceux-ci (le « Matériel ») dans le cadre de votre participation au séminaire en ligne. Le Matériel a été élaboré par le Fournisseur de séminaires. Sous réserve du présent Contrat, nous vous concédons une licence non exclusive, limitée, non cessible et révocable d'utilisation du Matériel uniquement aux fins de votre participation au séminaire en ligne. Le Matériel ne peut être utilisé à d'autres fins. Vous ne pouvez ni partager, ni vendre, ni publier en ligne le Matériel. Vous ne pouvez le consulter qu'à des fins strictement personnelles.
Art. 5 — CONDITIONS DU SÉMINAIRE EN LIGNE
5.1) À la fin du séminaire en ligne, vous pourrez recevoir une attestation confirmant votre participation et l'achèvement du séminaire en ligne.
5.2) Nous n'offrons aucune promesse ni garantie quant au séminaire en ligne ou au Matériel. Vous reconnaissez et acceptez ce qui suit :
a) Vous êtes seul et exclusivement responsable des choix que vous faites relativement au séminaire en ligne, au Matériel ou à tout changement significatif dans votre activité ou votre vie;
b) Vous êtes seul et exclusivement responsable de votre santé mentale et physique, de vos décisions d'affaires et de toute autre action ou omission de votre part;
c) Nous ne sommes pas responsables des résultats, de l'absence de résultats ou des conséquences pouvant découler de votre participation au séminaire en ligne;
d) Le séminaire en ligne ne crée aucune relation thérapeutique ou médicale. Nous n'offrons aucun service thérapeutique ou médical, et il vous appartient d'obtenir de tels services à votre discrétion, au besoin.
Art. 6 — AUTORISATION RELATIVE AU DROIT À L'IMAGE
Les médias publiés comprennent, sans s'y limiter, toutes les photographies, vidéos, enregistrements sonores et autres supports, connus ou à venir, captant votre image durant le séminaire en ligne par le Bénéficiaire de l'autorisation.
Vous libérez le Bénéficiaire de l'autorisation de toute réclamation ou demande découlant de l'utilisation des médias publiés, y compris, sans limitation, les réclamations pour atteinte à la vie privée, atteinte à la réputation ou violation d'un droit de propriété intellectuelle. Vous ne revendiquez aucun droit de propriété sur ces médias.
Vous donnez ce consentement en sachant que votre nom, vos propos et d'autres éléments d'identification peuvent être divulgués au public. Toutefois, le Bénéficiaire de l'autorisation ne pourra divulguer à aucun tiers votre lieu de résidence, votre adresse électronique ou postale, ni vos autres coordonnées telles que votre numéro de téléphone. Le présent consentement peut être révoqué pour l'avenir conformément à la loi.
Art. 7 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Art. 8 — OBLIGATIONS DU PARTICIPANT
À titre de participant au séminaire en ligne, vous vous engagez à exécuter les obligations suivantes :
________.
Art. 9 — UTILISATION ACCEPTABLE
Vous vous engagez à ne pas adopter les comportements inacceptables suivants :
9.1) Harceler, abuser ou menacer autrui, ou porter atteinte de quelque autre manière aux droits d'une personne;
9.2) Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Fournisseur de séminaires ou de tout tiers;
9.3) Commettre une fraude;
9.4) Organiser ou participer à des jeux de hasard, loteries ou systèmes pyramidaux illégaux;
9.5) Publier ou distribuer tout contenu obscène ou diffamatoire;
9.6) Publier ou distribuer tout contenu incitant à la violence, à la haine ou à la discrimination envers un groupe;
9.7) Recueillir illicitement des renseignements sur autrui, en contravention notamment de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1).
Art. 10 — MARKETING ET PUBLICITÉ D'AFFILIATION
Nous pouvons exercer des activités de marketing d'affiliation par lesquelles nous recevons une commission ou un pourcentage sur la vente de biens ou de services liés au séminaire en ligne. Nous pouvons également accepter de la publicité et des commandites d'entreprises commerciales ou recevoir d'autres formes de compensation publicitaire, le tout dans le respect des dispositions applicables de la Loi sur la protection du consommateur.
Art. 11 — CARACTÈRE INFORMATIF
Le séminaire en ligne est offert à titre informatif seulement. Vous reconnaissez et acceptez que toute information reçue dans le cadre du séminaire en ligne ou par l'entremise du Matériel ne constitue pas un avis juridique, médical ou financier, et qu'aucune relation fiduciaire n'est créée entre vous et nous. Vous acceptez que votre participation au séminaire en ligne se fasse à vos propres risques. Nous n'assumons aucune responsabilité à l'égard des conseils ou autres renseignements communiqués dans le cadre du séminaire en ligne, sous réserve des dispositions impératives de la loi.
Art. 12 — INDEMNISATION
Dans la mesure permise par la loi, vous vous engagez à indemniser et à prendre fait et cause pour le Fournisseur de séminaires ainsi que ses préposés, affiliés, associés, représentants et mandataires, à l'égard de toute réclamation, perte, responsabilité, dommage, dépense et coût, y compris les honoraires juridiques raisonnables, découlant de ou liés à votre participation au séminaire en ligne, à votre utilisation du Matériel, à votre manquement au présent Contrat ou à votre violation des droits d'un tiers. Cette obligation d'indemnisation survit à la résiliation ou à l'expiration du présent Contrat et à votre participation au séminaire en ligne.
Art. 13 — RÉSILIATION
13.1) Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre fin à votre accès et à votre participation au séminaire en ligne, ainsi qu'à votre utilisation du Matériel, à tout moment et sans préavis, si nous estimons que vous avez manqué à une disposition du présent Contrat ou que votre conduite est inappropriée.
13.2) En cas de résiliation, tous les droits et licences qui vous sont concédés en vertu du présent Contrat prennent immédiatement fin et vous devez cesser toute utilisation du Matériel. Les dispositions qui, par leur nature, sont destinées à survivre à la résiliation continuent de s'appliquer.
13.3) Les droits et recours prévus aux articles 1604 et suivants du Code civil du Québec demeurent applicables, sous réserve des dispositions impératives de la Loi sur la protection du consommateur lorsqu'elle trouve application.
Art. 14 — ABSENCE DE GARANTIE
Vous acceptez que votre participation au séminaire en ligne se fasse à vos propres risques et que les services soient fournis dans leur état actuel. Dans la mesure permise par la loi, nous déclinons expressément toute garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie d'adéquation à un usage particulier et toute garantie de qualité marchande. Nous ne garantissons pas que le séminaire en ligne répondra à vos besoins, ni la fiabilité ou l'exactitude des renseignements qu'il contient. Vous acceptez que tout dommage causé à votre système informatique ou toute perte de données survenant lors de votre participation relève de votre seule responsabilité. La présente clause ne saurait écarter les garanties légales impératives prévues par la loi.
Art. 15 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages pouvant vous être causés du fait de votre participation au séminaire en ligne. La responsabilité maximale du Fournisseur de séminaires découlant du présent Contrat ou s'y rapportant est limitée au plus élevé des montants suivants : cent (100) dollars canadiens ou le montant que vous nous avez versé au cours des six (6) derniers mois. La présente limitation s'applique à l'ensemble de vos réclamations. Toutefois, conformément aux articles 1474 et 1437 du Code civil du Québec, aucune limitation ne s'applique en cas de faute lourde ou intentionnelle, de préjudice corporel ou moral, ni dans la mesure où une telle limitation serait abusive.
Art. 16 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
16.1) Langue : Conformément à la Charte de la langue française, le présent Contrat est rédigé en français et toutes les communications ou notifications faites en vertu du présent Contrat le sont en langue française. Les Parties peuvent convenir d'une version anglaise; les Parties confirment leur volonté que le présent document soit rédigé en français.
16.2) Droit applicable et juridiction : Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec et aux lois fédérales du Canada applicables, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Sous réserve des dispositions impératives de l'article 3149 du Code civil du Québec, les Parties élisent domicile dans le district judiciaire de ________, Québec, et conviennent de soumettre tout litige aux tribunaux compétents de ce district.
16.3) Mode amiable et arbitrage : En cas de différend relatif au présent Contrat, les Parties s'efforcent d'abord de le régler de bonne foi. À défaut de règlement amiable, le différend peut, lorsque la loi le permet, être soumis à un arbitre unique conformément aux articles 2638 et suivants du Code civil du Québec et au Livre VII du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01). L'arbitrage se tiendra dans le district judiciaire de ________, Québec, en langue française. L'arbitre est lié par le droit applicable du Québec et du Canada. Chaque Partie assume ses propres frais, sous réserve de la décision de l'arbitre. La présente clause ne porte pas atteinte aux droits impératifs du consommateur, le cas échéant, ni aux recours en matière de propriété intellectuelle, lesquels peuvent être portés devant les tribunaux.
16.4) Cession : Le présent Contrat et les droits qui en découlent ne peuvent être cédés, vendus, loués ou autrement transférés, en tout ou en partie, par vous. Si le présent Contrat ou les droits qui en découlent sont cédés ou transférés par le Fournisseur de séminaires, les droits et obligations du Fournisseur s'appliquent à ses cessionnaires, administrateurs, successeurs et liquidateurs.
16.5) Divisibilité : Si une stipulation du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal ou un arbitre compétent, les autres stipulations conservent leur plein effet dans la mesure permise par la loi.
16.6) Absence de renonciation : Le défaut par une Partie de faire appliquer une disposition du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à son application future ni à toute autre disposition.
16.7) Titres : Les intitulés des articles servent uniquement à faciliter la lecture et n'affectent pas l'interprétation des dispositions.
16.8) Absence d'association, de société ou de coentreprise : Le présent Contrat ne crée aucun mandat, société, partenariat ni coentreprise entre les Parties. Aucune Partie n'a le pouvoir d'engager l'autre envers des tiers.
16.9) Force majeure : Conformément à l'article 1470 du Code civil du Québec, une Partie n'est pas responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, soit un événement imprévisible et irrésistible échappant à son contrôle raisonnable, notamment les catastrophes naturelles, actes des autorités civiles ou militaires, émeutes et embargos.
16.10) Communications électroniques : Les communications électroniques sont autorisées entre les Parties, y compris par courrier électronique, conformément à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (RLRQ, c. C-1.1). Pour toute question, veuillez nous écrire à l'adresse suivante : ________.
16.11) Intégralité de l'entente : Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'entente entre les Parties relativement à son objet et remplace toute entente ou communication antérieure.
EN FOI DE QUOI, les Parties acceptent le présent Contrat à la date de prise d'effet indiquée ci-dessus.
Le Fournisseur de séminaires :
Nom : ________
Signature : ________
Date : ________
Le Participant :
Nom : ________
Signature : ________
Date : ________
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