Accord de Commercialisation - Formulaire à Remplir Pro · FR-CA-law

CONTRAT DE COMMERCIALISATION

(Province de Québec)

Date de prise d'effet : ________

PRÉAMBULE

Le présent contrat de commercialisation (le « Contrat ») est conclu et lie les parties à compter du ________.

ENTRE LES PARTIES SUIVANTES :

Le client —

________, le client, ayant son domicile ou son siège à l'adresse suivante :

________

Numéro d'entreprise du Québec (NEQ), le cas échéant : ________

Représenté par : ________, dûment autorisé.

-ET-

Le responsable de la commercialisation —

________, le responsable de la commercialisation, ayant son domicile ou son siège à l'adresse suivante :

________

Numéro d'entreprise du Québec (NEQ), le cas échéant : ________

Représenté par : ________, dûment autorisé.

(ci-après désignées individuellement la « partie » et collectivement les « parties »)

ATTENDU QUE ________ et ________ désirent établir une entente de commercialisation stratégique par laquelle les parties s'engagent mutuellement;

ATTENDU QUE l'objectif des parties est d'améliorer la qualité des biens et services offerts à la clientèle;

ATTENDU QUE le présent Contrat peut être modifié de temps à autre au moyen d'un écrit signé par les deux parties (un « avenant »), les stipulations de tout avenant étant assujetties à celles du présent Contrat, sauf disposition contraire de l'avenant;

EN CONSIDÉRATION des engagements réciproques énoncés aux présentes, et dans l'intention de se lier juridiquement, les parties conviennent de ce qui suit, conformément aux articles 1378 et suivants du Code civil du Québec :

Article I — DÉFINITIONS

§ 1. Les définitions suivantes régissent le sens des termes employés dans le présent Contrat :

a. « Achat » signifie l'acquisition de biens ou de services destinés à être vendus sur le territoire;

b. « Certificat » signifie un document établi par le client et remis au responsable de la commercialisation attestant que ce dernier œuvre à la promotion de l'entreprise du client;

c. « Client » signifie (i) une entité dont le siège est situé sur le territoire (défini ci-après), et les personnes ayant leur résidence sur le territoire, et (ii) avec l'autorisation écrite préalable du client, une filiale du client lorsque les décisions de vente relatives à l'activité du client sont prises pour l'entité par le client;

d. « Documentation » signifie tout manuel d'utilisation ou matériel didactique et toutes spécifications relatives aux biens ou services fournis par l'entreprise du client;

e. « Date de prise d'effet » signifie la date à laquelle les parties concluent le présent Contrat et acceptent d'être liées par ses stipulations;

f. « Commande » signifie un contrat conclu pour l'achat de biens ou de services par un ou des clients;

g. « Renseignements personnels » signifie tout renseignement concernant une personne physique, au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1);

h. « Responsable de la commercialisation » signifie l'entité qui acquiert des biens ou services du client à des fins de commercialisation;

i. « Trimestre » signifie chaque période de trois mois civils débutant à la date de prise d'effet, sauf le premier trimestre qui s'étend de la date de prise d'effet au dernier jour des deux premiers mois civils suivants;

j. « Territoire » désigne les limites géographiques à l'intérieur desquelles le responsable de la commercialisation peut commercialiser les biens et services du client, soit : ________;

k. « Vente » désigne l'opération par laquelle le client exécute une commande, reçoit la commande du responsable de la commercialisation et accepte celle-ci.

Article II — PORTÉE DES ACTIVITÉS

§ 1. Le responsable de la commercialisation est tenu d'accomplir les activités suivantes, dont l'exécution constitue une contrepartie valable au présent Contrat :

a. Investir les ressources nécessaires et déployer ses meilleurs efforts pour annoncer, commercialiser, promouvoir, démontrer, offrir en vente et vendre les biens et services aux clients du territoire, par l'entremise de ses contacts d'affaires, en utilisant uniquement le matériel de commercialisation, de publicité et de promotion fourni ou préalablement approuvé par écrit par le client;

b. Informer sans délai le client de toute utilisation non autorisée des biens ou services dont il a connaissance et l'assister dans l'exercice de ses droits;

c. Protéger les renseignements confidentiels et la propriété intellectuelle du client, notamment ses secrets commerciaux, droits d'auteur, noms commerciaux, marques de service et marques de commerce, avec le même degré de protection qu'il accorde aux siens, et l'aviser de toute utilisation non autorisée;

d. Transmettre sans délai au client toutes les commandes ainsi que le paiement intégral reçu des clients, selon les instructions du client;

e. Communiquer avec le client et lui transmettre les documents requis pour l'exécution du présent Contrat;

f. Pendant la durée du Contrat et pour une période d'un an par la suite, tenir des livres et registres relatifs aux opérations visées par le présent Contrat et, sur préavis raisonnable, les fournir au client à des fins de vérification;

g. S'abstenir de se présenter comme employé, mandataire, représentant ou coentrepreneur du client et de prendre des engagements en son nom, y compris garanties, remboursements ou crédits;

h. Se conformer à toutes les lois, règles, règlements et directives applicables ainsi qu'aux politiques et procédures du client dans l'exécution du présent Contrat;

i. Accomplir tout acte raisonnablement requis pour s'acquitter de ses obligations.

§ 2. Le client est tenu d'accomplir les activités suivantes, dont l'exécution constitue une contrepartie valable au présent Contrat :

a. Protéger les renseignements confidentiels et la propriété intellectuelle du responsable de la commercialisation avec le même degré de protection qu'il accorde aux siens, et l'aviser de toute utilisation non autorisée;

b. Apporter, à sa seule discrétion, les améliorations ou mises à niveau qu'il estime appropriées aux biens et services, lesquelles seront en tout temps réputées faire partie des « Produits »;

c. Préparer et remettre au responsable de la commercialisation le matériel de commercialisation, de publicité et de promotion, les contrats et autres documents en format numérique accessible et, à sa discrétion, sur support physique;

d. Fournir au responsable de la commercialisation une formation initiale relative aux procédures, prix, frais, politiques et contrats du client;

e. Disposer de la discrétion exclusive d'accorder des remboursements et des crédits aux clients;

f. Se conformer à toutes les lois, règles, règlements et directives applicables dans l'exécution du présent Contrat.

§ 3. Responsabilités supplémentaires du responsable de la commercialisation :

________.

§ 4. Responsabilités supplémentaires du client :

________.

Article III — REDDITION DE COMPTES

§ 1. Le responsable de la commercialisation fournit au client, ou lui donne accès, à un rapport de données permettant au client de déterminer la valeur (achalandage, ventes réalisées, revenus générés, etc.) découlant des activités décrites aux présentes, selon la fréquence suivante : ________.

Article IV — SUIVI DES UTILISATEURS

§ 1. Le responsable de la commercialisation met en œuvre des mécanismes de suivi raisonnables permettant au client de suivre avec exactitude les commandes reliant le responsable de la commercialisation au client et résultant en l'achat des biens et services du client.

Article V — LICENCES

§ 1. Le client accorde au responsable de la commercialisation une licence non exclusive, non transférable et libre de redevance d'utiliser les noms commerciaux, marques de commerce, logos et marques de service du client (collectivement, les « Marques ») aux fins de l'exécution du présent Contrat.

§ 2. Le responsable de la commercialisation ne peut utiliser les Marques du client à quelque fin que ce soit sans le consentement écrit préalable du client.

§ 3. Le responsable de la commercialisation ne modifiera ni n'autorisera l'altération, la suppression ou la modification de l'une des Marques ou autres marques d'identification apposées par le client ou ses mandataires sur les produits, la documentation ou la littérature connexe, sans l'accord écrit préalable du client.

§ 4. Sauf disposition expresse des présentes, rien dans le Contrat ne confère au responsable de la commercialisation un droit, titre ou intérêt dans les Marques ou l'achalandage du client. Le responsable de la commercialisation reconnaît que les Marques et l'achalandage connexe sont la propriété exclusive du client et s'engage à ne pas utiliser de marques, œuvres ou symboles similaires pouvant porter à confusion.

§ 5. En aucun temps, pendant ou après la durée du Contrat, le responsable de la commercialisation ne contestera ni n'aidera autrui à contester les Marques du client ou leur enregistrement, ni ne tentera d'enregistrer des marques similaires portant à confusion.

§ 6. Le client conserve la propriété de toutes ses Marques et autres droits de propriété intellectuelle concédés sous licence. L'utilisation des Marques par le responsable de la commercialisation ne crée aucun droit, titre ou intérêt dans celles-ci, autre que le droit limité d'utilisation accordé aux présentes.

§ 7. Le responsable de la commercialisation s'engage à cesser toute utilisation des Marques immédiatement sur demande et, en tout état de cause, la présente licence ne survit pas à la durée du Contrat.

Article VI — PUBLICITÉ

§ 1. Les parties coopèrent à la création d'annonces publiques et promotionnelles ou de communiqués de presse appropriés concernant les relations établies par le présent Contrat.

§ 2. Toute annonce publique d'une partie mentionnant l'autre partie, à l'exclusion des annonces se limitant à mentionner une partie comme client ou responsable de la commercialisation stratégique, est soumise à l'examen et à l'approbation préalables de l'autre partie, lesquels ne peuvent être refusés ou retardés sans motif raisonnable.

Article VII — DURÉE ET RÉSILIATION

§ 1. Le présent Contrat prend effet à la date de prise d'effet et demeure en vigueur pour la durée suivante : ________, sauf résiliation anticipée conformément aux présentes.

§ 2. Par la suite, le Contrat est automatiquement renouvelé pour des périodes successives de la durée suivante : ________, à moins que l'une des parties n'y mette fin par avis écrit avant l'échéance de la période en cours.

§ 3. Si une partie manque substantiellement à l'une de ses obligations et qu'il n'est pas remédié à ce manquement dans les trente (30) jours d'un avis écrit de la partie non défaillante, cette dernière peut résilier le Contrat de plein droit conformément aux articles 1604 et suivants du Code civil du Québec, sur avis écrit, sans préjudice de ses autres droits et recours.

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Article VIII — EXCLUSIVITÉ

§ 1. Pendant la durée du présent Contrat, le responsable de la commercialisation dispose du droit exclusif de commercialiser les biens et services du client auprès des clients sur le territoire.

Article IX — HONORAIRES ET PAIEMENT

§ 1. Les honoraires du responsable de la commercialisation correspondent à ________ % de la valeur nette des biens et services achetés par les clients par suite de l'achalandage dirigé vers le client. La valeur nette exclut les taxes (TPS et TVQ), les frais de port, d'emballage et d'assurance, les remboursements et les paiements non honorés par une institution financière.

§ 2. Après détermination des honoraires dus, le responsable de la commercialisation émet une facture au client, payable dans les trente (30) jours de la date de la facture.

§ 3. Les modes de paiement acceptés sont les suivants :

________.

Article X — RETARDS DE PAIEMENT

§ 1. Tout paiement non effectué dans les trente (30) jours de sa date d'échéance porte intérêt et donne lieu à des frais de retard de ________ $ (________ $), le tout sans préjudice du droit de la partie créancière de réclamer l'intérêt au taux légal ou au taux conventionnel suivant : ________ % par année, conformément aux articles 1617 et suivants du Code civil du Québec.

Article XI — DÉCLARATIONS ET GARANTIES

Chaque partie déclare et garantit à l'autre ce qui suit :

a. Elle a la capacité et le pouvoir de conclure le présent Contrat et d'accomplir les actes requis aux présentes;

b. La conclusion et l'exécution du présent Contrat ne contreviennent à aucun autre contrat auquel elle est partie ou par lequel elle est liée;

c. Une fois signé et remis, le présent Contrat constitue une obligation valide et exécutoire à son égard, selon ses modalités;

d. Elle reconnaît que l'autre partie ne fait aucune déclaration, garantie ou convention relative à l'objet des présentes qui ne soit expressément stipulée dans le présent Contrat.

Article XII — INDEMNISATION

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§ 2. La partie indemnisée avise sans délai et par écrit la partie indemnisante de toute réclamation visée. La partie indemnisante a le droit d'assumer la défense de cette réclamation avec un avocat de son choix, la partie indemnisée coopérant raisonnablement, aux frais de la partie indemnisante.

§ 3. Aucune partie ne peut transiger ni régler une réclamation visée d'une manière imposant une obligation ou une responsabilité à l'autre partie sans son consentement écrit préalable, lequel ne peut être refusé ou retardé sans motif raisonnable. Le présent article survit à la résiliation ou à l'expiration du Contrat.

Article XIII — CONFIDENTIALITÉ ET RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

§ 1. L'expression « renseignements confidentiels » comprend tout renseignement exclusif, sous quelque forme que ce soit, qui :

a. est fourni par une partie à l'autre, y compris les renseignements relatifs aux entreprises, finances, perspectives, opérations, produits, employés, technologies, listes de contacts et modèles financiers (écrits, verbaux, visuels, électroniques ou autres);

b. concerne toute vente que le responsable de la commercialisation peut faciliter et que le client réalise;

c. consiste en une analyse ou un mémorandum interne préparé par une partie et dérivé des renseignements confidentiels.

§ 2. Les renseignements confidentiels n'incluent pas les renseignements qui :

a. sont déjà connus de la partie réceptrice au moment de leur divulgation;

b. sont ou deviennent publics sans faute de la partie réceptrice;

c. sont communiqués à un tiers avec le consentement écrit exprès de la partie divulgatrice;

d. doivent être divulgués en vertu de la loi, à condition que la partie réceptrice en avise au préalable par écrit la partie divulgatrice et coopère à toute mesure visant à en préserver la confidentialité.

§ 3. Chaque partie protège et garde confidentiels les renseignements confidentiels obtenus de l'autre et ne les divulgue à aucune autre personne ou entité.

§ 4. Chaque partie s'abstient d'utiliser les renseignements confidentiels à des fins autres que celles liées à l'exécution de ses obligations aux présentes.

§ 5. Tous les renseignements confidentiels et leurs copies sont remis à l'autre partie sans délai sur demande écrite et ne sont conservés sous aucune forme.

§ 6. Chaque partie reconnaît que toute utilisation ou divulgation des renseignements confidentiels en violation des présentes peut causer à l'autre partie un préjudice non réparable par des dommages-intérêts pécuniaires; en conséquence, la partie lésée a droit, outre ses autres recours, de demander une injonction conformément au Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01).

§ 7. Les parties traitent tout renseignement personnel conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1).

§ 8. Le présent article survit à la résiliation ou à l'expiration du Contrat.

Article XIV — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

§ 1. Sous réserve des règles d'ordre public, et sauf en cas de préjudice corporel ou moral, de faute intentionnelle ou de faute lourde, la responsabilité de chaque partie découlant du présent Contrat est limitée au montant des honoraires versés au titre des présentes.

§ 2. Dans la mesure permise par la loi, aucune partie n'est responsable envers l'autre des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, y compris la perte économique, la perte de données, la perte de clientèle, la perte de chiffre d'affaires, de bénéfices ou d'activité. Conformément à l'article 1474 du Code civil du Québec, aucune partie ne peut exclure ni limiter sa responsabilité pour le préjudice corporel ou moral causé à autrui, ni pour sa faute intentionnelle ou sa faute lourde.

Article XV — DISPOSITIONS DIVERSES

§ 1. Force majeure. Si l'exécution du présent Contrat est empêchée, limitée ou entravée par une cause échappant au contrôle raisonnable d'une partie au sens de l'article 1470 du Code civil du Québec, et que la partie empêchée en avise l'autre par écrit sans délai, les obligations de la partie qui l'invoque sont suspendues tant que ces circonstances persistent.

a. La « force majeure » comprend notamment les cas fortuits, l'incendie, l'explosion, le vandalisme, l'inondation, la tempête, la maladie, les blessures, le tremblement de terre, l'indisponibilité générale de matériaux essentiels, les ordres des autorités, les états d'urgence, les émeutes, grèves, lock-out, arrêts de travail ou défaillances de fournisseurs;

b. La partie empêchée fait tout effort raisonnable pour éviter ou écarter ces causes et reprend l'exécution avec diligence dès leur cessation;

c. Un acte ou une omission est réputé relever du contrôle raisonnable d'une partie s'il est le fait de cette partie ou de ses employés, dirigeants, mandataires, filiales ou sociétés affiliées.

§ 2. Avis. Tout avis requis ou permis aux termes des présentes est donné par écrit et transmis à l'adresse de la partie destinataire indiquée aux présentes, par courrier recommandé ou par service de messagerie avec accusé de réception, et prend effet à sa réception, sous réserve d'un avis écrit de changement d'adresse.

§ 3. Intégralité du Contrat. Le présent Contrat constitue l'entente intégrale des parties relativement à son objet et remplace toute promesse ou condition antérieure, verbale ou écrite.

§ 4. Renonciation. Le défaut d'une partie de faire respecter une stipulation ne constitue pas une renonciation à son droit d'en exiger ultérieurement le strict respect.

§ 5. Titres. Les titres sont insérés à des fins de commodité seulement et n'ont aucun effet sur l'interprétation du Contrat.

§ 6. Modifications. Le présent Contrat ne peut être modifié que par un écrit signé par les deux parties.

§ 7. Divisibilité. Si une stipulation est jugée invalide ou inapplicable, les autres demeurent valides; une stipulation susceptible d'être rendue valide par une limitation sera réputée rédigée et appliquée de manière limitée.

§ 8. Cession. Le présent Contrat lie les successeurs et ayants droit des parties. Aucune partie ne peut le céder, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de l'autre; toutefois, la vente d'une partie des actifs d'une partie ou son acquisition par fusion ne constitue pas une cession.

a. La partie vendue ou acquise notifie par écrit l'autre partie de toute telle opération dans les trente (30) jours de la clôture;

b. Toute tentative de cession contraire à la présente disposition est nulle.

§ 9. Contractants indépendants. Les parties sont des contractants indépendants.

a. Aucune partie n'est mandataire, représentante ni associée de l'autre;

b. Aucune partie n'a le pouvoir de lier l'autre ou d'engager sa responsabilité;

c. Le présent Contrat ne crée ni société, ni coentreprise, ni mandat, ni franchise, ni relation d'emploi entre les parties;

d. Chaque partie assume ses propres frais et dépenses.

§ 10. Droit applicable et tribunaux compétents. Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec et aux lois applicables du Canada. Les parties conviennent que tout litige relatif au présent Contrat sera porté devant les tribunaux compétents du district judiciaire de ________, province de Québec, qui ont compétence exclusive. La présente clause d'élection de droit et de for est de nature impérative et non facultative.

§ 11. Langue. Conformément à la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11), les parties reconnaissent avoir expressément exigé que le présent Contrat soit rédigé en langue française.

SIGNATURES

Signé à ________.

_________________________________
________, le client

Date : ________

Signé à ________.

_________________________________
________, le responsable de la commercialisation

Date : ________