Statuts de Constitution d'une Association sans But Lucratif (ASBL) - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · BE-FR-law

STATUTS DE L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF « ________ ASBL »

Registre des personnes morales : Tribunal de l'entreprise de Bruxelles francophone

Numéro d'entreprise : ________

Adresse du siège de l'association :

________

Les fondateurs :

- ________, né(e) à ________, le ________, de nationalité ________, registre national n° ________, domicilié(e) à ________ ;

- ________, né(e) à ________, le ________, de nationalité ________, registre national n° ________, domicilié(e) à ________ ;

- ________, né(e) à ________, le ________, de nationalité ________, registre national n° ________, domicilié(e) à ________.

déclarent constituer entre eux une association sans but lucratif, conformément aux dispositions du Livre 9 du Code des sociétés et des associations, et en arrêtent les statuts comme suit :

TITRE I – DÉNOMINATION, SIÈGE, BUT, OBJET ET DURÉE

Article 1 – Dénomination

§ 1. L'association est dénommée « ________ », association sans but lucratif, en abrégé « ASBL ».

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Article 2 – Siège

§ 1. Le siège de l'association est établi en Région de Bruxelles-Capitale, à l'adresse suivante : ________.

§ 2. L'organe d'administration est compétent pour transférer le siège dans la même région linguistique et pour adapter les statuts en conséquence. Tout transfert impliquant un changement de régime linguistique requiert une décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes requises pour une modification des statuts.

§ 3. Toute modification du siège est déposée au greffe du tribunal de l'entreprise compétent et publiée aux annexes du Moniteur belge.

Article 3 – But désintéressé

L'association poursuit le but désintéressé suivant :

________

Article 4 – Objet

§ 1. Les activités concrètes que l'association entend déployer afin de réaliser son but désintéressé sont notamment les suivantes :

________

§ 2. L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet, en ce compris des activités économiques accessoires, dans le respect de l'article 1:4 du Code des sociétés et des associations, à la condition que le produit en soit affecté exclusivement à la réalisation de son but désintéressé. Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.

Article 5 – Durée

L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment dans les conditions prévues par les présents statuts et par la loi.

TITRE II – MEMBRES

Article 6 – Composition

§ 1. L'association est composée de membres effectifs. Elle peut en outre admettre des membres adhérents dans les conditions fixées par un règlement d'ordre intérieur, ces derniers ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale.

§ 2. Le nombre de membres effectifs est illimité, sans pouvoir être inférieur à deux.

§ 3. Les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits reconnus aux membres par le Code des sociétés et des associations et par les présents statuts.

Article 7 – Admission des membres effectifs

La procédure d'admission des membres effectifs est la suivante :

• toute personne souhaitant devenir membre effectif adresse une demande écrite à l'organe d'administration ;
• l'organe d'administration examine la demande lors de sa plus prochaine réunion ;
• l'organe d'administration statue souverainement, à la majorité des voix, sans devoir motiver sa décision ;
• le demandeur est informé de la décision par écrit dans un délai de deux semaines suivant la réunion.

Article 8 – Registre des membres

L'organe d'administration tient au siège de l'association un registre des membres conformément à l'article 9:3 du Code des sociétés et des associations. Toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins de l'organe d'administration dans un délai de huit jours à compter de la connaissance qu'il a eue de la décision.

Article 9 – Démission, exclusion et suspension

§ 1. Chaque membre est libre de se retirer de l'association à tout moment en adressant sa démission par écrit à l'organe d'administration.

§ 2. Est réputé démissionnaire de plein droit :

• le membre qui ne s'acquitte pas de sa cotisation dans le délai d'un mois suivant le rappel qui lui est adressé par courrier ;
• le membre qui ne remplit plus les conditions d'admission ;
• le membre absent ou non représenté à trois assemblées générales consécutives.

§ 3. La qualité de membre se perd automatiquement par le décès du membre ou, s'il s'agit d'une personne morale, par sa dissolution, sa fusion, sa scission, sa nullité ou sa faillite.

§ 4. Peuvent notamment justifier l'exclusion d'un membre : le non-respect des statuts ou du règlement d'ordre intérieur, les manquements graves aux règles de l'honneur et de la bienséance, ainsi que tout agissement ou propos de nature à porter atteinte à l'honorabilité ou à la considération de l'association.

§ 5. L'exclusion d'un membre effectif relève de la seule compétence de l'assemblée générale, statuant à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés, l'exclusion devant être mentionnée à l'ordre du jour et le membre concerné devant être entendu s'il le souhaite. L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, le membre dont l'exclusion est envisagée.

§ 6. Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, héritiers ou ayants droit du membre décédé ou failli, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations versées, ni apposition de scellés, ni inventaire.

TITRE III – COTISATIONS

Article 10 – Cotisations

§ 1. Les membres sont tenus au paiement d'une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'assemblée générale et ne peut excéder ________ euros.

§ 2. Seuls les membres en ordre de cotisation disposent du droit de vote à l'assemblée générale.

TITRE IV – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 11 – Composition et présidence

§ 1. L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs.

§ 2. Elle est présidée par le président de l'organe d'administration ou, à défaut, par le vice-président ou par l'administrateur présent le plus âgé.

§ 3. L'organe d'administration peut inviter toute personne à assister à tout ou partie de l'assemblée générale en qualité d'observateur ou de consultant, l'assemblée statuant sur l'opportunité de cette invitation.

Article 12 – Pouvoirs

L'assemblée générale possède les pouvoirs que lui réservent expressément la loi et les présents statuts. Elle est notamment seule compétente pour :

- la modification des statuts ;

- la nomination et la révocation des administrateurs ;

- la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;

- la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire ;

- l'approbation des comptes annuels et du budget ;

- la dissolution volontaire de l'association et la nomination ou la révocation du ou des liquidateurs ;

- l'exclusion d'un membre ;

- l'introduction d'une action en responsabilité contre tout membre, administrateur, commissaire, personne habilitée à représenter l'association ou mandataire désigné par l'assemblée ;

- la transformation de l'association en AISBL ou en société coopérative agréée comme entreprise sociale ;

- l'apport à titre gratuit d'une universalité ;

- la fixation du montant de la cotisation annuelle ;

- l'approbation et la modification du règlement d'ordre intérieur ;

- tous les autres cas où les statuts ou la loi l'exigent.

Article 13 – Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire se tient au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice social. Son ordre du jour comporte obligatoirement :

- la présentation du rapport de l'organe d'administration ;
- l'approbation des comptes de l'exercice écoulé et la décharge aux administrateurs ;
- l'approbation du budget de l'exercice suivant.

Article 14 – Assemblée générale extraordinaire

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à tout moment par l'organe d'administration et doit l'être lorsqu'un cinquième au moins des membres effectifs en fait la demande écrite, en indiquant les points à porter à l'ordre du jour.

Article 15 – Convocation

§ 1. L'assemblée générale est convoquée par l'organe d'administration. La convocation est adressée à tous les membres effectifs ainsi qu'aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire, par lettre ordinaire, par courriel ou par tout autre moyen de communication écrit, au moins quinze jours avant la date de l'assemblée.

§ 2. La convocation mentionne le jour, l'heure et le lieu de la réunion, ainsi que l'ordre du jour arrêté par l'organe d'administration.

§ 3. Toute proposition signée par un vingtième au moins des membres effectifs est portée à l'ordre du jour.

Article 16 – Quorum de présence

Sauf dans les cas où la loi ou les présents statuts en disposent autrement, l'assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Article 17 – Procurations

Chaque membre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire. Par défaut, le mandataire est un autre membre ; le membre qui souhaite désigner un mandataire non-membre en informe préalablement l'organe d'administration. Chaque mandataire ne peut détenir plus de deux procurations.

Article 18 – Délibérations

§ 1. L'assemblée générale délibère sur les points figurant à l'ordre du jour. Elle peut délibérer sur un point non inscrit à l'ordre du jour lorsqu'une majorité des deux tiers des membres présents estime que l'urgence le justifie, à l'exception des décisions relatives à la modification des statuts, à l'exclusion d'un membre, à la dissolution volontaire et à la transformation de l'association.

§ 2. Tous les membres effectifs disposent d'un droit de vote égal.

§ 3. Sauf exception légale ou statutaire, les décisions sont adoptées à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés. En cas de parité, la décision est reportée à la prochaine réunion.

§ 4. Les votes blancs, nuls et les abstentions ne sont pas pris en compte dans le calcul des voix.

Article 19 – Modification des statuts

§ 1. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur une modification des statuts que si les modifications proposées sont expressément indiquées dans la convocation et si les deux tiers au moins des membres sont présents ou représentés.

§ 2. La modification n'est adoptée que si elle réunit les deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Toutefois, la modification du ou des buts désintéressés requiert une majorité des quatre cinquièmes.

§ 3. Si le quorum de présence n'est pas atteint, une seconde assemblée peut être convoquée au plus tôt quinze jours après la première ; elle délibère et statue valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, dans le respect des majorités requises.

Article 20 – Registre des décisions

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège, où les membres peuvent en prendre connaissance sur demande écrite adressée à l'organe d'administration, à une date convenue dans le mois de la réception de la demande.

Article 21 – Publicité

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TITRE V – ADMINISTRATION

Article 22 – Composition

§ 1. L'association est administrée par un organe d'administration collégial composé de trois personnes au moins. Lorsque l'association ne compte que deux membres, l'organe d'administration peut n'être composé que de deux administrateurs. Le nombre d'administrateurs doit en tout temps être inférieur au nombre de membres.

§ 2. Les administrateurs sont choisis parmi les membres et doivent remplir les conditions suivantes :

• être âgés de dix-huit ans accomplis ;
• ne pas avoir fait l'objet d'une interdiction d'exercer une fonction d'administrateur ;
• jouir de la pleine capacité juridique.

§ 3. Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour une durée de ________. Le mandat est renouvelable.

§ 4. Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Ils ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat, conformément aux articles 2:56 et 9:11 du Code des sociétés et des associations.

Article 23 – Fonctions

L'organe d'administration désigne en son sein un président, un trésorier et un secrétaire. Un même administrateur peut cumuler plusieurs fonctions. En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont exercées par l'administrateur présent le plus âgé ou par toute autre personne désignée par l'organe d'administration.

Article 24 – Vacance

§ 1. En cas de vacance d'un ou de plusieurs mandats d'administrateur, par suite de décès, démission ou toute autre cause, les administrateurs restants peuvent y pourvoir provisoirement en cooptant un nouvel administrateur. L'administrateur coopté achève le mandat de celui qu'il remplace, sous réserve de confirmation par la prochaine assemblée générale.

§ 2. Tout administrateur peut démissionner en adressant sa démission par écrit à l'organe d'administration. Tout administrateur peut être révoqué à tout moment par l'assemblée générale.

Article 25 – Réunions

§ 1. L'organe d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige et chaque fois que le président ou deux administrateurs au moins en font la demande.

§ 2. Les convocations sont adressées par le secrétaire ou, à défaut, par un administrateur, par lettre, courriel ou verbalement, au moins trois jours calendrier avant la réunion. Elles contiennent l'ordre du jour, la date et le lieu de la réunion, ainsi que les pièces soumises à délibération.

§ 3. Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur au moyen d'une procuration écrite. Tout administrateur présent ou représenté est réputé régulièrement convoqué et peut renoncer à se prévaloir d'une irrégularité de convocation.

§ 4. L'organe d'administration peut inviter à ses réunions, à titre purement consultatif, toute personne dont la présence lui paraît utile.

Article 26 – Délibérations et conflit d'intérêts

§ 1. L'organe d'administration ne délibère valablement que si la majorité des administrateurs sont présents ou représentés. Ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix ; en cas de partage, la décision est reportée à la réunion suivante.

§ 2. L'administrateur qui a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale opposé à une décision ou à une opération relevant de l'organe d'administration en informe les autres administrateurs avant la délibération. Il est fait application de la procédure de conflit d'intérêts prévue à l'article 9:8 du Code des sociétés et des associations.

§ 3. Les décisions sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire et inscrites dans un registre conservé au siège.

Article 27 – Pouvoirs

L'organe d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Sont seuls exclus de sa compétence les actes que la loi ou les présents statuts réservent à l'assemblée générale.

TITRE VI – GESTION JOURNALIÈRE

Article 28 – Gestion journalière

§ 1. L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, ainsi que la représentation y afférente, à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, agissant individuellement ou conjointement, conformément à l'article 9:10 du Code des sociétés et des associations.

§ 2. La gestion journalière comprend les actes et décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l'association, ainsi que les actes et décisions qui, en raison tant de leur intérêt mineur que de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.

§ 3. La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, renouvelable, est fixée par l'organe d'administration, qui peut y mettre fin à tout moment sans devoir se justifier. Lorsque le délégué est également administrateur, la cessation de son mandat d'administrateur emporte de plein droit la cessation de son mandat de délégué.

§ 4. Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des délégués à la gestion journalière sont déposés sans délai au greffe du tribunal de l'entreprise et publiés conformément à la loi.

TITRE VII – REPRÉSENTATION

Article 29 – Représentation

§ 1. L'organe d'administration représente l'association, en ce compris dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, agissant collégialement.

§ 2. Sans préjudice du pouvoir de représentation générale de l'organe d'administration, l'association est en outre valablement représentée à l'égard des tiers par ________ administrateur(s) agissant conjointement, qui n'ont pas à justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.

§ 3. Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés sans délai au greffe du tribunal de l'entreprise et publiés conformément à la loi.

TITRE VIII – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 30 – Règlement d'ordre intérieur

L'organe d'administration peut établir un règlement d'ordre intérieur et le soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, qui statue à la majorité simple. Ce règlement ne peut contenir de dispositions contraires aux dispositions légales impératives ni aux présents statuts. La dernière version approuvée est conservée au siège et peut être obtenue sur simple demande écrite adressée à l'organe d'administration.

Article 31 – Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.

Article 32 – Premier exercice social

Le premier exercice social débute à la date de l'acquisition de la personnalité juridique, soit lors du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de l'entreprise de Bruxelles francophone, pour se clôturer le 31 décembre ________.

Article 33 – Comptes et budget

Les comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant sont soumis chaque année à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire. La comptabilité est tenue et les comptes annuels sont établis, déposés et, le cas échéant, publiés conformément aux articles 3:47 et suivants du Code des sociétés et des associations et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique.

Article 34 – Consultation des registres et documents comptables

Tout membre peut consulter, au siège de l'association, le registre des membres, les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, de l'organe d'administration et des personnes occupant une fonction de direction, ainsi que les documents comptables, sur demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration précisant les documents concernés. La date de consultation est fixée dans le mois de la réception de la demande.

Article 35 – Traitement des données à caractère personnel

L'association traite les données à caractère personnel de ses membres, administrateurs et tiers conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Ces données sont traitées aux seules fins de la gestion de l'association et ne sont conservées que pour la durée nécessaire à ces finalités.

Article 36 – Dissolution et liquidation

§ 1. En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net.

§ 2. L'actif net doit être affecté à une fin désintéressée se rapprochant le plus possible du but de l'association, à savoir : ________.

§ 3. Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la liquidation et à l'affectation de l'actif net sont déposées au greffe du tribunal de l'entreprise et publiées conformément à la loi.

Article 37 – Disposition générale

Tout ce qui n'est pas expressément prévu par les présents statuts est régi par le Code des sociétés et des associations et par ses arrêtés d'exécution.

Tels sont les statuts.

À la suite de l'adoption des présents statuts, l'assemblée générale a désigné en qualité d'administrateurs :

- ________, né(e) à ________, le ________, registre national n° ________, domicilié(e) à ________ ;

- ________, né(e) à ________, le ________, registre national n° ________, domicilié(e) à ________ ;

- ________, né(e) à ________, le ________, registre national n° ________, domicilié(e) à ________.

Lesquels déclarent accepter leur mandat.

Fait à ________, le ________, en autant d'exemplaires originaux que de fondateurs, chacun reconnaissant avoir reçu le sien.

Signatures des fondateurs (précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé ») :

________

________

________