Lettre de Licenciement d'un Employé avec un Contrat à Durée Déterminée - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · BE-FR-law

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Numéro d'entreprise (BCE) : ________

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Numéro national : ________

________, le ________

Envoyée par lettre recommandée à la poste
(conformément à l'article 37, § 1^er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail)

Objet : Notification de la rupture du contrat de travail moyennant prestation d'un préavis

Madame, Monsieur ________,

§ 1^er – Notification du congé

Par la présente, nous vous notifions, conformément aux articles 37 et suivants de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, notre décision de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée conclu entre les parties et ayant pris cours le ________, moyennant la prestation d'un délai de préavis.

La fonction que vous exercez au sein de notre entreprise est celle de ________.

§ 2 – Durée et computation du délai de préavis

Conformément à l'article 37/2 de la loi précitée, ainsi qu'à la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés, le délai de préavis applicable, déterminé en fonction de votre ancienneté ininterrompue au service de l'entreprise, est fixé à ________.

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Le délai de préavis débutera dès lors le ________ et se terminera le ________, date à laquelle le contrat de travail prendra définitivement fin.

§ 3 – Prestations et obligations durant le préavis

Durant toute la durée du préavis, l'ensemble des droits et obligations découlant du contrat de travail demeurent intégralement applicables. Vous êtes tenu(e) de poursuivre l'exécution normale de vos prestations de travail jusqu'au terme du délai de préavis.

Conformément à l'article 41 de la loi du 3 juillet 1978, vous bénéficiez, pendant la durée du préavis, du droit de vous absenter du travail, avec maintien de votre rémunération, en vue de rechercher un nouvel emploi, selon les modalités légales en vigueur.

§ 4 – Documents sociaux et solde de tout compte

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§ 5 – Dispositions diverses

Le présent congé est régi par le droit belge. Tout litige relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail relève de la compétence exclusive du tribunal du travail de ________.

Nous vous remercions pour les services rendus à notre entreprise et restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur ________, l'expression de nos salutations distinguées.

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Pour réception et prise de connaissance,
(la signature de l'employé(e) ne vaut pas renonciation à ses droits)

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Date : ________