Quittance de Loyer pour un Bail Commercial - Formulaire Pro · BE-FR-law
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QUITTANCE DE LOYER POUR UN BAIL COMMERCIAL
A l'attention de :
________, ayant son siège social à ________ (BCE/TVA : ________), représentée par ________, ci-après dénommée le « Preneur ».
Délivrée par :
________, né(e) le ________, de nationalité ________, titulaire du registre national n° ________, domicilié(e) à l'adresse suivante : ________, ci-après dénommé(e) le « Bailleur ».
Fait à ________, le ________
Objet : Quittance de loyer relative à un bail commercial
Période de loyer concernée : du ________ au ________
Préambule
La présente quittance est délivrée en exécution du bail commercial conclu le ________ entre les parties susmentionnées, régi par les dispositions impératives de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux (formant la Section 2bis du Livre III, Titre VIII, Chapitre II du Code civil belge), ainsi que par les dispositions du Code civil applicables au louage de choses et, le cas échéant, par le décret régional applicable au lieu de situation de l'immeuble.
Art. 1er — Identification du bien loué
Le bien faisant l'objet du bail commercial est situé à ________, affecté à l'exercice de l'activité commerciale suivante : ________.
Art. 2 — Reconnaissance de paiement
Je soussigné(e) ________, agissant en qualité de Bailleur, déclare avoir reçu du Preneur ________ (BCE/TVA : ________), pour la période de loyer du ________ au ________, la somme totale de ________ € (en lettres : ________), réglée par ________ en date du ________, dont je lui donne pleine et entière quittance dans les limites précisées ci-après.
Art. 3 — Détail des sommes acquittées
| Loyer hors charges | ________ € |
| Provisions pour charges | ________ € |
| Taxe sur la valeur ajoutée (le cas échéant) | ________ € |
| TOTAL | ________ € |
Art. 4 — Portée et effets de la quittance
§ 2. Les provisions pour charges sont versées sous réserve de l'établissement du décompte annuel des charges réelles. Tout solde en faveur de l'une ou l'autre des parties fera l'objet d'une régularisation distincte.
§ 3. La présente quittance est délivrée sous réserve de l'encaissement effectif et définitif des sommes versées. En cas de non-encaissement, de rejet ou de contre-passation du paiement, la présente quittance sera réputée nulle et non avenue de plein droit.
§ 4. La présente quittance annule et remplace tout reçu ou attestation d'acompte antérieurement délivré par le Bailleur portant sur les mêmes sommes que celles visées à l'article 3.
Art. 5 — Absence d'engagement de prolongation
La délivrance de la présente quittance ne saurait être interprétée comme une renonciation à un congé régulièrement donné, ni comme un engagement, exprès ou tacite, de renouvellement ou de prolongation du bail commercial, lesquels demeurent exclusivement régis par les dispositions impératives de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux.
Art. 6 — Protection des données à caractère personnel
Art. 7 — Droit applicable et juridiction compétente
La présente quittance est régie par le droit belge. Tout différend relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution relèvera de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de ________, sans préjudice des règles impératives de compétence en matière de baux commerciaux.
Je vous prie d'agréer mes salutations distinguées,
Fait à ________, le ________, en autant d'exemplaires que de parties.
Le Bailleur
________
SIGNATURE
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