Procès-Verbal d'une Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire (d'une SRL, SA, SC, SCA) - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · BE-FR-law

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Société à Responsabilité Limitée (SRL)

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Numéro d'entreprise (BCE) : ________

Registre des personnes morales : ________

PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

établi conformément au Code des sociétés et des associations (ci-après « CSA ») et aux statuts de la société

tenue le ________, à ________,

à l'adresse suivante :

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§ 1. BUREAU

Conformément à l'article 5:96 du Code des sociétés et des associations et aux statuts, la direction et la supervision de l'assemblée générale sont assurées par le bureau, composé comme suit :

- le président : ________ ;
- le secrétaire : ________ ;
- le(s) scrutateur(s) éventuel(s) : ________.

Le président ouvre la séance et constate la régularité de la composition du bureau.

§ 2. COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE

L'assemblée générale est composée des actionnaires présents ou représentés, dont les nom, prénom et adresse sont repris dans la liste de présence déposée auprès du bureau. Cette liste de présence mentionne également le nombre d'actions dont chaque actionnaire déclare disposer ainsi que le nombre de voix y afférentes.

La liste de présence est contresignée par les membres du bureau, qui en attestent ainsi l'exactitude. Elle est annexée au présent procès-verbal, conjointement avec les procurations des personnes représentées, le cas échéant, ces annexes faisant partie intégrante du présent acte.

§ 3. CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE

Conformément aux articles 5:83 et suivants du Code des sociétés et des associations et aux statuts, l'assemblée générale a été valablement convoquée le ________, par courriers électroniques ou courriers simples adressés aux actionnaires, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations éventuels, au commissaire le cas échéant et aux administrateurs.

Les preuves de ces convocations, ainsi que l'ordre du jour y annexé, sont jointes au présent procès-verbal et en font partie intégrante.

L'assemblée générale constate que l'ensemble des formalités de convocation prescrites par le Code des sociétés et des associations et par les statuts de la société ont été régulièrement accomplies.

Le président constate qu'aucune objection n'est soulevée quant à la régularité de la convocation et que tous les actionnaires présents ou représentés se reconnaissent valablement convoqués.

L'assemblée constate qu'elle est valablement constituée et habilitée à délibérer, et qu'elle peut valablement se prononcer sur l'ordre du jour qui lui est soumis.

Compte tenu des présences, il sera pris part au vote pour ________ voix sur les ________ voix totales liées à l'ensemble des actions de la société.

§ 4. ORDRE DU JOUR

1. Rapport de gestion des administrateurs et, le cas échéant, rapport du commissaire sur les comptes annuels ;

2. Approbation des comptes annuels de l'exercice clôturé le ________ ;

3. Affectation du résultat de l'exercice ;

4. Décharge aux administrateurs ;

5. Décharge au commissaire, le cas échéant ;

6. ________ ;

7. Divers : ________.

§ 5. DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS

1. Rapport de gestion et rapport du commissaire sur les comptes annuels

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L'assemblée générale prend connaissance du rapport de gestion et, le cas échéant, du rapport du commissaire sur les comptes annuels.

L'assemblée délibère ensuite sur le contenu de ces rapports. L'organe d'administration répond aux questions qui lui sont posées par les actionnaires et qui ont trait à sa gestion, conformément au droit de poser des questions prévu par le Code des sociétés et des associations.

Ce point ne requiert pas de vote.

2. Approbation des comptes annuels de l'exercice clôturé le ________

L'assemblée générale prend connaissance du projet de comptes annuels, consistant en un bilan, un compte de résultats et les annexes, et en délibère dans son intégralité.

Après délibération et exercice de son droit d'interpellation, l'assemblée générale approuve les comptes annuels de l'exercice clôturé le ________.

Cette résolution est ADOPTÉE par ________.

3. Affectation du résultat de l'exercice

L'assemblée générale délibère sur l'affectation du résultat de l'exercice et décide de l'affecter comme suit : ________.

Pour toute distribution, l'assemblée constate que les conditions du test de l'actif net (article 5:142 du CSA) et, le cas échéant, du test de liquidité (article 5:143 du CSA) sont remplies.

Cette résolution est ADOPTÉE par ________.

4. Décharge aux administrateurs

L'assemblée générale donne décharge, par vote spécial, à chacun des administrateurs pour l'exercice de son mandat durant l'exercice social clôturé le ________.

Cette résolution est ADOPTÉE par ________.

5. Décharge au commissaire

Pour autant qu'un commissaire ait été désigné, l'assemblée générale donne décharge, par vote spécial, au commissaire pour l'exercice de son mandat durant l'exercice social clôturé le ________.

Cette résolution est ADOPTÉE par ________.

6. ________

L'assemblée générale délibère sur ce point et décide ce qui suit : ________.

Cette résolution est ADOPTÉE par ________.

7. Divers

Aucun autre point n'étant inscrit à l'ordre du jour, l'assemblée ne délibère pas sur d'autres résolutions, sauf accord unanime des actionnaires présents ou représentés.

§ 6. DISPOSITIONS FINALES

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Le traitement des données à caractère personnel figurant dans le présent procès-verbal et ses annexes s'effectue conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

L'ordre du jour étant épuisé, plus aucune question n'étant soulevée, la séance est levée à ________.

Fait aux lieu et date indiqués ci-dessus, en autant d'exemplaires que de parties le requérant. Après lecture et approbation par l'assemblée générale, le présent procès-verbal est signé par les membres du bureau et par les membres de l'assemblée qui en ont fait la demande.

Noms et signatures :

Le président : ________

Le secrétaire : ________

Le(s) scrutateur(s) : ________

Les actionnaires : ________