Politique de Confidentialité - Modèle, Formulaire Pro · BE-FR-law

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Dernière mise à jour le ________

Art. 1. Parties et objet

§ 1^er. La présente Politique de confidentialité est établie par :

________ (ci-après « ________ » ou le « Responsable du Traitement »)
________
Forme juridique : ________
BCE / TVA : ________
Registre des personnes morales : ________
Représentée par : ________
Courriel : ________
Téléphone : ________

§ 2. ________ établit la présente Politique de confidentialité dont l'objet est d'informer en toute transparence les Utilisateurs du site internet hébergé à l'adresse suivante : ________ (ci-après le « Site »), de la manière dont leurs données à caractère personnel sont collectées et traitées par ________.

§ 3. Le terme « Utilisateur » désigne toute personne physique qui visite ou interagit d'une quelconque manière avec le Site et dont les données à caractère personnel sont traitées.

§ 4. À ce titre, ________ détermine, seul ou conjointement, les finalités et les moyens techniques, juridiques et organisationnels du traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs. ________ s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir un traitement conforme au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD » ou le « Règlement ») et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après la « Loi »).

§ 5. ________ peut faire appel à toute personne physique ou morale qui traite les données à caractère personnel des Utilisateurs à sa demande et pour son compte (ci-après le « Sous-traitant »). Le cas échéant, ________ ne recourt qu'à des Sous-traitants présentant des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément à l'article 28 du Règlement, et conclut avec ceux-ci un contrat de sous-traitance répondant aux exigences dudit article.

Art. 2. Traitement des données à caractère personnel

§ 1^er. L'utilisation du Site par les Utilisateurs est susceptible d'entraîner la communication de données à caractère personnel. Le traitement de ces données par ________, en sa qualité de Responsable du Traitement, ou par les Sous-traitants agissant en son nom et pour son compte, est conforme au Règlement et à la Loi.

§ 2. Les données à caractère personnel sont traitées par ________, conformément aux finalités énoncées à l'Art. 3, via :

________

Art. 3. Finalités et bases juridiques du traitement

§ 1^er. Conformément aux articles 5, 6 et 13 du Règlement, les données à caractère personnel sont traitées de manière licite, loyale et transparente, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec celles-ci.

§ 2. Les finalités du traitement sont les suivantes :

________

§ 3. Chaque traitement repose sur l'une des bases juridiques visées à l'article 6, § 1^er, du Règlement, à savoir notamment le consentement de l'Utilisateur, l'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles, le respect d'une obligation légale à laquelle est soumis le Responsable du Traitement, ou la poursuite des intérêts légitimes de ce dernier. Les bases juridiques applicables sont les suivantes :

________

Art. 4. Catégories de données à caractère personnel susceptibles d'être traitées

Dans le cadre de la visite et de l'utilisation du Site, ________ collecte et traite, selon les modalités et principes décrits dans la présente Politique de confidentialité, les catégories de données à caractère personnel suivantes :

________

Art. 5. Consentement

§ 1^er. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, l'Utilisateur déclare, en accédant au Site et en l'utilisant, avoir pris connaissance de la présente Politique de confidentialité et avoir marqué son accord de façon libre, spécifique, éclairée et univoque au traitement des données à caractère personnel le concernant, conformément aux articles 4, 11), et 7 du Règlement.

§ 2. Le consentement est donné par un acte positif clair, notamment par le fait de cocher une case non pré-cochée renvoyant, par lien hypertexte, à la présente Politique de confidentialité. Ce consentement peut constituer une condition de l'accomplissement de certaines opérations sur le Site.

§ 3. L'Utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment, aussi aisément qu'il l'a donné. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

Art. 6. Durée de conservation des données

§ 1^er. Conformément aux articles 5, § 1^er, e), et 13, § 2, a), du Règlement, le Responsable du Traitement ne conserve les données à caractère personnel que pendant la durée raisonnablement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées, sous réserve des obligations légales de conservation lui incombant.

§ 2. Cette durée n'excède en tout état de cause pas : ________

Art. 7. Destinataires des données et transferts

§ 1^er. Les données à caractère personnel peuvent être communiquées aux préposés, collaborateurs, Sous-traitants ou fournisseurs de ________ qui offrent des garanties de sécurité adéquates et qui interviennent dans le cadre de la commercialisation de produits ou de la fourniture de services. Ces personnes agissent sous l'autorité du Responsable du Traitement et conformément à ses instructions.

§ 2. Dans tous les cas, les destinataires des données respectent le contenu de la présente Politique de confidentialité et traitent ces données aux seules finalités prévues, de manière confidentielle et sécurisée.

§ 3. En cas de transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale, situé hors de l'Espace économique européen, le Responsable du Traitement s'assure que ce transfert est encadré par les garanties appropriées prévues aux articles 44 à 49 du Règlement (notamment décision d'adéquation ou clauses contractuelles types). Les destinataires éventuels établis hors de l'EEE sont les suivants : ________

§ 4. Dans l'hypothèse où les données seraient destinées à être traitées à des fins de marketing direct ou de prospection, l'Utilisateur en sera préalablement informé et pourra exercer son droit d'opposition conformément à l'Art. 9.

Art. 8. Délégué à la protection des données (DPO)

§ 1^er. Lorsque sa désignation est requise au titre de l'article 37 du Règlement ou résulte d'un choix volontaire, la personne suivante est désignée en qualité de Délégué à la Protection des Données (ci-après « DPO ») : ________

§ 2. Le DPO veille au respect des dispositions nationales et européennes applicables à la collecte et au traitement des données à caractère personnel.

§ 3. Le DPO peut être contacté comme suit : ________

Art. 9. Droits des Utilisateurs

À tout moment, l'Utilisateur peut exercer les droits ci-après en adressant une demande, accompagnée d'une copie de sa carte d'identité ou de tout autre justificatif d'identité, par courrier électronique à l'adresse ________ ou par courrier postal à l'adresse ________. Le Responsable du Traitement répond à toute demande dans un délai d'un mois, pouvant être prolongé de deux mois en raison de la complexité ou du nombre de demandes, conformément à l'article 12 du Règlement.

a. Droit d'accès

Conformément à l'article 15 du Règlement, l'Utilisateur a le droit d'obtenir la confirmation que des données le concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès à ces données ainsi que les informations suivantes :

• les finalités du traitement ;
• les catégories de données à caractère personnel concernées ;
• les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données ont été ou seront communiquées, en particulier ceux établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;
• lorsque cela est possible, la durée de conservation envisagée ou, à défaut, les critères utilisés pour la déterminer ;
• l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4, du Règlement, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

Le Responsable du Traitement fournit une copie des données traitées. Il peut exiger le paiement de frais raisonnables fondés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire. Lorsque la demande est introduite par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d'usage courant, sauf demande contraire de l'Utilisateur.

b. Droit de rectification

Conformément à l'article 16 du Règlement, l'Utilisateur a le droit d'obtenir, dans les meilleurs délais, la rectification des données inexactes le concernant, ainsi que de faire compléter les données incomplètes. Lorsque cela est techniquement possible, l'Utilisateur procède lui-même aux modifications depuis son compte ; à défaut, il en fait la demande auprès de ________.

c. Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)

Conformément à l'article 17 du Règlement, l'Utilisateur a le droit d'obtenir l'effacement de ses données dans les meilleurs délais dans les hypothèses énumérées par ledit article. Ce droit ne s'applique pas dans la mesure où le traitement est nécessaire :

• à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;
• au respect d'une obligation légale prévue par le droit de l'Union ou de l'État belge ou à l'exécution d'une mission d'intérêt public ;
• à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

d. Droit à la limitation du traitement

Conformément à l'article 18 du Règlement, l'Utilisateur a le droit d'obtenir la limitation du traitement de ses données dans les hypothèses prévues par ledit article.

e. Droit à la portabilité des données

Conformément à l'article 20 du Règlement, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat et qu'il est effectué à l'aide de procédés automatisés, l'Utilisateur a le droit de recevoir les données le concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement, voire d'obtenir, lorsque cela est techniquement possible, leur transmission directe. Ce droit s'exerce sans préjudice du droit à l'effacement et ne porte pas atteinte aux droits et libertés des tiers.

f. Droit d'opposition et décision individuelle automatisée

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g. Notification aux destinataires

Conformément à l'article 19 du Règlement, le Responsable du Traitement notifie à chaque destinataire auquel les données ont été communiquées toute rectification ou tout effacement de données ainsi que toute limitation du traitement, à moins qu'une telle communication ne se révèle impossible ou n'exige des efforts disproportionnés. Il fournit à l'Utilisateur des informations sur ces destinataires si celui-ci en fait la demande.

h. Droit d'introduire une réclamation

L'Utilisateur a le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de Protection des Données, compétente pour le territoire belge, sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel. De plus amples informations sont disponibles sur le site internet https://www.autoriteprotectiondonnees.be. La réclamation peut être introduite aux coordonnées suivantes :

Autorité de Protection des Données
Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
Tél. +32 2 274 48 00
Fax +32 2 274 48 35
Courriel : contact@apd-gba.be

L'Utilisateur peut également exercer un recours juridictionnel, notamment devant le tribunal de première instance compétent.

Art. 10. Limitation de responsabilité du Responsable du Traitement

§ 1^er. Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites internet détenus par des tiers non liés à ________. Le contenu de ces sites et leur conformité au Règlement et à la Loi ne relèvent pas de la responsabilité de ________.

§ 2. Conformément à l'article 8 du Règlement et à l'article 7 de la Loi, le traitement des données d'un enfant de moins de treize ans, fondé sur le consentement dans le cadre de l'offre directe de services de la société de l'information, requiert le consentement du titulaire de la responsabilité parentale. ________ ne peut être tenu responsable de la collecte ou du traitement de données d'un mineur dont le consentement ne serait pas valablement couvert par celui de ses représentants légaux, ni des données inexactes — notamment quant à l'âge — communiquées par un mineur.

§ 3. ________ ne saurait être tenu responsable de la perte, de la corruption ou du vol de données à caractère personnel résultant notamment de la présence de virus ou d'attaques informatiques, sous réserve du respect par lui de ses obligations de sécurité.

Art. 11. Mesures de sécurité et violation de données

§ 1^er. Conformément à l'article 32 du Règlement, le Responsable du Traitement met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, en vue de protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisés, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.

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Art. 12. Modification de la Politique de confidentialité

Le Responsable du Traitement se réserve le droit de modifier la présente Politique de confidentialité à tout moment, notamment afin de se conformer à toute évolution légale ou réglementaire. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. Il est dès lors conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la présente Politique de confidentialité. La date de la dernière mise à jour figure en tête du présent document.

Art. 13. Droit applicable et juridiction compétente

La présente Politique de confidentialité est exclusivement régie par le droit belge. Tout litige relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution sera porté devant les cours et tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire du siège social de ________, sans préjudice des droits de recours impératifs reconnus à l'Utilisateur, notamment en sa qualité de consommateur ou de personne concernée au sens du Règlement.

Art. 14. Contact

Pour toute question ou réclamation relative à la présente Politique de confidentialité, l'Utilisateur peut contacter le Responsable du Traitement à l'adresse suivante : ________.