Notification du Motif d'un Licenciement pour Motif Grave - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · BE-FR-law
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NOTIFICATION DES MOTIFS DU LICENCIEMENT POUR MOTIF GRAVE
________
________
________
Numéro d'entreprise (BCE) : ________
________
________
Numéro de registre national : ________
________, le ________
Lettre recommandée à la poste avec accusé de réception
Concerne : Notification des motifs précis du licenciement pour motif grave
________ ________,
Par la présente, et conformément à l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, nous vous notifions de manière précise les motifs graves qui ont justifié la rupture immédiate de votre contrat de travail, sans préavis ni indemnité de rupture.
§ 1er. Rappel de la relation de travail
Vous étiez occupé(e) au sein de notre entreprise en qualité de ________, dans les liens d'un contrat de travail conclu le ________.
§ 2. Notification de la rupture pour motif grave
En date du ________, nous vous avons signifié la rupture de votre contrat de travail pour motif grave, conformément aux articles 35 et 37/9 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Cette rupture a pris effet immédiatement, sans préavis ni indemnité compensatoire de préavis.
§ 3. Description précise des faits constitutifs du motif grave
Conformément à l'article 35, alinéa 3 et alinéa 4, de la loi du 3 juillet 1978, les manquements graves qui rendent immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle ultérieure sont les suivants :
________
Ces faits ont été portés à notre connaissance le ________. La rupture du contrat de travail ainsi que la présente notification des motifs sont intervenues dans le respect du double délai de trois jours ouvrables prévu à l'article 35, alinéas 3 et 4, de la loi précitée.
§ 4. Éléments de preuve
À l'appui des manquements décrits ci-dessus, nous disposons notamment des éléments et documents suivants :
________
§ 5. Conséquences
En conséquence, nous confirmons que votre contrat de travail a été rompu sans préavis ni indemnité de rupture, pour motif grave, avec effet immédiat à la date mentionnée au § 2 de la présente.
§ 6. Documents sociaux et décompte final
§ 7. Voies de recours
Nous vous rappelons que vous disposez de la faculté de contester le présent licenciement devant le Tribunal du travail de ________, dans le respect des délais de prescription prévus par l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978.
Nous vous prions d'agréer, ________ ________, l'expression de nos salutations distinguées.
_________________________
________,
________
Pour ________
Annexes :
________
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