Modification des Statuts d'une Association sans But Lucratif (ASBL) - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · BE-FR-law

STATUTS COORDONNÉS DE L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "________"

Numéro d'entreprise : ________

Registre des personnes morales : Tribunal de l'entreprise de ________

L'assemblée générale régulièrement réunie ce ________ a décidé, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations (ci-après « CSA »), de modifier les statuts de l'association. La version coordonnée ci-après remplace et annule toute version antérieure, et est rédigée comme suit :

TITRE I – DÉNOMINATION, SIÈGE, BUT, OBJET ET DURÉE

Article 1 – Forme et dénomination

L'association est constituée sous la forme d'une association sans but lucratif (ASBL) régie par le Code des sociétés et des associations.

Elle prend pour dénomination : "________ ASBL".

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association mentionnent sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « association sans but lucratif » ou du sigle « ASBL », ainsi que de l'indication précise de son siège, de son numéro d'entreprise et des mots « Registre des personnes morales » ou de l'abréviation « RPM », suivis de l'indication du tribunal du siège de l'association, conformément à l'article 2:20 du CSA.

Article 2 – Siège

Le siège de l'association est établi dans la Région ________, à l'adresse suivante : ________.

L'organe d'administration est compétent pour transférer le siège de l'association en tout autre lieu situé dans la même région linguistique, à charge pour lui d'accomplir les formalités de publicité requises. Tout transfert du siège entraînant un changement de région linguistique relève de la compétence exclusive de l'assemblée générale statuant aux conditions requises pour la modification des statuts.

Article 3 – But désintéressé

L'association poursuit, sans but de lucre, le but désintéressé suivant :

________

Conformément à l'article 1:2 du CSA, l'association ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ou toute autre personne, sauf dans le but désintéressé déterminé par les statuts.

Article 4 – Objet

L'association poursuit la réalisation de son but par tous les moyens et notamment au moyen des activités suivantes :

________

Elle peut accomplir tous les actes se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son but ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, en ce compris des activités commerciales et lucratives accessoires dont les bénéfices sont intégralement affectés à la réalisation de son but désintéressé. Elle peut créer, gérer ou participer à tout service ou toute institution visant à atteindre directement ou indirectement le but qu'elle s'est fixé.

Article 5 – Durée

L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute en tout temps dans les conditions prévues par les présents statuts et par la loi.

TITRE II – MEMBRES

Article 6 – Composition

L'association est composée de membres effectifs. Elle peut également compter des membres adhérents dont les droits et obligations sont, le cas échéant, déterminés par le règlement d'ordre intérieur.

Le nombre de membres effectifs est illimité, mais ne peut être inférieur à deux.

Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits reconnus aux membres par le CSA et par les présents statuts.

Article 7 – Admission des membres effectifs

La procédure d'admission des membres effectifs est la suivante :

• Toute personne, physique ou morale, souhaitant devenir membre effectif adresse une demande écrite à l'organe d'administration.
• L'organe d'administration examine la demande lors de sa plus prochaine réunion.
• L'organe d'administration décide souverainement de l'acceptation ou du rejet de la demande à la majorité des voix, sans devoir motiver sa décision.
• Le demandeur est informé de la décision par écrit dans un délai de deux semaines à compter de la réunion de l'organe d'administration.

Les membres effectifs disposent des droits les plus étendus reconnus aux membres par la loi et par les présents statuts.

Article 8 – Registre des membres

L'organe d'administration tient au siège de l'association un registre des membres conformément à l'article 9:3 du CSA. Ce registre mentionne, pour chaque membre effectif, les nom, prénoms et domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination, la forme légale et le siège. Toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres y sont inscrites par les soins de l'organe d'administration dans les huit jours de la prise de connaissance de la décision.

Article 9 – Démission, exclusion, suspension

Tout membre est libre de se retirer de l'association à tout moment en adressant sa démission par écrit à l'organe d'administration.

Est réputé démissionnaire :

• le membre qui ne s'acquitte pas de sa cotisation dans le délai d'un mois suivant le rappel qui lui est adressé par courrier ;
• le membre qui ne remplit plus les conditions d'admission ;
• le membre qui est absent ou non représenté lors de trois assemblées générales consécutives.

La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.

Peuvent conduire à l'exclusion d'un membre : le non-respect des statuts, les infractions graves au règlement d'ordre intérieur, aux règles de l'honneur et de la bienséance, ainsi que toute faute grave, tout agissement ou propos de nature à porter atteinte à l'honorabilité ou à la considération dont doit jouir l'association.

L'exclusion d'un membre effectif relève de la compétence exclusive de l'assemblée générale, qui statue à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, l'exclusion devant figurer à l'ordre du jour de la convocation et le membre concerné devant être préalablement entendu. Dans l'attente de la décision de l'assemblée générale, l'organe d'administration peut suspendre le membre concerné.

Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayants droit du membre décédé ou failli, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de scellés, ni inventaire.

TITRE III – COTISATION

Article 10 – Cotisation

Les membres sont tenus de payer une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'assemblée générale et ne peut dépasser ________ euros.

Seuls les membres en règle de cotisation disposent du droit de vote à l'assemblée générale.

TITRE IV – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 11 – Composition

L'assemblée générale rassemble l'ensemble des membres effectifs.

Elle est présidée par le Président de l'organe d'administration ou, à défaut, par le vice-président ou par l'administrateur présent le plus âgé.

L'organe d'administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l'assemblée générale en qualité d'observateur ou de consultant. L'assemblée générale statue, le cas échéant, sur l'opportunité de cette invitation.

Article 12 – Pouvoirs

L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou par les présents statuts. Elle est seule compétente pour :

• la modification des statuts ;
• la nomination et la révocation des administrateurs ;
• la nomination et la révocation du ou des commissaires et la fixation de leur rémunération éventuelle ;
• la décharge annuelle à octroyer aux administrateurs et au(x) commissaire(s) éventuel(s) ;
• l'approbation annuelle des comptes annuels et du budget ;
• la dissolution volontaire de l'association ;
• l'exclusion d'un membre ;
• la décision d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout administrateur, tout commissaire, toute personne habilitée à représenter l'association ou tout mandataire désigné par l'assemblée générale ;
• la transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale, ou en société coopérative entreprise sociale agréée ;
• la fixation du montant de la cotisation annuelle ;
• l'approbation et la modification du règlement d'ordre intérieur ;
• l'apport à titre gratuit de l'universalité du patrimoine ;
• tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.

Article 13 – Réunion ordinaire

L'assemblée générale ordinaire est convoquée par l'organe d'administration au moins une fois par an, dans le courant des six mois suivant la clôture de l'exercice social.

L'assemblée générale ordinaire entend les rapports de l'organe d'administration et, le cas échéant, du ou des commissaires.

• Elle statue sur l'approbation des comptes de l'exercice écoulé et du budget de l'exercice suivant.
• Elle se prononce ensuite sur la décharge à donner aux administrateurs et, le cas échéant, au(x) commissaire(s).
• Tous les membres effectifs ont le droit d'assister et de participer à l'assemblée générale.

Article 14 – Assemblée générale extraordinaire

L'association peut en outre être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l'organe d'administration. L'organe d'administration est tenu de convoquer l'assemblée générale lorsqu'un cinquième au moins des membres effectifs en font la demande. Dans ce cas, l'assemblée générale est tenue dans les vingt et un jours de la demande.

Article 15 – Convocation

Tous les membres effectifs sont convoqués à l'assemblée générale par l'organe d'administration au moins quinze jours avant la date de celle-ci, par lettre ordinaire, par courrier électronique ou par tout autre moyen écrit.

La convocation mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres effectifs est portée à l'ordre du jour.

Article 16 – Quorum de présence

Sauf dans les cas où les présents statuts ou la loi en disposent autrement, l'assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Article 17 – Procurations

Chaque membre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire. Par défaut, le mandataire doit être un autre membre de l'association. Si le membre souhaite désigner comme mandataire une personne qui n'est pas membre, il en informe préalablement l'organe d'administration.

Chaque mandataire ne peut détenir plus de deux procurations.

Article 18 – Délibérations

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Tous les membres effectifs disposent d'un droit de vote égal.

Les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, sauf les exceptions prévues par les présents statuts ou par la loi.

En cas de parité des voix, le vote est reporté à la prochaine réunion.

Sont exclus du calcul les votes blancs, les votes nuls et les abstentions.

Article 19 – Modification des statuts

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications statutaires que si celles-ci sont explicitement indiquées dans la convocation et si les deux tiers au moins des membres sont présents ou représentés.

Les modifications ne sont adoptées que si elles recueillent au moins les deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Toutefois, lorsque la modification porte sur le ou les buts ou les activités en vue desquels l'association a été constituée, elle requiert une majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.

Si le quorum des deux tiers des membres n'est pas atteint, une seconde assemblée générale peut être convoquée après un délai d'au moins quinze jours. Cette seconde assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, dans le respect des majorités requises ci-dessus.

Article 20 – Registre des décisions

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le Président et un administrateur.

Ce registre est conservé au siège de l'association, où tous les membres peuvent en prendre connaissance, après requête écrite adressée à l'organe d'administration, avec lequel le membre convient de la date et de l'heure de la consultation. Cette date est fixée dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

Article 21 – Publicité des décisions

Conformément aux articles 2:9 et suivants du CSA, toute modification des statuts ainsi que tout acte relatif à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs, des personnes habilitées à représenter l'association ou des commissaires sont déposés sans délai au greffe du tribunal de l'entreprise et publiés, le cas échéant, aux Annexes du Moniteur belge.

TITRE V – ADMINISTRATION

Article 22 – Composition

L'association est administrée par un organe d'administration collégial composé de trois personnes au moins. Toutefois, aussi longtemps que l'association ne compte que deux membres, l'organe d'administration peut n'être composé que de deux personnes.

Les administrateurs sont choisis parmi les membres. Pour pouvoir être élus, les administrateurs doivent en outre remplir les conditions suivantes :

• être âgés de dix-huit ans au moins ;
• ne pas avoir fait l'objet d'une interdiction d'exercer une fonction d'administrateur ni d'une condamnation pour une infraction portant atteinte à la probité (notamment fraude ou détournement de fonds) ;
• être juridiquement capables, c'est-à-dire ne pas être placés sous un régime de protection judiciaire incompatible avec l'exercice du mandat.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour une durée déterminée fixée comme suit : ________.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Ils ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle. Ils ne sont responsables, conformément à l'article 2:56 du CSA, que de l'accomplissement de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion.

Article 23 – Présidence et fonctions

L'organe d'administration désigne parmi ses membres un Président et, éventuellement, un vice-président, un secrétaire et un trésorier.

En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou, à défaut, par le plus âgé des administrateurs présents.

Le Président veille au bon fonctionnement de l'organe d'administration, en convoque et en préside les réunions. Le secrétaire est chargé de la rédaction des procès-verbaux et de la conservation des registres. Le trésorier assure la gestion financière de l'association.

Article 24 – Démission, révocation, vacance

Tout administrateur qui veut démissionner signifie sa décision par écrit à l'organe d'administration. Sa démission prend effet immédiatement, sauf si elle a pour conséquence de réduire le nombre d'administrateurs en deçà du minimum légal ou statutaire, auquel cas l'administrateur reste en fonction jusqu'à ce qu'il soit raisonnablement pourvu à son remplacement.

Les administrateurs sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.

En cas de vacance d'un mandat, l'assemblée générale peut nommer un administrateur provisoire qui achève le mandat de l'administrateur qu'il remplace. À défaut, l'organe d'administration peut coopter un administrateur dont la nomination sera soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.

Article 25 – Réunions

L'organe d'administration se réunit chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent et chaque fois que le Président ou deux de ses membres au moins en font la demande.

Les convocations sont envoyées par le secrétaire ou, à défaut, par un administrateur, par lettre, courriel ou même verbalement, au moins trois jours calendrier avant la date de la réunion. Elles contiennent l'ordre du jour, la date et le lieu de la réunion. Les pièces soumises à discussion y sont, dans la mesure du possible, annexées ou rendues consultables avant la réunion.

Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur au moyen d'une procuration écrite signée.

Tout administrateur qui assiste à une réunion ou s'y fait représenter est réputé avoir été régulièrement convoqué. Un administrateur peut renoncer à se prévaloir de l'absence ou d'une irrégularité de convocation, avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas assisté.

L'organe d'administration peut inviter à ses réunions, à titre consultatif uniquement, toute personne dont la présence lui paraît utile.

Article 26 – Délibérations et conflit d'intérêts

L'organe d'administration délibère valablement si la majorité des administrateurs sont présents ou représentés.

Ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de partage, le vote est reporté à la prochaine réunion.

Lorsqu'un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale opposé à celui de l'association à propos d'une décision ou d'une opération relevant de l'organe d'administration, il en informe les autres administrateurs avant la délibération. Cette procédure, conforme à l'article 9:8 du CSA, est consignée au procès-verbal. L'administrateur concerné ne peut prendre part ni aux délibérations ni au vote relatifs à cette décision ou opération.

Les décisions sont consignées dans des procès-verbaux signés par le Président et le secrétaire et inscrits dans un registre spécial conservé au siège de l'association.

Article 27 – Pouvoirs

L'organe d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Seuls sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à l'assemblée générale.

TITRE VI – GESTION JOURNALIÈRE

Article 28 – Gestion journalière

Conformément à l'article 9:10 du CSA, l'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, ainsi que la représentation en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, agissant individuellement ou conjointement.

La gestion journalière comprend les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l'association, ainsi que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.

La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par l'organe d'administration.

Lorsque le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur, la cessation de son mandat d'administrateur entraîne automatiquement la cessation de son mandat de délégué à la gestion journalière.

L'organe d'administration peut, à tout moment et sans devoir se justifier, mettre fin aux fonctions de la personne chargée de la gestion journalière.

Les actes relatifs à la nomination et à la cessation des fonctions des délégués à la gestion journalière sont déposés sans délai au greffe du tribunal de l'entreprise et publiés conformément à la loi.

TITRE VII – REPRÉSENTATION

Article 29 – Représentation

L'organe d'administration représente l'association, agissant collégialement, dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.

Sans préjudice du pouvoir général de représentation de l'organe d'administration agissant collégialement, l'association est en outre valablement représentée à l'égard des tiers par ________ agissant, selon le cas, individuellement ou conjointement. Les personnes habilitées à représenter l'association n'ont pas à justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.

La durée de leur mandat et leur éventuelle réélection sont fixées par l'organe d'administration. Elles sont en tout temps révocables par celui-ci.

Les actes relatifs à la nomination et à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés sans délai au greffe du tribunal de l'entreprise et publiés conformément à la loi.

TITRE VIII – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 30 – Règlement d'ordre intérieur

Un règlement d'ordre intérieur peut être proposé par l'organe d'administration à l'assemblée générale. Toute modification de ce règlement est adoptée par l'assemblée générale statuant à la majorité simple. Conformément à l'article 2:59 du CSA, le règlement d'ordre intérieur ne peut contenir de dispositions contraires aux dispositions légales impératives ou aux statuts.

La dernière version approuvée du règlement d'ordre intérieur est disponible au siège de l'association et peut être obtenue sur simple demande écrite adressée à l'organe d'administration.

Article 31 – Exercice social

L'exercice social de l'association commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Article 32 – Comptes et budgets

Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant sont annuellement soumis par l'organe d'administration à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire.

Les comptes et budgets de l'association sont établis, tenus, conservés et publiés conformément aux articles 3:47 et suivants du CSA et, pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, conformément au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique.

Article 33 – Consultation des registres et documents comptables

Tout membre peut consulter, au siège de l'association, le registre des membres ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale et de l'organe d'administration, de même que tous les documents comptables de l'association, sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration. Le membre précise les documents auxquels il souhaite avoir accès. L'organe d'administration convient avec le membre d'une date de consultation, fixée dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

Article 34 – Protection des données à caractère personnel

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Article 35 – Dissolution et liquidation

En cas de dissolution volontaire de l'association, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et fixe les conditions de la liquidation.

Après apurement du passif, l'actif net est affecté à une fin désintéressée se rapprochant autant que possible du but de l'association. L'affectation de l'actif net est déterminée par l'assemblée générale en faveur de l'association ou de l'organisme suivant : ________.

Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, est déposée au greffe du tribunal de l'entreprise et publiée conformément à la loi.

Article 36 – Disposition résiduaire

Tout ce qui n'est pas expressément prévu par les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des associations et par ses arrêtés d'exécution.

Fait à ________, le ________, en autant d'exemplaires que de parties, chaque administrateur reconnaissant avoir reçu le sien.

Signatures des administrateurs :

________ – ________

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