LegalDocs

Mise en Demeure - Modèle, Exemple, Formulaire à Remplir Pro · BE-FR-law

✓ Valid in Belgium (French) · drafted to comply with local law

Create your Mise en Demeure - Modèle, Exemple, Formulaire à Remplir for use in Belgium (French). Answer a few plain-English questions and the document fills in automatically as you go — then download it in Word and PDF, ready to sign or share. This version has been professionally rewritten to comply with local law.

  • Answer 19 simple questions — the document fills in as you go
  • Live preview: watch your document update in real time
  • Download as Word (.docx) and PDF
  • Edit your answers and re-download anytime
Save to access it later, on any device.

Fill in the details

0/19

Type below — the document on the right updates as you go.

Mise en Demeure - Modèle, Exemple, Formulaire à Remplir
🔒The clauses below are blurred in the preview. Fill in your details, then pay once to unlock the full document and download it as Word & PDF.




________
________
________



________
________



________, le ________


Envoi recommandé et par courrier ordinaire

Concerne : Premier rappel de paiement — Facture n° ________

Madame, Monsieur,

Sauf erreur ou omission de notre part, nous constatons qu’à ce jour vous restez en défaut de vous acquitter de la somme de ________ euros, montant qui nous est dû en vertu de la facture n° ________ du ________, venue à échéance le ________, et se rapportant aux prestations et/ou livraisons suivantes :

________

2. Nous vous invitons à régulariser votre situation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du troisième jour ouvrable suivant l’envoi du présent rappel, conformément à l’article XIX.2, § 1er, du Code de droit économique. Lorsque ce rappel est adressé par voie électronique, le délai prend cours le jour calendaire qui suit celui de l’envoi.

3. Le paiement est attendu sur le compte suivant, avec mention de la communication structurée ou de la référence ci-après :

  • Titulaire du compte : ________
  • IBAN : ________
  • BIC : ________
  • Communication : ________

5. À défaut de réaction de votre part, nous nous réservons le droit de procéder au recouvrement de notre créance par toutes voies de droit, en ce compris la mise en œuvre d’une procédure judiciaire, dont les frais et dépens seraient mis à votre charge.

6. Si vous contestez la créance, en tout ou en partie, ou si vous estimez ne pas devoir le montant réclamé, nous vous invitons à nous le faire savoir par écrit dans le délai visé ci-dessus, en précisant les motifs de votre contestation et en joignant, le cas échéant, les pièces justificatives utiles.

Nous vous remercions de bien vouloir accorder à ce courrier toute l’attention qu’il mérite et restons à votre entière disposition pour toute information complémentaire ou pour convenir, le cas échéant, d’un plan de paiement adapté à votre situation.

Dans l’attente de votre règlement, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.




_____________________________
________
________, ________

Fields you complete are inserted into the document live. This template is general guidance only — not legal advice.