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Lettre de Résiliation d'un Bail d'Habitation par le Propriétaire - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · BE-FR-law

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Lettre de Résiliation d'un Bail d'Habitation par le Propriétaire - Formulaire Modèle Word & PDF
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CONGÉ — NON-RECONDUCTION D'UN BAIL DE COURTE DURÉE
(Lettre recommandée avec accusé de réception)


Le bailleur :
________
Domicilié(e) à : ________
Registre national / N° d'entreprise : ________

Au preneur :
________
Domicilié(e) à : ________

Fait à ________, le ________


Concerne : Notification de congé — Non-reconduction du contrat de bail de courte durée portant sur la résidence principale du preneur.

Mode de notification : ________


Madame, Monsieur,

Art. 1er — Objet et identification du bail. La présente fait suite au contrat de bail de courte durée que nous avons conclu en date du ________, relatif au logement affecté à votre résidence principale, situé à l'adresse suivante : ________. Ce bail a été conclu pour une durée déterminée de ________, n'excédant pas trois ans, et arrive à échéance le ________.

Art. 4 — Délai de préavis et date de prise d'effet. Le préavis de trois mois commence à courir le premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel la présente notification est donnée, soit à dater du ________. En conséquence, le contrat de bail prendra définitivement fin le ________, sans qu'aucune reconduction tacite ni prolongation ne puisse intervenir.

Art. 5 — Restitution du bien et des clés. Je vous prie de bien vouloir libérer le logement de toute occupation et de tout effet personnel, et de me restituer l'ensemble des clés et moyens d'accès au plus tard à la date d'échéance précitée, le bien devant être rendu dans l'état où il a été reçu, compte tenu de l'usage normal.

Art. 6 — État des lieux de sortie. Un état des lieux de sortie sera dressé de manière contradictoire et amiable entre les parties (ou par un expert désigné de commun accord) afin de constater l'état du bien à la date de restitution et de le comparer à l'état des lieux d'entrée. Je vous propose de fixer ce rendez-vous le ________, sous réserve de votre accord.

Art. 7 — Garantie locative. Après établissement de l'état des lieux de sortie et apurement éventuel des sommes restant dues (loyers, charges, dégâts locatifs autres que ceux résultant d'un usage normal), la garantie locative constituée à hauteur de ________ vous sera libérée conformément aux dispositions légales applicables, sur le compte suivant : ________.

Art. 8 — Loyers et charges. Vous demeurez tenu(e) au paiement des loyers et des charges jusqu'à la date effective de fin du bail, ainsi qu'à la régularisation des charges réelles selon les décomptes établis.

Art. 9 — Accusé de réception et correspondance. Je vous remercie de bien vouloir accuser réception de la présente. Je reste à votre entière disposition pour convenir des modalités pratiques de la fin de bail et pour toute information complémentaire. Toute correspondance pourra m'être adressée à l'adresse mentionnée ci-dessus ou à : ________.

Art. 10 — Réserve. La présente notification est faite sous toutes réserves généralement quelconques et sans reconnaissance préjudiciable, dans le respect des dispositions impératives de protection du preneur.


Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.



_____________________________
Le bailleur : ________
Signature : ________


Accusé de réception du preneur — Date : ________
Signature du preneur : ________

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