Lettre de Résiliation d'un Abonnement - Formulaire Pro · BE-FR-law
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Numéro de client : ________
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Service Clientèle
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Numéro d'entreprise (BCE) : ________
Lettre recommandée avec accusé de réception
Fait à ________, le ________
Concerne : Résiliation de contrat
Référence du contrat : ________
Date de conclusion du contrat : ________
Madame, Monsieur,
Par la présente, agissant en qualité de titulaire du contrat référencé ci-dessus, je vous notifie formellement ma volonté de résilier celui-ci, conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables.
Cette résiliation porte sur les services suivants :
________
La présente notification est adressée dans le respect du préavis contractuel de ________ prévu aux conditions générales, ainsi que des dispositions impératives du Code de droit économique, et notamment des articles VI.83 et suivants relatifs aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, et de la loi du 6 juin 2024 relative à la résiliation des contrats à durée indéterminée et à durée déterminée. Je rappelle à cet égard qu'au-delà de la première année d'engagement, le contrat peut être résilié à tout moment sans frais ni indemnité, moyennant le respect d'un préavis maximal d'un mois.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir mettre fin à l'ensemble des prestations susvisées avec effet au ________, ou, à défaut, à la première date utile compatible avec les délais légaux et contractuels.
Je vous saurais gré de bien vouloir m'adresser, dans les meilleurs délais, une confirmation écrite de la résiliation ainsi que le décompte final éventuel, en ce compris le détail des montants restant éventuellement dus ou à rembourser.
Le matériel mis à disposition, le cas échéant, sera restitué selon les modalités que vous voudrez bien me communiquer.
À défaut de réponse de votre part dans un délai raisonnable, je me réserve le droit de faire valoir l'ensemble de mes droits par toutes voies utiles.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à ________, le ________
Signature :
________
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