Lettre de Mise en Demeure pour Loyer Impayé - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · BE-FR-law
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EXPÉDITEUR (LE BAILLEUR)
________
________
Téléphone : ________
Adresse mail : ________
Registre national / N° d'entreprise : ________
DESTINATAIRE (LE PRENEUR)
________
________
Fait à ________, le ________
Envoi recommandé avec accusé de réception — n° d'envoi : ________
Concerne : Mise en demeure de payer — Arriérés de loyer relatifs au bien sis ________
Référence du contrat de bail : conclu le ________, enregistré le ________ (référence : ________)
Madame, Monsieur,
§ 2. Constat de l'impayé. Sauf erreur ou omission de ma part, je n'ai pas reçu, à ce jour, le paiement du loyer (et, le cas échéant, des charges) dû pour la (les) période(s) suivante(s) : ________. Le montant total des arriérés s'élève à ce jour à ________ EUR.
Pour rappel, en vertu de l'article 5.83 du Code civil, le loyer constitue une obligation portable, payable au domicile du créancier, et son paiement aux échéances convenues constitue une obligation essentielle du preneur.
§ 3. Intérêts de retard. Conformément aux articles 5.239 et suivants du Code civil, des intérêts de retard au taux d'intérêt légal en vigueur sont dus de plein droit sur les sommes impayées, et ce à compter de la mise en demeure jusqu'au complet paiement. Ces intérêts ne sont pas compris dans le montant indiqué au § 2 et s'y ajoutent.
§ 4. Mise en demeure et délai. Par la présente, je vous mets formellement en demeure de procéder au paiement de la somme de ________ EUR, augmentée des intérêts légaux, au plus tard le ________, par versement sur le compte bancaire suivant : ________, avec la communication ________.
§ 6. Tentative de conciliation et information. Je reste néanmoins disposé(e) à examiner avec vous toute solution amiable, notamment l'établissement d'un plan d'apurement. Pour connaître le montant total exact restant dû, intérêts inclus, ou pour convenir de modalités de paiement, je vous invite à prendre contact dans les plus brefs délais aux coordonnées reprises en tête de la présente. Je vous rappelle qu'en cas de difficultés financières, vous pouvez vous adresser au service compétent du CPAS de votre commune.
§ 7. Protection des données. Les données à caractère personnel échangées dans le cadre de la présente sont traitées exclusivement aux fins du recouvrement des sommes dues et de l'exécution du contrat de bail, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Dans l'attente de votre paiement ou de votre prise de contact, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
___________________________
________
Le bailleur
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