Lettre d'Intention - Modèle, Exemple, Formulaire Pro · BE-FR-law

________,
________, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro ________
Représentée par ________, en sa qualité de ________
________

________,
________, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro ________
À l'attention de ________
________

Fait à ________, le ________

Lettre recommandée avec accusé de réception et par courrier électronique

Objet : Lettre d'intention (Letter of Intent) en vue de la conclusion d'un contrat de vente de biens

Chère Madame, Cher Monsieur,

§ 1^er – Identification des parties et objet de la présente lettre

1.1. La société ________, ________, dont le siège social est établi à ________, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro ________, représentée par ________, en sa qualité de ________ (ci-après « l'Émettrice »),

1.2. exprime par la présente sa volonté de négocier, de bonne foi, la conclusion d'un contrat de vente de biens (ci-après le « Contrat envisagé ») avec la société ________, ________, dont le siège social est établi à ________, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro ________ (ci-après « la Destinataire »).

1.3. La présente lettre d'intention (ci-après la « Lettre ») a pour objet de formaliser l'intérêt mutuel des parties et de fixer le cadre des négociations préalables à la conclusion éventuelle du Contrat envisagé.

§ 2 – État des discussions préliminaires

2.1. Des discussions préliminaires ont eu lieu le ________. Au cours de ces échanges, les parties ont notamment abordé les aspects suivants du Contrat envisagé :

________

2.2. À la suite de ces échanges, l'Émettrice soumet à la Destinataire la proposition exposée au § 3 ci-dessous, à titre de base de négociation.

§ 3 – Proposition

3.1. Objet de la proposition :

________

3.2. Modalités financières proposées :

Le prix proposé s'élève à ________ euros, taxe sur la valeur ajoutée comprise.

Modalités de paiement proposées : ________ (par exemple : un paiement unique à la conclusion du Contrat envisagé).

3.3. Délai de validité de la proposition :

La présente proposition demeure valable pour une durée de ________ jours à compter de la réception de la présente Lettre, à défaut de quoi elle deviendra caduque de plein droit, sans qu'aucune notification ne soit nécessaire.

3.4. Les parties reconnaissent que d'autres points essentiels demeurent à discuter et feront l'objet des négociations à venir, sans que la présente Lettre n'en préjuge l'issue.

§ 4 – Absence d'engagement contraignant

4.1. La présente Lettre ne constitue pas un contrat définitif et n'oblige aucune des parties à conclure le Contrat envisagé. Elle a uniquement pour objet de formaliser l'intérêt mutuel des parties et de définir le cadre des négociations.

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§ 5 – Exclusivité

5.1. Pendant toute la durée des négociations, et au plus tard jusqu'au terme du délai visé au § 3.3, les parties s'engagent à négocier exclusivement entre elles au sujet du Contrat envisagé et à s'abstenir de solliciter, de poursuivre ou de conclure des négociations parallèles portant sur le même objet avec un tiers.

5.2. Cet engagement d'exclusivité prend fin automatiquement, sans formalité, si aucun accord définitif n'est conclu à l'expiration de la période de négociation. Les parties recouvrent alors leur entière liberté de poursuivre d'autres opportunités, sans aucune obligation l'une envers l'autre.

§ 6 – Confidentialité

6.1. Les discussions, échanges et documents relatifs au Contrat envisagé sont traités de manière strictement confidentielle. Aucune partie ne divulguera d'informations confidentielles à des tiers sans le consentement écrit et préalable de l'autre partie, sauf obligation légale ou injonction d'une autorité compétente.

6.2. La présente obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant une durée de ________ ans à compter de la signature de la présente Lettre, indépendamment de la conclusion ou non du Contrat envisagé.

§ 7 – Protection des données à caractère personnel

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§ 8 – Bonne foi

8.1. Conformément aux articles 1.9, 5.15 et 5.17 du Code civil belge, les parties s'engagent à mener les négociations de bonne foi. La rupture fautive des négociations engage la responsabilité de son auteur dans les limites prévues par le droit applicable.

§ 9 – Frais

9.1. Sauf convention contraire, chaque partie supporte ses propres frais et honoraires (notamment de conseil) exposés dans le cadre des négociations préalables à la conclusion du Contrat envisagé.

§ 10 – Droit applicable et juridiction compétente

10.1. La présente Lettre est régie par le droit belge.

10.2. Tout différend relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution sera soumis à la compétence exclusive des cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de ________.

§ 11 – Coordonnées de contact

11.1. Pour toute correspondance relative aux présentes négociations, l'Émettrice peut être contactée aux coordonnées suivantes :

________,
________, ________
________
Téléphone : ________ – Courriel : ________

Nous restons à votre disposition pour convenir d'une date et d'une heure de rencontre afin de poursuivre nos échanges et vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Pour l'Émettrice,

________, ________
________

Pour accord et acceptation des § 5 à § 10 de la présente Lettre, la Destinataire :

Fait à ________, le ________


________, ________
________