Lettre de Demande de Remboursement d'un Billet d'Avion - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · BE-FR-law

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Registre national : ________
Téléphone : ________
Courriel : ________

À l'attention du Service Clientèle de
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Numéro d'entreprise (BCE) : ________

________, le ________

Envoi recommandé avec accusé de réception

Objet : Mise en demeure – Demande d'indemnisation et de remboursement pour cause d'annulation de vol (Règlement (CE) n° 261/2004)

Réf. dossier de réservation : ________

Madame, Monsieur,

§ 1^er. Rappel des faits. Je me permets de revenir vers vous au sujet de ma réservation référencée ci-dessus, portant sur le vol n° ________, prévu au départ de ________ et à destination de ________, dont le départ était initialement programmé le ________ à ________. Le prix total acquitté pour ce billet s'élève à ________ EUR.

Le ________, ce vol a fait l'objet d'une annulation, dont je n'ai pas été informé(e) dans les délais et conditions prévus à l'article 5 du Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91.

§ 2. Fondement juridique de la demande. Conformément à l'article 5, § 1^er, c), du Règlement précité, le passager dont le vol est annulé a droit à une indemnisation au titre de l'article 7, sauf si le transporteur établit avoir respecté les délais d'information ou démontre l'existence de circonstances extraordinaires au sens de l'article 5, § 3.

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§ 3. Indemnisation forfaitaire (article 7). S'agissant d'un vol relevant de la catégorie « ________ », l'indemnité forfaitaire applicable s'élève à ________ EUR, conformément à l'article 7, § 1^er, du Règlement.

§ 4. Remboursement du billet (article 8). N'ayant bénéficié d'aucun réacheminement, je sollicite en outre, en application de l'article 8, § 1^er, a), du Règlement, le remboursement intégral du prix de mon billet, soit ________ EUR, dans un délai de sept (7) jours.

§ 5. Mise en demeure et délai. Par la présente, conformément aux articles 1139 et suivants de l'ancien Code civil (devenus les articles 5.231 et suivants du Code civil belge), je vous mets formellement en demeure de procéder, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception de ce courrier, au versement de l'indemnité forfaitaire de ________ EUR ainsi qu'au remboursement intégral du prix de mon billet, par virement sur le compte bancaire suivant : ________ (BIC : ________).

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§ 7. Pièces jointes. Vous trouverez ci-joint copie de l'ensemble des justificatifs relatifs à ma réservation, à la confirmation du vol, à la preuve de l'annulation ainsi qu'à la preuve de paiement du billet.

Mes données personnelles communiquées dans le cadre de la présente demande sont traitées exclusivement aux fins du traitement de celle-ci, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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Signature