Lettre d'Avertissement d'un Travailleur - Formulaire Pro · BE-FR-law

AVERTISSEMENT DISCIPLINAIRE

De la part de l'employeur :
________
Forme juridique : ________
Siège social : ________
Numéro d'entreprise (BCE) : ________
Numéro O.N.S.S. : ________
Représentée par : ________, en qualité de ________

Destinataire (le/la travailleur·euse) :
________
________
Numéro de registre national : ________
Fonction : ________
Date d'entrée en service : ________

________, le ________

Envoyé par : ________ (lettre recommandée avec accusé de réception et/ou remise en main propre contre récépissé daté et signé).

Concerne : Avertissement disciplinaire écrit

Madame, Monsieur ________,

§ 1^er. Cadre juridique. — Le présent avertissement vous est adressé dans le cadre de la relation de travail qui nous lie en vertu du contrat de travail conclu le ________, conformément aux dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, à la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, ainsi qu'aux clauses du règlement de travail en vigueur au sein de l'entreprise, lequel vous a été remis et dont vous avez accusé réception.

§ 2. Comportement visé. — En vertu de la loi précitée et du règlement de travail applicable, le comportement suivant constitue un manquement aux obligations contractuelles et est susceptible de faire l'objet d'une mesure disciplinaire :

________

§ 3. Constatation des faits. — Nous avons constaté qu'en date du ________, vers ________, sur le lieu de travail situé à ________, vous avez adopté un comportement correspondant au manquement décrit ci-dessus. Les circonstances précises des faits sont les suivantes :

________

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§ 6. Conservation au dossier. — Le présent avertissement sera versé à votre dossier personnel. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, ces données sont traitées aux fins de la gestion de la relation de travail, conservées pendant une durée de ________ et vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et, le cas échéant, d'effacement de celles-ci.

§ 7. Droit d'être entendu et voies de recours. — Vous disposez du droit d'être entendu·e et de faire valoir vos observations, ainsi que de formuler un recours à l'encontre du présent avertissement. À cette fin, vous êtes invité·e à nous adresser, par écrit, vos éventuelles remarques ou contestations dans un délai de ________ jours à compter de la réception de la présente, à l'attention de ________. Vous pouvez, à cette occasion, vous faire assister par un·e représentant·e du personnel ou un·e délégué·e syndical·e de votre choix.

§ 8. Accusé de réception. — La signature de la présente par le/la travailleur·euse vaut accusé de réception et non reconnaissance des faits reprochés.

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Pour l'employeur,


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Pour réception, le/la travailleur·euse (mention manuscrite « reçu le » suivie de la date et de la signature) :

Reçu le ________
Nom et signature : ________