Demande de Renouvellement du Bail Commercial - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · BE-FR-law
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________
________
Siège social : ________
Numéro d'entreprise (BCE) : ________
________
________
________, le ________
Envoi par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Concerne : Demande de renouvellement du bail commercial portant sur l'immeuble sis à ________
§ 1er – Rappel des relations contractuelles
Nous nous référons au contrat de bail commercial conclu entre nous en date du ________, par lequel vous nous avez donné en location l'immeuble (ou les locaux) situé(s) à ________, affecté(s) principalement à l'exercice de notre activité commerciale de ________, en contact direct avec le public.
Ce contrat, soumis à la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux (formant la section IIbis du Livre III, Titre VIII, Chapitre II du Code civil), a été conclu pour une durée de ________ et viendra à échéance le ________.
§ 2 – Demande de renouvellement
Ce renouvellement est sollicité pour une durée de neuf ans, en vue de la poursuite de la même activité commerciale exercée dans les lieux loués.
Le présent renouvellement constitue le ________ renouvellement du bail au sens de l'article 13 de la loi précitée.
§ 3 – Conditions proposées
Conformément à l'article 14, alinéa 1er, de la loi sur les baux commerciaux, nous vous indiquons que nous sollicitons le renouvellement aux conditions suivantes :
- un loyer annuel (hors charges) de ________, payable selon les modalités du contrat en cours ;
- le maintien de l'ensemble des autres conditions actuellement applicables à notre contrat de bail en cours, sauf accord ultérieur des parties sur d'éventuelles modifications.
§ 4 – Délai de réponse et effets du défaut de réponse
Nous attirons votre attention sur le fait que, à défaut de notification de votre réponse dans ce délai de trois mois, vous serez réputé avoir consenti au renouvellement du bail aux conditions proposées dans la présente.
Si vous entendez subordonner le renouvellement à des conditions différentes (notamment quant au loyer), ou si vous invoquez l'un des motifs de refus prévus à l'article 16 de la loi, il vous appartient de nous le faire savoir dans le délai et selon les formes susvisés.
§ 5 – Prise d'effet du bail renouvelé
En cas d'accord, exprès ou résultant du défaut de réponse dans le délai légal, le bail renouvelé prendra cours immédiatement à l'expiration du bail en cours, soit le ________, pour une durée de neuf années.
La présente demande est faite sous toutes réserves et sans reconnaissance préjudiciable, et notamment sans renonciation à nos droits découlant de la loi sur les baux commerciaux.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
pour ________,
___________________________
________, ________
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