Demande de Libération de la Garantie Locative - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · BE-FR-law

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Registre national n° : ________

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________, le ________

Envoi recommandé avec accusé de réception

Concerne : Mise en demeure — Libération de la garantie locative (bien sis à ________)

Madame, Monsieur,

En ma qualité de preneur, j'ai conclu avec vous, en votre qualité de bailleur, un contrat de bail signé le ________ portant sur le bien immeuble situé à ________.

§ 1^er. — Fin du bail et restitution des lieux

Le contrat de bail a pris fin le ________. J'ai libéré les lieux et vous ai remis l'ensemble des clés en date du ________. Un état des lieux de sortie a été établi le ________, sans qu'aucune réserve ne soit formulée à mon encontre.

§ 2. — La garantie locative

Conformément au contrat de bail et aux dispositions légales applicables (notamment l'article 1762bis du Code civil et, le cas échéant, le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation pour la Région wallonne, l'ordonnance bruxelloise du 27 juillet 2017 portant régionalisation du bail d'habitation, ou le décret flamand du 9 novembre 2018 — Vlaams Woninghuurdecreet), une garantie locative d'un montant de ________ euros a été constituée à la conclusion du bail.

Cette garantie a été constituée au moyen d'un compte individualisé et bloqué ouvert à mon nom auprès de la banque ________ à ________, sous le numéro de compte ________ (IBAN).

§ 3. — Mise en demeure

Je constate qu'à ce jour, et nonobstant l'exécution intégrale de l'ensemble de mes obligations contractuelles (paiement des loyers et charges, restitution des lieux en bon état et remise des clés), la garantie locative n'a toujours pas été libérée en ma faveur.

Or, la libération de la garantie suppose, soit un accord écrit entre les parties, soit une décision de justice. À défaut de tout motif légitime justifiant la rétention des fonds, votre opposition à la libération est dépourvue de fondement.

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§ 4. — Délai et conséquences du défaut

Je vous invite à donner suite à la présente au plus tard le ________.

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J'espère toutefois ne pas devoir en arriver à de telles extrémités et compte sur votre diligence pour régler cette affaire à l'amiable dans les meilleurs délais.

La présente mise en demeure est adressée sous toutes réserves généralement quelconques, et sans reconnaissance préjudiciable.

Dans l'attente de votre prompte réaction, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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Annexes : copie du contrat de bail, état des lieux de sortie, preuve de constitution de la garantie locative.