Déclaration de Vie Commune - Modèle, Formulaire Pro · BE-FR-law

DÉCLARATION DE COHABITATION LÉGALE

Conformément aux articles 1475 à 1479 du Code civil

(Déclaration à remettre à l'officier de l'état civil de la commune du domicile commun – art. 1476, §1^er du Code civil)

Art. 1^er – Identification des déclarants

Les soussignés :

________, ________, de nationalité ________, né(e) à ________ le ________, inscrit(e) au Registre national sous le numéro ________, domicilié(e) à ________, et déclarant être à ce jour non marié(e) et non engagé(e) dans une autre cohabitation légale ;

ET

________, ________, de nationalité ________, né(e) à ________ le ________, inscrit(e) au Registre national sous le numéro ________, domicilié(e) à ________, et déclarant être à ce jour non marié(e) et non engagé(e) dans une autre cohabitation légale ;

Art. 2 – Domicile commun

Les déclarants attestent partager un domicile commun et faire vie commune à l'adresse suivante :

________.

Art. 3 – Conditions légales

Les déclarants reconnaissent satisfaire aux conditions prévues à l'article 1475, §2 du Code civil, à savoir :

1. n'être pas liés par un mariage ni par une autre cohabitation légale au moment de la présente déclaration ;
2. être tous deux capables de contracter conformément aux articles 1123 et 1124 du Code civil.

Art. 4 – Volonté de cohabiter légalement

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Les déclarants reconnaissent que la cohabitation légale prend cours au jour de l'acte de déclaration remis à l'officier de l'état civil, après mention au registre de la population, conformément à l'article 1476, §1^er, alinéa 4 du Code civil.

Art. 5 – Convention de cohabitation

Les déclarants ont réglé les modalités de leur cohabitation légale par une convention conclue en la forme authentique, conformément à l'article 1478, alinéa 4 du Code civil, le ________, devant Maître ________, notaire à ________. Une copie de cette convention est jointe à la présente déclaration et sera mentionnée au registre de la population conformément à l'article 1478, alinéa 4 du Code civil.

À défaut de convention, les déclarants restent soumis au régime légal supplétif organisé par l'article 1477 du Code civil.

Art. 6 – Cessation de la cohabitation légale

Les déclarants reconnaissent avoir été informés que la cohabitation légale prend fin, conformément à l'article 1476, §2 du Code civil, par le mariage ou le décès de l'un des cohabitants, ou par déclaration de cessation, faite de commun accord ou unilatéralement, remise à l'officier de l'état civil.

Art. 7 – Protection des données à caractère personnel

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Fait à ________, le ________, en autant d'exemplaires que de parties, chacune reconnaissant avoir reçu le sien.

Signatures manuscrites :

_______________________
________ ________

_______________________
________ ________

Réservé à l'administration communale

Déclaration reçue par l'officier de l'état civil de la commune de ________, le ________, et actée conformément à l'article 1476, §1^er du Code civil.

_______________________
L'officier de l'état civil
________

Annexe : Convention de cohabitation légale du ________.