Décision de Licenciement pour Motif Grave - Formulaire Pro · BE-FR-law

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________, le ________

Envoi recommandé avec accusé de réception

Madame ________,

Objet : rupture du contrat de travail pour motif grave (article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail)

Art. 1^er — Décision de rupture
Par la présente, nous vous notifions, conformément à l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, notre décision de mettre fin avec effet immédiat, sans préavis ni indemnité compensatoire de préavis, au contrat de travail conclu entre nous et ayant pris cours le ________, et ce pour motif grave.

Art. 2 — Effet de la rupture
La rupture du contrat de travail prend effet immédiatement à la date de la présente lettre, soit le ________. À compter de cette date, le contrat de travail est définitivement rompu et toute prestation de travail prend fin.

Art. 3 — Connaissance des faits et respect du délai légal
§ 1. Conformément à l'article 35, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1978, le congé pour motif grave est donné dans le délai de trois jours ouvrables à compter du jour où nous avons eu une connaissance suffisante des faits constitutifs du motif grave, intervenue le ________.
§ 2. La présente notification de la décision de rupture est ainsi adressée dans le respect strict du délai légal précité.

Art. 4 — Notification des motifs graves
§ 1. Conformément à l'article 35, alinéa 4, de la loi du 3 juillet 1978, les motifs graves justifiant la rupture vous sont communiqués comme suit : ________.
§ 2. Ces faits, dont nous avons eu connaissance le ________, constituent une faute grave qui rend immédiatement et définitivement impossible la poursuite de toute collaboration professionnelle entre les parties, au sens de l'article 35, alinéa 2, de la loi précitée.
§ 3. Pour autant que de besoin, et afin de préserver pleinement nos droits, les motifs précis du congé vous seront, le cas échéant, confirmés par lettre recommandée distincte expédiée dans le délai de trois jours ouvrables suivant la rupture, conformément à l'article 35, alinéas 4 à 6, de la loi du 3 juillet 1978.

Art. 5 — Absence de préavis et d'indemnité
Compte tenu du motif grave dûment établi, nous attirons expressément votre attention sur le fait que vous n'avez droit ni à un préavis, ni à une indemnité compensatoire de préavis, conformément à l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978.

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Art. 7 — Obligations subsistantes
Nous vous rappelons que les obligations de confidentialité, de discrétion et, le cas échéant, de non-concurrence prévues par votre contrat de travail et par la loi demeurent applicables après la cessation des relations de travail. Tout matériel, document, donnée ou bien appartenant à l'employeur encore en votre possession devra être restitué sans délai.

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Nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.

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