Convocation à une Assemblée Générale - Formulaire Pro · BE-FR-law

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Numéro d'entreprise (BCE) : ________

Registre des Personnes Morales (RPM) de ________

CONVOCATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

Aux associés de la société

Conformément aux articles 5:81 et suivants du Code des sociétés et des associations (« CSA ») et aux statuts de la société, l'organe d'administration a l'honneur de convoquer Mesdames et Messieurs les associés à l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra :

le ________, à ________,

à l'adresse suivante :

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§ 1. ORDRE DU JOUR

1. Rapport de gestion de l'organe d'administration relatif à l'exercice clôturé le ________, le cas échéant ;

2. Rapport du commissaire sur les comptes annuels, le cas échéant ;

3. Examen et approbation des comptes annuels de l'exercice social clôturé le ________ ;

4. Affectation du résultat de l'exercice ;

5. Décharge à donner aux membres de l'organe d'administration pour l'exercice de leur mandat au cours de l'exercice écoulé ;

6. Décharge à donner au commissaire pour l'exercice de son mandat, le cas échéant ;

7. Divers.

§ 2. FORMALITÉS D'ADMISSION ET DE PARTICIPATION

Conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations et aux statuts de la société, tout associé est admis à participer à l'assemblée générale et à y exercer son droit de vote, dans le respect des conditions statutaires éventuelles d'admission.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, associé ou non, porteur d'une procuration écrite, datée et signée, le cas échéant transmise par tout moyen permettant d'en établir l'origine. Les procurations devront parvenir au siège de la société, ou à l'adresse mentionnée à cet effet, au plus tard ________ avant la date de l'assemblée générale.

Si les statuts le prévoient, les associés peuvent participer à distance à l'assemblée générale au moyen d'un moyen de communication électronique mis à disposition par la société, dans les conditions de l'article 5:89 du Code des sociétés et des associations.

Les associés sont invités à se présenter munis de leur carte d'identité ou de tout document officiel permettant la vérification de leur identité et, le cas échéant, de leurs pouvoirs.

§ 3. MISE À DISPOSITION DES DOCUMENTS

Conformément à l'article 3:12 et aux dispositions applicables du Code des sociétés et des associations, une copie des documents suivants est annexée à la présente convocation et est, en tout état de cause, tenue gratuitement à la disposition des associés au siège de la société :

- le rapport de gestion de l'organe d'administration, le cas échéant ;
- les comptes annuels de l'exercice clôturé le ________ ;
- le rapport du commissaire, le cas échéant.

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§ 4. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

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Fait à ________, le ________.

SIGNATURE(S) :

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Pour l'organe d'administration