Contrat de Vente d'un Véhicule d'Occasion - Formulaire Pro · BE-FR-law
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CONTRAT DE VENTE D'UN VÉHICULE D'OCCASION
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
________, société dont le siège social est établi à l'adresse suivante : ________ ;
inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro : ________ ;
assujettie à la T.V.A. sous le numéro : ________ ;
valablement représentée par ________, en sa qualité de ________ ;
ci-après dénommée le "Vendeur",
D'UNE PART,
ET
________, né(e) le ________ à ________, domicilié(e) à l'adresse suivante : ________ ;
Numéro de registre national : ________
Numéro de téléphone : ________
Adresse électronique : ________
Numéro de carte d'identité : ________
ci-après dénommé(e) l'"Acheteur",
D'AUTRE PART,
le Vendeur et l'Acheteur étant ci-après dénommés ensemble les "Parties" et individuellement une "Partie".
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT
Le présent contrat est conclu conformément aux dispositions du Livre 5 (« Les obligations ») et du Livre 7 du Code civil belge relatives à la vente, ainsi que, lorsque l'Acheteur agit en qualité de consommateur, conformément aux articles 1649bis et suivants de l'ancien Code civil, aux dispositions du Livre VI du Code de droit économique et à l'arrêté royal du 5 avril 2019 relatif à la facture et au document de vente de véhicules automoteurs d'occasion.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Art. 1 — OBJET DE LA VENTE
Le Vendeur vend à l'Acheteur, qui accepte et en paie le prix, le véhicule d'occasion dont les caractéristiques sont décrites ci-après (ci-après le "Véhicule") :
- Marque et modèle : ________
- Type de véhicule : ________
- Carburant : ________
- Boîte de vitesses : ________
- Kilométrage : ________ km
- Cylindrée : ________ cc
- Puissance moteur : ________ kW
- Numéro de châssis (V.I.N.) : ________
- Numéro de plaque d'immatriculation : ________
- Certificat d'immatriculation : ________
- Date de première mise en circulation : ________
- Validité du certificat de visite au contrôle technique : ________
Art. 2 — ÉTAT DU VÉHICULE
L'Acheteur reconnaît avoir examiné le Véhicule avant la signature du présent contrat, l'avoir essayé sur route et avoir procédé à un examen détaillé. Le Véhicule est vendu dans l'état dans lequel il se trouve à la date de la vente, état que l'Acheteur déclare parfaitement connaître et accepter.
§ 1. Précisions :
Le Vendeur déclare que le Véhicule ________ (accidenté / non accidenté) et qu'il ne comporte pas d'autres défauts connus que ceux éventuellement mentionnés ci-après : ________.
§ 2. Pièces d'origine :
Le Véhicule est équipé de toutes les pièces d'origine, sous réserve des éléments suivants : ________.
Art. 3 — HISTORIQUE DU VÉHICULE
- Nombre de propriétaires antérieurs : Le Véhicule a eu ________ propriétaire(s) précédent(s).
- Authenticité du kilométrage : Le kilométrage indiqué à l'article 1er est garanti par le Vendeur conformément aux données du Car-Pass délivré par l'a.s.b.l. Car-Pass, conformément à la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules.
Art. 4 — PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix de vente du Véhicule est fixé d'un commun accord à la somme de ________ euros, T.V.A. comprise le cas échéant.
Le paiement s'effectuera selon les modalités suivantes : ________. Conformément à la législation belge relative à la limitation des paiements en espèces (Code de droit économique, Livre III), le montant payé en espèces ne pourra excéder le plafond légal de 3.000 euros.
Le cas échéant, un acompte de ________ euros est versé à la signature du présent contrat, le solde étant payable au plus tard le ________.
Conformément à l'article 5.211 du Code civil, les Parties conviennent expressément d'une réserve de propriété : le Véhicule demeure la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix. Le transfert des risques s'opère néanmoins à la remise matérielle du Véhicule à l'Acheteur.
Art. 5 — GARANTIES
Le Vendeur garantit que le Véhicule est sa propriété, libre de toute charge, gage, saisie ou droit de tiers quelconque, et qu'il est vendu dans l'état décrit ci-dessus.
Le Vendeur reste en outre tenu de la garantie légale des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants de l'ancien Code civil.
Lorsque l'Acheteur agit à des fins professionnelles, les Parties peuvent convenir que le Véhicule est vendu en l'état, sans autre garantie que celle relative aux vices cachés au sens des articles 1641 et suivants de l'ancien Code civil, dans la mesure permise par la loi.
Art. 6 — MODALITÉS DE LIVRAISON ET DE REMISE DU VÉHICULE
§ 1. Possession du Véhicule
L'Acheteur prendra possession du Véhicule après paiement intégral du prix, sous réserve de la clause de réserve de propriété stipulée à l'article 4.
§ 2. Livraison du Véhicule
Le Véhicule sera livré à l'Acheteur selon les modalités suivantes : ________, à la date du ________.
§ 3. Éléments remis avec le Véhicule
Le Véhicule sera remis à l'Acheteur avec les éléments suivants :
- Nombre de clés : ________
- Autres accessoires et équipements : ________
Art. 7 — DOCUMENTS REMIS À L'ACHETEUR
L'Acheteur reconnaît avoir reçu, lors de la signature du présent contrat ou au plus tard lors de la livraison du Véhicule, les documents suivants :
- Le Car-Pass
- Le certificat de conformité
- Le certificat de visite du contrôle technique en cours de validité
- Le certificat d'immatriculation
- Le carnet d'entretien
L'Acheteur confirme avoir pris connaissance des documents remis et en accuser réception en signant le présent contrat.
Art. 8 — IMMATRICULATION ET ENREGISTREMENT
L'Acheteur s'engage à faire procéder à l'immatriculation du Véhicule à son nom auprès de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (D.I.V.) dans les plus brefs délais après la livraison. Tous les frais, taxes et impôts liés à l'immatriculation, à la mise en circulation et à l'usage du Véhicule à compter de la livraison sont à la charge exclusive de l'Acheteur.
Art. 9 — PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Art. 10 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Le présent contrat est régi exclusivement par le droit belge.
En cas de litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la dissolution du présent contrat, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalablement à toute procédure judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les cours et tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire de ________, sans préjudice, lorsque l'Acheteur agit en qualité de consommateur, des règles impératives de compétence territoriale prévues par le Code judiciaire en faveur du consommateur.
Art. 11 — DISPOSITIONS DIVERSES
Le présent contrat exprime l'intégralité de l'accord des Parties et annule et remplace tout accord ou engagement antérieur, écrit ou verbal, relatif à son objet. Toute modification du présent contrat devra faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux Parties.
La nullité ou l'inapplicabilité éventuelle de l'une des clauses du présent contrat n'affecte pas la validité des autres clauses, lesquelles continueront à produire leurs effets. Les Parties s'engagent à remplacer la clause nulle par une clause valable d'effet économique équivalent.
Fait le ________ à ________, en autant d'exemplaires originaux que de Parties, chaque Partie reconnaissant avoir reçu le sien.
Le Vendeur
(précédé de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)
L'Acheteur
(précédé de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)
Annexe : Check-list descriptif de l'état du Véhicule en 113 points, conformément à l'annexe obligatoire prévue par l'arrêté royal du 5 avril 2019 relatif à la facture et au document de vente de véhicules automoteurs d'occasion.
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