Contrat de Travail Étudiant - Modèle, Formulaire Pro · BE-FR-law
✓ Valid in Belgium (French) · drafted to comply with local law
Create your Contrat de Travail Étudiant - Modèle, Formulaire for use in Belgium (French). Answer a few plain-English questions and the document fills in automatically as you go — then download it in Word and PDF, ready to sign or share. This version has been professionally rewritten to comply with local law.
- Answer 30 simple questions — the document fills in as you go
- Live preview: watch your document update in real time
- Download as Word (.docx) and PDF
- Edit your answers and re-download anytime
Fill in the details
0/30Type below — the document on the right updates as you go.
CONTRAT D'OCCUPATION D'ÉTUDIANT
(conclu conformément au Titre VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
________, ________, dont le siège social est établi à ________, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro ________,
valablement représentée aux fins des présentes par ________, en qualité de ________,
ci-après dénommée l'"Employeur",
ET
________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, portant le numéro de registre national ________, domicilié(e) à ________, inscrit(e) auprès de l'établissement d'enseignement ________,
ci-après dénommé(e) l'"Étudiant",
ci-après conjointement dénommés les "Parties",
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT
Le présent contrat est conclu en application des articles 120 et suivants de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, lesquels régissent le contrat d'occupation d'étudiant. Il est établi par écrit, en autant d'exemplaires qu'il y a de Parties ayant un intérêt distinct, et au plus tard au moment de l'entrée en service de l'Étudiant, conformément à l'article 123 de ladite loi.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1ER. — OBJET, FONCTIONS ET TÂCHES
§ 1er. L'Employeur engage l'Étudiant dans les liens d'un contrat d'occupation d'étudiant à durée déterminée, en qualité de ________.
§ 2. Les tâches confiées à l'Étudiant comprennent notamment :
________
§ 3. Compte tenu de la nature essentiellement intellectuelle des fonctions, le présent contrat est soumis aux dispositions applicables aux employés.
§ 4. L'Étudiant déclare être libre de tout engagement, notamment de toute clause de non-concurrence, qui restreindrait son droit de conclure le présent contrat.
§ 5. Les tâches décrites ci-dessus ne constituant pas un élément essentiel du contrat, l'Étudiant accepte de se voir confier l'exécution de toute tâche compatible avec ses aptitudes et de nature similaire, selon les besoins opérationnels de l'Employeur.
ARTICLE 2. — LIEU DE TRAVAIL
Le présent contrat sera principalement exécuté à l'adresse suivante : ________. Le lieu de travail ne constituant pas un élément essentiel du contrat, l'Étudiant pourra être affecté, de manière temporaire ou permanente, en tout autre lieu situé en Belgique, dans le respect des dispositions légales applicables.
ARTICLE 3. — DURÉE
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée prenant cours le ________ pour s'achever de plein droit, sans préavis ni indemnité, le ________.
ARTICLE 4. — PÉRIODE D'ESSAI
Conformément à l'article 127 de la loi du 3 juillet 1978, les trois premiers jours de travail sont considérés de plein droit comme période d'essai. Durant cette période, qui prend cours le ________, chacune des Parties peut mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité.
ARTICLE 5. — DURÉE ET HORAIRE DE TRAVAIL
§ 1er. La durée hebdomadaire de travail de l'Étudiant est fixée à ________ heures.
§ 2. L'horaire de travail est fixe et réparti comme suit :
________
§ 3. Les horaires applicables sont ceux repris au Règlement de travail. Toute prestation est soumise aux dispositions de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.
ARTICLE 6. — RÉMUNÉRATION
§ 1er. La rémunération mensuelle brute de l'Étudiant est fixée à ________ euros (________), pour un régime de travail à temps plein équivalent, proratisée selon le régime convenu à l'article 5.
§ 2. La rémunération ne pourra en aucun cas être inférieure au revenu minimum mensuel moyen garanti applicable, ni aux barèmes fixés par la commission paritaire compétente.
§ 3. Conformément à la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, l'Employeur s'engage à verser la rémunération due de manière régulière et dans les délais convenus. Aucune retenue ne sera effectuée, à l'exception des déductions légales (précompte professionnel, cotisations sociales et autres retenues autorisées par l'article 23 de ladite loi).
ARTICLE 7. — MODALITÉS DE PAIEMENT
§ 1er. La rémunération est versée mensuellement, au plus tard le ________ du mois suivant la période de prestation.
§ 2. La rémunération est diminuée des retenues légales pour la sécurité sociale, du précompte professionnel ainsi que de toute autre cotisation légalement applicable.
§ 3. Le paiement est effectué par virement sur le compte bancaire de l'Étudiant n° ________.
ARTICLE 8. — AVANTAGES EXTRA-LÉGAUX
§ 1er. L'Employeur est susceptible d'accorder les avantages extra-légaux suivants :
________
§ 2. Les avantages extra-légaux éventuellement octroyés ne font pas partie de la rémunération, ne constituent pas un droit acquis et conservent un caractère de libéralité révocable à tout moment.
§ 3. L'Étudiant accepte, le cas échéant, toute retenue légale destinée à contribuer au financement de l'avantage extra-légal concerné.
ARTICLE 9. — VACANCES ANNUELLES
ARTICLE 10. — DÉCLARATION DIMONA ET COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE
§ 1er. L'occupation de l'Étudiant fait l'objet d'une déclaration immédiate à l'emploi (DIMONA), préalablement à l'entrée en service, conformément à la réglementation en vigueur.
§ 2. Pour autant que les conditions légales soient remplies et que le contingent annuel d'heures fixé par la réglementation soit respecté, seule une cotisation de solidarité réduite est due, à l'exclusion des cotisations ordinaires de sécurité sociale.
§ 3. L'Étudiant déclare ne pas avoir dépassé le contingent annuel d'heures donnant droit à l'application de la cotisation de solidarité réduite. Il s'engage à informer immédiatement l'Employeur de toute occupation auprès d'un autre employeur susceptible d'entraîner un dépassement de ce contingent. En cas de dépassement, les cotisations ordinaires de sécurité sociale seront dues et l'Étudiant pourra être tenu responsable des conséquences résultant d'une information inexacte ou tardive.
ARTICLE 11. — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
§ 1er. L'Étudiant informe l'Employeur de tout travail, invention, découverte ou amélioration, brevetable ou susceptible de protection par tout autre droit intellectuel, en ce compris le droit d'auteur, qu'il pourrait créer, concevoir ou réaliser, seul ou en collaboration, pendant la durée de son occupation, en lien avec une activité actuelle ou potentielle de l'Employeur.
§ 3. L'Étudiant s'abstient de tout acte susceptible de porter atteinte aux droits de l'Employeur et s'interdit de déposer tout titre de propriété intellectuelle couvrant ces réalisations sans autorisation écrite de l'Employeur.
§ 4. L'Étudiant reconnaît que ces cessions sont adéquatement rémunérées par la rémunération prévue au présent contrat.
ARTICLE 12. — COMMISSION PARITAIRE
La commission paritaire compétente est celle régissant le secteur d'activité de l'Employeur, soit la commission paritaire n° ________. Les conventions collectives de travail conclues au sein de cette commission s'appliquent au présent contrat, notamment en ce qui concerne les conditions de travail, les barèmes salariaux et les avantages.
ARTICLE 13. — ABSENCES ET INCAPACITÉ DE TRAVAIL
§ 1er. En cas d'absence résultant d'une maladie, d'un accident, d'une incapacité de travail ou de toute autre cause de suspension du contrat, l'Étudiant avertit l'Employeur dès le premier jour ouvrable et lui fournit un certificat médical ou tout autre document justificatif dans les deux jours ouvrables à compter du début de l'absence, conformément à la loi du 3 juillet 1978.
§ 2. À défaut de justification dans les délais, l'absence sera considérée comme injustifiée et privera l'Étudiant du salaire garanti.
§ 3. Les mêmes obligations s'appliquent en cas de prolongation de l'incapacité.
ARTICLE 14. — TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES DOCUMENTS SOCIAUX
Les Parties conviennent que les documents sociaux suivants seront transmis à l'Étudiant par voie électronique, dans le respect de la convention collective de travail n° 5 et des dispositions légales applicables :
- la fiche de paie ;
- le compte individuel ;
- le décompte de fin de contrat ;
- l'attestation d'emploi et les autres documents sociaux délivrés à la fin du contrat de travail.
ARTICLE 15. — CONFIDENTIALITÉ
§ 1er. L'Étudiant veille au secret des informations confidentielles, des secrets d'affaires et des secrets de fabrication dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de son occupation, qu'ils appartiennent à l'Employeur ou à un tiers partenaire de celui-ci, conformément à l'article 17 de la loi du 3 juillet 1978 et au Livre XI, Titre 8/1, du Code de droit économique relatif à la protection des secrets d'affaires.
§ 2. Cette obligation de confidentialité subsiste après la cessation du contrat.
ARTICLE 16. — PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
§ 1er. Les données à caractère personnel de l'Étudiant sont traitées par l'Employeur, responsable du traitement, aux fins de la gestion de la relation de travail et du respect de ses obligations légales, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
§ 2. L'Étudiant dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition prévus par le RGPD, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données. Les modalités complètes du traitement figurent dans la politique de confidentialité de l'Employeur.
ARTICLE 17. — RÈGLEMENT DE TRAVAIL
§ 1er. L'Étudiant reconnaît avoir reçu un exemplaire du Règlement de travail, lequel fait partie intégrante du présent contrat, et en accepter sans réserve les clauses et conditions.
§ 2. Le Règlement de travail contient notamment :
- le lieu où peut être atteinte la personne désignée pour les premiers soins ;
- l'emplacement de la boîte de secours ;
- les noms et coordonnées des représentants des travailleurs, le cas échéant, au sein du Conseil d'entreprise, du Comité pour la prévention et la protection au travail et de la délégation syndicale ;
- l'adresse et le numéro de téléphone du service interne ou externe pour la prévention et la protection au travail ;
- l'adresse et le numéro de téléphone du Contrôle des lois sociales du ressort dans lequel l'Étudiant est occupé.
§ 3. L'Employeur s'engage à informer l'Étudiant de toute modification le concernant.
ARTICLE 18. — PROPRIÉTÉ DE L'EMPLOYEUR
L'Étudiant prend soin du matériel physique et numérique qui lui est confié par l'Employeur. Il le restitue à la première demande et, en tout état de cause, au plus tard à la fin de la relation de travail.
ARTICLE 19. — EMPLOI DES LANGUES
Le présent contrat est rédigé en langue française, conformément au décret de la Communauté française du 30 juin 1982 et/ou au décret flamand du 19 juillet 1973 sur l'emploi des langues en matière de relations sociales, selon la région du siège d'exploitation où l'Étudiant est occupé.
ARTICLE 20. — ACCORDS ANTÉRIEURS ET MODIFICATIONS
Le présent contrat se substitue à tout accord antérieur entre les Parties relatif au même objet. Toute modification doit faire l'objet d'un écrit signé par les deux Parties.
ARTICLE 21. — RUPTURE DU CONTRAT
§ 1er. Conformément à l'article 130 de la loi du 3 juillet 1978, le contrat peut être rompu moyennant un préavis notifié à l'autre Partie. Lorsque la durée du contrat ne dépasse pas un mois, le délai de préavis est de trois jours s'il est donné par l'Employeur et d'un jour s'il est donné par l'Étudiant. Lorsque la durée du contrat dépasse un mois, ce délai est respectivement de sept jours et de trois jours.
§ 2. Le contrat peut être résilié immédiatement, sans préavis ni indemnité, pour motif grave, conformément aux articles 35 et suivants de la loi du 3 juillet 1978. Seront notamment considérés comme motifs graves toute violation des obligations du présent contrat ainsi que les comportements qualifiés comme tels par le Règlement de travail.
ARTICLE 22. — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
§ 1er. Le présent contrat est régi par le droit belge.
§ 2. Tout litige relatif à la conclusion, l'exécution ou la cessation du présent contrat relève de la compétence exclusive du tribunal du travail compétent en vertu du Code judiciaire, soit en règle générale celui du lieu où l'Étudiant exécute habituellement sa prestation de travail.
Fait à ________, le ________, en deux exemplaires originaux, chacune des Parties reconnaissant avoir reçu le sien.
Chaque Partie est invitée à faire précéder sa signature de la mention manuscrite "lu et approuvé".
Pour l'Employeur
________
L'Étudiant
________
Fields you complete are inserted into the document live. This template is general guidance only — not legal advice.