Contrat de Sous-Location d'un Bail de Résidence Secondaire - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · BE-FR-law

CONTRAT DE SOUS-LOCATION — RÉSIDENCE SECONDAIRE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

________, de nationalité ________, titulaire du registre national n° ________, né(e) le ________ à ________ et domicilié(e) à l'adresse suivante : ________ ;

ci-après le « Locataire »,

ET

________, de nationalité ________, titulaire du registre national n° ________, né(e) le ________ à ________, domicilié(e) à l'adresse suivante : ________ ;

ci-après le « Sous-Locataire »,

individuellement la « Partie » et conjointement les « Parties »,

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Le Locataire est titulaire d'un bail principal portant sur le bien ci-après décrit, conclu avec ________ (ci-après le « Bailleur principal ») en date du ________, lequel bail principal autorise expressément la sous-location, conformément à l'article 36 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 décembre 2018 et aux dispositions du Code bruxellois du Logement applicables.

Le présent contrat porte sur un logement affecté à la résidence secondaire et relève, à ce titre, du droit commun du louage (articles 1714 et suivants de l'ancien Code civil) ainsi que, dans la mesure où elles ne sont pas écartées par la nature secondaire de l'occupation, des dispositions du Code bruxellois du Logement.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. OBJET

§ 1. Le Locataire donne en sous-location au Sous-Locataire le bien affecté à sa résidence secondaire situé à l'adresse suivante : ________.

§ 2. Le bien est sous-loué ________, attentivement visité et complètement décrit comme suit :

________ ;

ci-après le « Bien ».

§ 3. La sous-location consentie ne peut en aucun cas conférer au Sous-Locataire plus de droits que ceux dont le Locataire dispose en vertu du bail principal.

ARTICLE 2. ÉTAT DES LIEUX

§ 1. Le Bien répond aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements visées à l'article 4 du Code bruxellois du Logement et est en bon état de réparations de toute espèce.

§ 2. Conformément à l'article 1730 de l'ancien Code civil, il sera dressé contradictoirement par les Parties, dans le mois de l'entrée en jouissance, un état des lieux d'entrée détaillé, à frais communs et par parts égales, qui sera annexé au présent contrat et enregistré avec celui-ci.

§ 3. L'état des lieux de sortie sera dressé de manière contradictoire, à frais communs, après la libération des lieux et avant la remise des clés au Locataire.

ARTICLE 3. DESTINATION DU BIEN

§ 1. Le Locataire bénéficiant d'un bail principal de résidence secondaire, et la résidence principale du Sous-Locataire étant établie à l'adresse (autre que celle du Bien) mentionnée plus haut, le Bien est exclusivement destiné à usage de résidence secondaire, à l'exclusion de toute affectation à la résidence principale du Sous-Locataire.

§ 2. Le Locataire n'autorise pas que le Bien soit affecté en tout ou en partie à l'exercice d'une activité professionnelle. Le Sous-Locataire assumera seul, à la décharge du Locataire, les éventuelles conséquences fiscales de l'exercice d'une activité professionnelle interdite en vertu de la présente convention.

§ 3. Le Sous-Locataire déclare avoir effectué, en regard de la destination projetée ou déclarée pour le Bien, toutes démarches nécessaires et pris toutes informations quant au respect de la législation urbanistique, relative, entre autres, à l'occupation de la zone dans laquelle l'immeuble est situé, et aux prescriptions urbanistiques en matière d'octroi de permis.

§ 4. En conséquence, il n'est imputé au Locataire aucune obligation de garantie quant à la destination du Bien projetée ou déclarée par le Sous-Locataire et tous droits ou amendes dus par application de la législation seront exclusivement supportés par le Sous-Locataire.

§ 5. Aucune modification par le Sous-Locataire de la destination ou des prescrits urbanistiques ne sera permise, sauf accord écrit du Locataire et de l'autorité concernée. Toute charge susceptible d'être subie par le Locataire en conséquence d'une contravention au présent article par le Sous-Locataire sera imputée et répercutée sur ce dernier.

ARTICLE 4. DURÉE

§ 1. La durée du présent bail est dans tous les cas limitée à la durée restant à courir du bail principal, lequel se termine le ________.

§ 2. Le bail commence le ________ et est conclu pour une durée de ________. Il prend donc fin de plein droit le ________, sans qu'il puisse excéder le terme visé au § 1^er.

§ 3. Modalités de résiliation anticipée :

- Le bail peut être résilié à tout moment de commun accord des Parties, par écrit, sans préavis ni indemnité.

- Le bail peut être résilié à tout moment par le Locataire, par lettre recommandée, moyennant le respect d'un délai de préavis de ________.

- Le bail peut être résilié à tout moment par le Sous-Locataire, par lettre recommandée, moyennant le respect d'un délai de préavis de ________.

§ 4. Le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le congé a été notifié.

ARTICLE 5. IMPACT DU BAIL PRINCIPAL

§ 1. La fin du bail principal, pour quelque cause que ce soit, entraîne de plein droit la fin du présent bail à la même date, sans que le Sous-Locataire ne puisse réclamer une quelconque indemnité au Locataire, sous réserve de la responsabilité éventuelle de ce dernier en cas de faute.

§ 2. S'il est mis fin au bail principal par le Bailleur principal, le Locataire envoie une copie du congé au Sous-Locataire par lettre recommandée dans les quinze jours de sa réception.

ARTICLE 6. LOYER

§ 1. Le présent bail est consenti en contrepartie d'un loyer mensuel de ________ euros, hors charges. Conformément à l'article 235 du Code bruxellois du Logement, le loyer demandé par le Locataire ne peut être supérieur au loyer dont il est lui-même redevable au titre du bail principal.

§ 2. Le loyer est payable mensuellement et anticipativement, selon les échéances et modalités suivantes :

________ ;

§ 3. Sauf nouvelles instructions écrites du Locataire, le loyer est versé sur le compte bancaire suivant : ________.

ARTICLE 7. CHARGES

Aucune charge ne sera demandée au Sous-Locataire en sus du loyer, sauf les charges expressément visées à l'article 8.

ARTICLE 8. TAXES ET IMPÔTS

Tous les impôts et taxes quelconques mis ou à mettre sur les lieux sous-loués par toute autorité publique, à l'exception du précompte immobilier qui demeure à charge du propriétaire, sont à charge du Sous-Locataire, proportionnellement à la durée de son occupation.

ARTICLE 9. GARANTIE LOCATIVE

§ 1. Le Sous-Locataire est tenu de constituer, préalablement à l'entrée en jouissance, une garantie du respect de ses obligations, d'un montant de ________ euros, sous l'une des formes prévues à l'article 248 du Code bruxellois du Logement, à savoir :

• un compte individualisé et bloqué ouvert au nom du Sous-Locataire auprès d'une institution financière ;
• une garantie bancaire permettant la constitution progressive de la garantie ;
• une garantie bancaire résultant d'un contrat type entre le CPAS et une institution financière.

§ 2. La garantie sera, selon le cas, libérée ou levée en fin de bail, sous déduction des sommes éventuellement dues, après bonne et entière exécution de toutes les obligations du Sous-Locataire.

§ 3. Sauf accord des Parties, la libération ou la levée de la garantie n'emportera pas décharge des éventuels soldes de charges à devoir, à l'exception de ceux liquidés à la fin du bail. La garantie ne pourra entre-temps être affectée au paiement d'un ou plusieurs loyers ou charges.

§ 4. La garantie devra être constituée en concordance avec la durée du bail, et son appel rendu possible dans les délais matériellement ou juridiquement nécessaires.

§ 5. Le Sous-Locataire ne pourra, sauf accord du Locataire, disposer des lieux tant que la garantie n'aura pas été dûment constituée.

ARTICLE 10. INTÉRÊTS

§ 1. En cas de retard de paiement quelconque dû par une Partie, celle-ci sera redevable, dès l'échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt au taux légal, l'intérêt étant compté chaque fois pour l'entièreté du mois entamé.

§ 2. Au cas où une Partie ferait indûment obstacle à une libération de tout ou partie de la garantie locative en fin de sous-location, elle sera redevable d'un intérêt au taux légal sur le montant retenu, après mise en demeure restée infructueuse pendant huit jours, l'intérêt étant compté chaque fois pour l'entièreté du mois entamé.

ARTICLE 11. ENTRETIEN ET RÉPARATIONS

Les Parties renvoient, pour tout ce qui n'est pas précisé dans le présent article, à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2017 instaurant une liste non limitative des réparations et travaux d'entretien impérativement à charge du Sous-Locataire ou du Locataire.

a. À charge du Locataire

Le Locataire prendra à sa charge le coût d'achat, d'installation et de remplacement des détecteurs de fumée requis, ainsi que les réparations, autres que locatives, à effectuer au Bien, comprenant, entre autres, les réparations à la toiture et au gros œuvre, la peinture et la menuiserie extérieure.

Si l'exécution de telles réparations s'impose, le Sous-Locataire est tenu d'en aviser le Locataire dans un délai raisonnable, faute de quoi il s'expose à devoir supporter l'aggravation des dommages causés par sa passivité.

Ces travaux seront effectués sans qu'aucune indemnité ne soit due.

b. À charge du Sous-Locataire

Le Sous-Locataire prendra à sa charge les réparations locatives, non occasionnées par vétusté ou force majeure, et les menus entretiens, ainsi que les travaux incombant au Locataire mais résultant de son fait ou d'une personne dont il est responsable. Il fera procéder, entre autres, à l'entretien des menuiseries intérieures, des boiseries et châssis, des détecteurs de fumée requis, des cheminées et autres conduits d'évacuation, selon la fréquence requise par la réglementation, ou à défaut, par la fréquence d'utilisation, et à tout le moins peu avant la sortie locative.

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Il sera tenu de nettoyer les tuyaux d'écoulement ainsi que les gouttières aisément accessibles. Il remplacera toutes vitres brisées ou fêlées par sa faute. Il entretiendra les volets.

ARTICLE 12. TRAVAUX ET RÉNOVATIONS

§ 1. Tous les travaux visant à embellir, améliorer ou transformer le Bien sous-loué ne pourront être exécutés par le Sous-Locataire que moyennant l'autorisation préalable et écrite du Locataire et, le cas échéant, du Bailleur principal et de l'autorité concernée. Ceux-ci seront réalisés conformément aux règles de l'art, aux frais et risques du Sous-Locataire, à l'entière décharge du Locataire, et acquis à celui-ci sans indemnité, sans préjudice du droit de ce dernier d'exiger en fin de bail la remise des lieux en leur état initial, sauf convention contraire.

§ 2. En cas de changement ou de modification des serrures extérieures ou autres mécanismes à l'initiative du Sous-Locataire, ce dernier veillera à transmettre au Locataire un jeu complet de clés ou dispositifs destinés à permettre, en son absence, l'accès aux lieux ou leur fermeture en cas de nécessité impérieuse guidée par un souci de sauvegarde du logement, de ses annexes et des biens voisins, communs ou privatifs. Cette disposition n'infère aucune décharge émanant du Locataire, d'un organe d'une copropriété ou d'un indivisaire, ni aucune obligation mise à leur charge.

ARTICLE 13. CESSION ET SOUS-LOCATION

Le Sous-Locataire ne pourra céder ses droits découlant du présent contrat ni sous-louer le Bien, en tout ou en partie, que moyennant l'accord préalable et écrit du Locataire et, le cas échéant, du Bailleur principal.

ARTICLE 14. ENREGISTREMENT

§ 1. Conformément aux articles 19 et 32 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, le Locataire procèdera à l'enregistrement du présent contrat de sous-location, de ses avenants et de l'état des lieux dans les deux mois suivant la conclusion du contrat. L'enregistrement est gratuit ; en cas d'enregistrement tardif, l'amende éventuelle est à charge du Locataire.

§ 2. Passé ce délai de deux mois, et si le Locataire n'a toujours pas enregistré le bail dans le mois suivant sa mise en demeure par le Sous-Locataire, ce dernier obtient le droit de résilier le contrat à tout moment et sans indemnité, conformément à l'article 223 du Code bruxellois du Logement.

ARTICLE 15. INDEXATION DU LOYER

§ 1. Le loyer pourra être adapté une fois par an, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, en fonction des fluctuations de l'indice santé, sans que cette adaptation ne puisse être inférieure au loyer de base.

§ 2. L'adaptation se calcule sur la base de la formule suivante : loyer de base multiplié par le nouvel indice santé et divisé par l'indice santé de départ. Le loyer de base est celui qui résulte de l'article 6. L'indice de départ est l'indice santé du mois précédant celui de la conclusion du présent contrat. Le nouvel indice est l'indice santé du mois précédant celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.

§ 3. L'adaptation n'a pas lieu de plein droit ; elle doit être demandée par écrit par la Partie intéressée et ne produit ses effets, pour le passé, que pour les trois mois précédant celui de la demande.

ARTICLE 16. ASSURANCES

§ 1. Le Sous-Locataire sera tenu de se faire dûment assurer, pendant toute la durée du bail, contre les risques locatifs, tels que l'incendie, les dégâts des eaux et le bris de glace. Il devra en outre s'assurer contre le recours des voisins.

§ 2. Il communiquera au Locataire, à la demande de celui-ci, la preuve de la souscription d'une assurance valable et en cours ainsi que du paiement des primes.

ARTICLE 17. ANIMAUX

Les animaux domestiques habituels sont autorisés dans le respect de la législation, et pour autant qu'ils ne constituent pas de gêne ni de nuisance, même sporadique, de quelque nature qu'elle soit.

ARTICLE 18. RÉSOLUTION DU BAIL

a. Pour faute du Sous-Locataire

En cas de résolution de la présente convention prononcée pour faute du Sous-Locataire, ce dernier devra supporter tous les frais et toutes les dépenses résultant de cette résolution et payer, outre une indemnité de rupture équivalente à trois mois de loyer, les loyers échus et les honoraires, dans les limites des usages professionnels, de l'agent immobilier éventuel chargé de la re-location du Bien.

b. Pour faute du Locataire

En cas de résolution du bail pour manquement du Locataire aux exigences élémentaires requises de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements, les dommages et intérêts à devoir au Sous-Locataire pourront inclure notamment les frais de déménagement.

ARTICLE 19. VISITES ET AFFICHAGES

§ 1. Le Locataire ou son représentant, au sens le plus large, sera en droit de faire procéder, dans les trois mois précédant la fin du contrat (par l'effet d'un congé ou l'échéance d'un terme), à la visite du Bien par des amateurs, trois jours par semaine, à raison de deux heures consécutives, à convenir avec le Sous-Locataire.

§ 2. Pendant cette même période, le Sous-Locataire doit laisser apposer aux endroits les plus apparents des affiches annonçant la mise en sous-location du Bien. Sauf convention contraire, le Locataire veillera à ce que ces affiches ne soient pas de nature à causer au Sous-Locataire un trouble anormal.

§ 3. Les §§ 1^er et 2 qui précèdent s'appliquent également à tout moment en cas de mise en vente du Bien, même si celle-ci intervient plus de trois mois avant le terme du bail.

§ 4. Le Locataire est également habilité à prendre rendez-vous avec le Sous-Locataire, dans le but de contrôler la bonne exécution des obligations de ce dernier, ou de faire visiter le Bien par un professionnel de l'immobilier, agent, courtier, entrepreneur, architecte, etc.

ARTICLE 20. SOLIDARITÉ

Les Parties, leurs héritiers ou leurs ayants droit, à quelque titre que ce soit, sont solidairement et indivisiblement tenus au respect des obligations découlant du présent contrat.

ARTICLE 21. CLAUSE RÉSOLUTOIRE EXPRESSE

Sans préjudice de l'article 1184 de l'ancien Code civil et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, le présent contrat pourra être résolu aux torts de la Partie défaillante si :

• le Sous-Locataire manque à son obligation de paiement des loyers et des charges ;
• le Sous-Locataire manque à ses obligations en matière d'assurances ;
• le Sous-Locataire manque à ses obligations en matière de garantie locative ;
• le Locataire manque à son obligation d'assurer au Sous-Locataire la jouissance paisible du logement.

ARTICLE 22. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

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ARTICLE 23. ANNEXES

Sont annexés au présent contrat et en font partie intégrante :

• une copie du certificat de performance énergétique (PEB) ;
• l'état des lieux d'entrée, une fois celui-ci réalisé ;
• une copie du contrat de bail principal ;
• l'accord écrit du Bailleur principal autorisant la sous-location.

ARTICLE 24. DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

§ 1. Le présent contrat est régi par le droit belge.

§ 2. Les Parties s'engagent, conformément à l'article 1725, § 1^er du Code judiciaire, à entamer, préalablement à l'introduction de toute autre procédure de résolution de conflit, un processus de médiation auprès d'un médiateur agréé. Les Parties peuvent convenir, après la naissance d'un litige, de soumettre celui-ci à un arbitre.

§ 3. À défaut de résolution amiable, tout différend relatif au présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du juge de paix du canton, ou des tribunaux de l'arrondissement judiciaire, dans le ressort duquel se situe le Bien.

Fait à ________, le ________, en autant d'exemplaires originaux que de Parties ayant un intérêt distinct, plus un exemplaire destiné à l'enregistrement, chaque Partie reconnaissant avoir reçu le sien.

Le Locataire

Le Sous-Locataire