Contrat de Prestation de Services - Modèle, Formulaire Pro · BE-FR-law

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES

(Contrat d'entreprise au sens des articles 1710 et suivants de l'ancien Code civil belge)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

________, dont le siège social est établi à l'adresse suivante : ________

Inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro : ________
Numéro de TVA : ________
Valablement représentée, aux fins des présentes, par ________, en sa qualité de ________

(ci-après dénommée "le Prestataire"),

ET

________, domicilié(e) / dont le siège social est établi à l'adresse suivante : ________

Numéro de registre national / numéro d'entreprise (le cas échéant) : ________
Numéro de TVA (le cas échéant) : ________
Représenté(e), le cas échéant, par ________

(ci-après dénommé "le Client"),

le Prestataire et le Client étant ci-après dénommés ensemble les "Parties" et individuellement une "Partie",

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ ET ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT

Le présent contrat (ci-après le "Contrat") constitue un contrat d'entreprise (contrat de prestation de services) régi par les articles 1710 et suivants de l'ancien Code civil belge ainsi que par le Livre 5 du nouveau Code civil belge relatif aux obligations, à l'exclusion de tout lien de subordination caractéristique du contrat de travail. Le Prestataire agit en toute indépendance.

ART. 1. OBJET

§ 1^er. Le présent Contrat est conclu pour la réalisation de la prestation suivante, confiée par le Client au Prestataire :

________

ci-après dénommée "la Mission".

§ 2. Le Prestataire s'engage à exécuter la Mission conformément aux modalités définies au présent Contrat, en mobilisant les ressources, compétences et diligences nécessaires. Sauf stipulation contraire expresse, le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat.

§ 3. Le Prestataire fournira au Client, selon une périodicité de ________, des rapports d'avancement de la Mission. Toute modification significative de l'étendue de la Mission devra faire l'objet d'un accord écrit préalable des Parties.

ART. 2. DURÉE

§ 1^er. Le Contrat prend effet à compter du ________ et prendra fin au plus tard le ________, sous réserve des stipulations relatives à la résiliation anticipée.

§ 2. Le Contrat pourra, le cas échéant, être renouvelé par accord écrit exprès des Parties pour une durée de ________.

ART. 3. PRIX

§ 1^er. Le prix convenu pour la réalisation de la Mission s'élève à un montant global de ________ euros (hors taxes).

§ 2. Ce montant couvre l'ensemble des prestations fournies par le Prestataire durant la période de validité du Contrat, telles que définies à l'article 1^er. Toute prestation non comprise dans la Mission fera l'objet d'un devis complémentaire et d'un accord écrit préalable des Parties.

ART. 4. FRAIS ET DÉPENSES

§ 1^er. Sauf disposition contraire précisée au présent Contrat, les frais et dépenses engagés dans le cadre de la Mission doivent être raisonnables, nécessaires et approuvés par écrit par les Parties avant leur engagement.

§ 2. Le Client assumera l'intégralité des frais et dépenses ainsi approuvés, sur présentation des justificatifs correspondants.

ART. 5. ACOMPTE

§ 1^er. Avant l'exécution de la Mission, le Client s'engage à verser au Prestataire un acompte d'un montant de ________ euros (hors taxes). Cet acompte sera imputé sur le montant total dû pour la Mission.

§ 2. Le démarrage des prestations est conditionné au règlement effectif de cet acompte, lequel devra être payé dans un délai de sept (7) jours suivant la signature du Contrat, sauf accord écrit contraire entre les Parties.

ART. 6. TAXES

Tous les montants mentionnés au présent Contrat sont exprimés hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que toute autre taxe applicable seront ajoutées au taux légal en vigueur conformément au Code de la TVA et resteront à la charge du Client.

ART. 7. PAIEMENT ET FACTURATION

§ 1^er. Le Prestataire facturera le Client selon les modalités suivantes : ________.

§ 2. Le Client dispose d'un délai de ________ jours à compter de la date de réception de chaque facture pour procéder au paiement.

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§ 4. Le paiement des factures pourra être effectué selon les modalités suivantes :

________

§ 5. Toute contestation relative à une facture doit être notifiée par écrit au Prestataire dans un délai de sept (7) jours à compter de sa réception. À défaut, la facture sera réputée acceptée par le Client.

ART. 8. EXÉCUTION

§ 1^er. La Mission sera réalisée selon les modalités définies au présent Contrat.

§ 2. En cas d'impossibilité d'exécution résultant d'un événement de force majeure, les dispositions de l'article 25 ("FORCE MAJEURE") s'appliqueront.

ART. 9. LIEU DE RÉALISATION DE LA MISSION

§ 1^er. La Mission sera réalisée à l'adresse suivante : ________.

§ 2. Lorsque la Mission est exécutée dans les locaux du Client, le Prestataire s'engage à respecter les règles et politiques internes en vigueur, notamment en matière de sécurité, d'hygiène et de confidentialité.

ART. 10. MOYENS MIS À LA DISPOSITION DU PRESTATAIRE

À la date de début de la réalisation de la Mission, le Client met à la disposition du Prestataire les moyens suivants :

________

ART. 11. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

§ 1^er. Le Prestataire s'engage à exécuter la Mission avec diligence, professionnalisme et conformément aux règles de l'art ainsi qu'aux normes applicables à son secteur d'activité.

§ 2. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la Mission et à respecter les délais convenus avec le Client.

§ 3. Le Prestataire s'engage à informer le Client de toute difficulté ou tout événement susceptible d'affecter l'exécution de la Mission, et à se conformer aux instructions raisonnables qui lui sont données par le Client dans le cadre de l'exécution du présent Contrat, sans que cela ne crée de lien de subordination.

§ 4. Le Prestataire déclare disposer de toutes les autorisations, agréments et assurances nécessaires à l'exercice de son activité, en ce compris une assurance en responsabilité civile professionnelle.

ART. 12. OBLIGATIONS DU CLIENT

§ 1^er. Le Client s'engage à collaborer activement avec le Prestataire et à lui fournir, en temps utile, toutes les informations, documents et moyens nécessaires à la bonne exécution de la Mission. À ce titre, le Client s'engage notamment à :

• régler les sommes dues au Prestataire dans les conditions et délais prévus au présent Contrat ;
• répondre, dans un délai raisonnable, aux demandes du Prestataire nécessaires à l'avancement de la Mission, et valider les éléments soumis à son approbation.

§ 2. Le Client s'engage à informer sans délai le Prestataire de tout élément ou circonstance susceptible d'affecter l'exécution de la Mission.

ART. 13. RETARD, NÉGLIGENCE ET INEXÉCUTION

§ 1^er. En cas de retard de paiement par le Client, le Prestataire pourra, après mise en demeure adressée par envoi recommandé restée sans effet, prendre l'une ou plusieurs des mesures suivantes :

• réclamer des intérêts de retard calculés conformément à l'article 7, § 3 du présent Contrat ;
• exiger du Client un paiement anticipé pour les prestations restant à exécuter ;
• suspendre l'exécution de la Mission jusqu'au règlement intégral des sommes dues, en application de l'exception d'inexécution. Cette suspension ne libère pas le Client de ses obligations financières.

§ 2. Le Prestataire notifiera par écrit au Client toute mesure prise en vertu du présent article, sans préjudice de tout autre recours prévu par la loi ou le présent Contrat.

ART. 14. RESPONSABILITÉ

§ 1^er. Chaque Partie répond des dommages causés par sa faute dans l'exécution du présent Contrat, conformément au droit commun.

§ 2. Sauf en cas de dol, de faute lourde ou de manquement à une obligation essentielle du Contrat, et dans les limites permises par la loi, la responsabilité de chaque Partie est limitée au montant total du prix de la Mission et ne s'étend qu'aux dommages prévisibles, directs, personnels et certains, à l'exclusion des dommages indirects ou immatériels tels que, notamment, les pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données.

§ 3. Aucune clause du présent Contrat ne saurait avoir pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité d'une Partie dans la mesure où une telle exclusion ou limitation serait prohibée par une disposition légale impérative.

ART. 15. GARANTIE

Le Prestataire garantit la conformité de ses prestations au présent Contrat. Lorsque le Client est un consommateur, les garanties légales prévues par le Livre VI du Code de droit économique demeurent intégralement applicables.

ART. 16. CONFIDENTIALITÉ

§ 1^er. Les Parties s'engagent à traiter de manière confidentielle toute information, tout document et tout secret d'affaires (au sens de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des secrets d'affaires) dont elles pourraient prendre connaissance à l'occasion du Contrat, et à ne pas les divulguer ni les utiliser en dehors de la réalisation de la Mission.

§ 2. Chaque Partie devra, à la fin des relations contractuelles, restituer tout document contenant des informations confidentielles qui lui aura été confié par l'autre Partie et n'en conserver aucune copie, sauf obligation légale de conservation.

§ 3. Les présentes obligations de confidentialité demeurent en vigueur pendant une durée de ________ à compter de la fin du Contrat.

ART. 17. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

§ 1^er. Dans le cadre de l'exécution du Contrat, les Parties s'engagent à respecter le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi que la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

§ 2. Lorsque le Prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant et un accord de traitement de données conforme à l'article 28 du RGPD sera, le cas échéant, conclu entre les Parties et annexé au présent Contrat.

§ 3. Chaque Partie met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'assurer la sécurité et la confidentialité des données traitées.

ART. 18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

§ 1^er. Dans le cadre de la Mission, le Prestataire pourra créer des éléments couverts par des droits de propriété intellectuelle, en ce compris, sans s'y limiter, des plans, dessins, spécifications, rapports, analyses, conceptions, méthodologies, codes ou œuvres.

§ 2. Sauf stipulation écrite contraire, et conformément au Livre XI du Code de droit économique :

• les droits patrimoniaux de propriété intellectuelle portant sur les éléments spécifiquement créés par le Prestataire pour les besoins de la Mission sont cédés au Client après paiement intégral du prix. Cette cession porte sur les modes d'exploitation, l'étendue, la destination géographique et la durée précisés à l'annexe ________ ;
• les droits moraux du Prestataire ou de ses auteurs demeurent réservés conformément à la loi ;
• le Prestataire conserve la propriété de son savoir-faire, méthodes et outils préexistants et bénéficie, le cas échéant, d'un droit d'utilisation interne et non exclusif des éléments créés.

§ 3. Le Client demeure propriétaire exclusif des données, fichiers et documents qu'il transmet ou met à la disposition du Prestataire. Le Prestataire s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que l'exécution de la Mission.

ART. 19. NON-SOLLICITATION

§ 1^er. Le Client s'engage, pendant toute la durée du présent Contrat et pour une période de ________ après sa résiliation ou son expiration, à ne pas solliciter, recruter ou employer, directement ou indirectement, les collaborateurs du Prestataire ayant participé à la Mission.

§ 2. En cas de manquement à la présente clause, le Client sera redevable d'une indemnité forfaitaire de ________ euros, sans préjudice du droit du Prestataire de réclamer la réparation de son préjudice réel, étant entendu que le juge pourra réduire ladite indemnité si elle excède manifestement le dommage potentiel, conformément à l'article 5.88 du nouveau Code civil belge.

ART. 20. EXCLUSIVITÉ

Sauf stipulation contraire convenue par écrit, les prestations fournies dans le cadre du présent Contrat sont non exclusives. Le Prestataire conserve le droit de fournir ses services à des tiers durant l'exécution du Contrat, sous réserve du strict respect de ses obligations, notamment de confidentialité.

ART. 21. RÉSOLUTION — RÉSILIATION

§ 1^er. En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations, l'autre Partie pourra la mettre en demeure, par envoi recommandé, de s'exécuter dans un délai de quinze (15) jours.

§ 2. Si la mise en demeure reste sans effet à l'expiration de ce délai, la Partie créancière pourra résoudre le Contrat de plein droit par notification écrite, conformément aux articles 5.90 et suivants du nouveau Code civil belge, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

§ 3. Chaque Partie pourra par ailleurs résilier le Contrat moyennant un préavis écrit de ________, sans préjudice du paiement des prestations déjà exécutées et des frais raisonnablement engagés.

ART. 22. INTUITU PERSONAE

Le présent Contrat est conclu en considération des qualités personnelles des Parties. Il pourra être résolu en cas de décès, d'incapacité ou d'insolvabilité de l'une d'elles.

ART. 23. DROIT DE RÉTRACTATION

§ 1^er. Lorsque le Client est un consommateur et que le Contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose, conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique, d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

§ 2. Le Client reconnaît toutefois que ce droit ne s'applique pas, conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique, notamment :

• aux prestations de services pleinement exécutées avant l'expiration du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et qu'il a reconnu perdre son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté ;
• à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son acceptation de la perte de son droit de rétractation.

§ 3. En signant le présent Contrat ou en validant électroniquement son acceptation, le Client consommateur confirme avoir pris connaissance de ces exceptions et donner, le cas échéant, son consentement exprès à l'exécution immédiate des prestations.

ART. 24. CESSION ET SOUS-TRAITANCE

§ 1^er. Le Prestataire ne pourra céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses obligations sans l'accord préalable et écrit du Client.

§ 2. En cas d'accord, le Prestataire demeure pleinement responsable de l'exécution des obligations sous-traitées et garantit que tout sous-traitant respectera les obligations du présent Contrat, notamment en matière de confidentialité et de qualité.

§ 3. Toute cession ou sous-traitance effectuée en violation du présent article sera inopposable au Client, sans préjudice de son droit à réparation.

ART. 25. IMPRÉVISION (HARDSHIP)

§ 1^er. Conformément à l'article 5.74 du nouveau Code civil belge, en cas de survenance de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat rendant l'exécution excessivement onéreuse pour une Partie qui n'en a pas assumé le risque, celle-ci peut demander à l'autre la renégociation du Contrat.

§ 2. La Partie invoquant l'imprévision notifie sans délai l'autre Partie par écrit, en précisant les circonstances, leur impact et ses propositions d'adaptation. Les Parties continuent à exécuter leurs obligations pendant la renégociation.

§ 3. En cas de refus ou d'échec des renégociations dans un délai raisonnable, l'une des Parties peut saisir le juge afin qu'il adapte le Contrat ou y mette fin, conformément à la loi.

§ 4. La présente clause ne s'applique pas si les Parties ont expressément assumé le risque concerné.

ART. 26. FORCE MAJEURE

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§ 2. La Partie affectée notifie l'autre Partie par écrit dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la survenance de l'événement, en précisant sa nature, ses conséquences et les mesures envisagées.

§ 3. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci persiste plus de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le Contrat par notification écrite, sans indemnité.

ART. 27. INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si l'une des dispositions du présent Contrat venait à être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, cette disposition sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions. Les Parties s'engagent, de bonne foi, à la remplacer par une stipulation valide reflétant au mieux leur intention initiale.

ART. 28. INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD

Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties relativement à son objet et annule tout accord, entente ou engagement antérieur, écrit ou oral. Seules les annexes signées par les Parties font partie intégrante du Contrat.

ART. 29. ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait pour une Partie de ne pas exiger, à un moment donné, l'exécution stricte d'une clause ou de ne pas exercer un droit ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ou à cette clause, ni affecter son droit de l'invoquer ultérieurement.

ART. 30. MODIFICATION

Toute modification du présent Contrat devra être consignée par écrit et signée par les Parties pour être valable. Aucune modification unilatérale ne sera admise, sauf disposition contraire expresse.

ART. 31. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

§ 1^er. Le présent Contrat est régi par le droit belge.

§ 2. En cas de différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du Contrat, les Parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable, le cas échéant par voie de médiation auprès d'un médiateur agréé conformément aux articles 1723/1 et suivants du Code judiciaire belge.

§ 3. À défaut d'accord amiable, les litiges relèveront de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de ________. Lorsque le Client est un consommateur, demeurent applicables les règles impératives de compétence territoriale en sa faveur.

Fait le ________ à ________, en autant d'exemplaires originaux que de Parties, chaque Partie reconnaissant avoir reçu le sien.

Le Prestataire
Nom et qualité du signataire : ________
(signature précédée de la mention « lu et approuvé »)

Le Client
Nom et qualité du signataire : ________
(signature précédée de la mention « lu et approuvé »)