Contrat de Location d'un Garage, Box ou Parking - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · BE-FR-law

CONTRAT DE LOCATION D'UN EMPLACEMENT DE PARKING

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, inscrit(e) au Registre national sous le numéro ________, domicilié(e) à l'adresse suivante : ________,

ci-après dénommé(e) le "Bailleur",

ET

________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, inscrit(e) au Registre national sous le numéro ________, domicilié(e) à l'adresse suivante : ________,

ci-après dénommé(e) le "Preneur",

ci-après dénommés ensemble les "Parties" et individuellement une "Partie".

PRÉAMBULE

Les Parties déclarent expressément que le présent contrat a pour objet exclusif la location d'un emplacement de parking et qu'il n'est pas affecté, ni en tout ni en partie, au logement du Preneur ni à un usage commercial constitutif d'un bail commercial. En conséquence, le présent contrat échappe à l'application des dispositions impératives relatives au bail d'habitation et au bail commercial, et relève du droit commun du bail régi par les articles 1708 et suivants de l'ancien Code civil belge, ainsi que par le Livre 8 du Code civil belge relatif à la preuve.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Art. 1. OBJET

§ 1. Le Bailleur donne en location au Preneur, qui accepte, le parking situé à l'adresse suivante :

________ ;

portant, le cas échéant, le numéro d'emplacement ________, d'une superficie de ________ mètres carrés, attentivement visité et complètement décrit comme suit :

________ ;

ci-après dénommé le "Bien".

§ 2. Le Preneur déclare avoir parfaite connaissance du Bien pour l'avoir visité et reconnaît le prendre en location dans l'état où il se trouve, lequel sera consigné dans l'état des lieux d'entrée.

Art. 2. ÉTAT DES LIEUX

§ 1. Conformément à l'article 1730 de l'ancien Code civil, il sera dressé en début de bail, entre les Parties, un état des lieux d'entrée détaillé et contradictoire, à frais communs, qui sera annexé au présent contrat et en fera partie intégrante.

§ 2. L'état des lieux de sortie sera établi de manière contradictoire, à frais communs, après la libération complète des lieux. La comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie servira à déterminer les éventuelles dégradations imputables au Preneur, déduction faite de l'usure normale et de la vétusté.

Art. 3. DESTINATION DU BIEN

§ 1. La location du Bien est consentie pour un usage exclusif de stationnement d'un véhicule, à l'exclusion de tout autre usage et de tout stockage de matières dangereuses, inflammables ou polluantes.

§ 2. Le Preneur ne pourra changer cette destination qu'avec l'accord préalable et écrit du Bailleur.

§ 3. Le Preneur déclare avoir effectué, en regard de la destination projetée ou déclarée pour le Bien, toutes démarches nécessaires et pris toutes informations quant au respect de la législation urbanistique, relative, entre autres, à l'occupation de la zone dans laquelle l'immeuble est situé, et aux prescriptions urbanistiques en matière d'octroi de permis.

§ 4. En conséquence, il n'est imputé au Bailleur aucune obligation de garantie quant à la destination du Bien projetée ou déclarée par le Preneur, et tous droits ou amendes dus par application de la législation seront exclusivement supportés par le Preneur.

§ 5. Aucune modification par le Preneur de la destination ou des prescriptions urbanistiques ne sera permise, sauf accord écrit du Bailleur et de l'autorité concernée. Toute charge susceptible d'être subie par le Bailleur en conséquence d'une contravention au présent article par le Preneur sera imputée et répercutée sur ce dernier.

Art. 4. DURÉE

§ 1. Le bail prend cours le ________ et est conclu pour une durée indéterminée.

§ 2. Le bail peut être résilié par chacune des Parties moyennant le respect du préavis suivant, notifié par lettre recommandée à la poste ou par tout autre écrit dont la date est certaine : ________.

§ 3. Le préavis prend cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il a été notifié.

Art. 5. LOYER

§ 1. Le bail est consenti et accepté moyennant un loyer ________ de ________ euros.

§ 2. Le loyer est payable d'avance, au plus tard le ________ de chaque période, sauf nouvelles instructions du Bailleur, par virement sur le compte bancaire suivant : ________.

§ 3. Le loyer pourra être indexé une fois par an, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, selon la formule légale d'indexation : loyer de base multiplié par le nouvel indice santé du mois précédant l'anniversaire et divisé par l'indice santé de départ du mois précédant la signature du contrat, et ce conformément à l'article 1728bis de l'ancien Code civil. L'indexation s'opère sur demande écrite du Bailleur, sans rétroactivité au-delà des délais légaux.

Art. 6. CHARGES

Aucune charge ne sera demandée au Preneur en plus du loyer, sous réserve des taxes et impôts visés à l'article 8.

Art. 7. INTÉRÊTS DE RETARD

En cas de retard de paiement quelconque dû par une Partie, celle-ci sera redevable, dès l'échéance, de plein droit et après mise en demeure préalable demeurée sans effet pendant un délai de ________ jours, d'un intérêt de ________ % l'an, l'intérêt étant compté chaque fois pour l'entièreté du mois entamé.

Art. 8. TAXES ET IMPÔTS

§ 1. Tous les impôts et taxes quelconques mis ou à mettre sur les lieux loués par toute autorité publique, à l'exception du précompte immobilier qui reste à charge du Bailleur, sont à charge du Preneur, proportionnellement à la durée de son occupation.

§ 2. Les frais d'enregistrement du présent contrat sont à charge du Preneur, lequel procédera à la formalité d'enregistrement dans le délai légal de quatre mois à dater de la signature, conformément au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. À défaut, le Bailleur pourra y procéder aux frais du Preneur.

Art. 9. ENTRETIEN ET RÉPARATIONS

§ 1. Le Preneur entretiendra le Bien en bon père de famille et le rendra en fin de bail dans l'état où il l'a reçu, suivant l'état des lieux d'entrée, sauf l'usure normale et la vétusté.

§ 2. Les réparations locatives et de menu entretien sont à charge du Preneur. Par dérogation conventionnelle, et conformément à la liberté contractuelle, les Parties conviennent que ________ supportera les grosses réparations au sens de l'article 606 de l'ancien Code civil.

Art. 10. TRAVAUX ET RÉNOVATIONS

§ 1. Tous les travaux visant à embellir, améliorer ou transformer le Bien ne pourront être exécutés par le Preneur que moyennant l'autorisation préalable et écrite du Bailleur et, le cas échéant, de l'autorité concernée. Ceux-ci seront réalisés conformément aux règles de l'art, aux frais et risques du Preneur, à l'entière décharge du Bailleur, et acquis à celui-ci sans indemnité, sans préjudice du droit de ce dernier d'exiger en fin de bail la remise des lieux en leur état initial, sauf convention contraire.

§ 2. Tous travaux ou aménagements imposés par les autorités compétentes en application de législations ou règlements afin d'adapter les lieux loués ou de les maintenir adaptés à la destination prévue ou à l'activité du Preneur sont à la charge exclusive de celui-ci.

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Art. 11. UTILISATION DU BIEN

Le Preneur usera du Bien paisiblement, sans causer de trouble de voisinage. Il respectera, le cas échéant, le règlement d'ordre intérieur et le règlement de copropriété de l'immeuble, dont il reconnaît avoir reçu copie. Aucun stockage de matières inflammables, dangereuses ou polluantes, ni aucune réparation mécanique générant des nuisances, n'est autorisé.

Art. 12. ENVIRONNEMENT - URBANISME

§ 1. Le Preneur déclare avoir effectué, en regard de la destination projetée ou déclarée pour le Bien, toutes démarches nécessaires et pris toutes informations quant au respect des dispositions urbanistiques et environnementales applicables. En conséquence, il n'est imputé au Bailleur aucune obligation de garantie quant à la destination du Bien projetée ou déclarée par le Preneur, sauf silence circonstancié ou dol.

§ 2. Tous droits ou amendes dus par application de la législation seront exclusivement supportés par le Preneur, le Bailleur n'étant tenu que dans les limites évoquées au paragraphe précédent.

§ 3. Les Parties déclarent qu'il n'y a pas de dépôt de déchets sur le Bien donné en location. Le Preneur supportera le coût de toute obligation qui serait imposée au Bailleur du fait de la présence de déchets dans les lieux loués à l'issue de la convention.

§ 4. Le Bailleur déclare qu'il n'a exercé ou laissé exercer sur le Bien aucune activité de nature à générer une pollution antérieure aux présentes et qu'il n'a connaissance d'aucune pollution. En cas de découverte de pollution dont il serait démontré qu'elle est antérieure à la conclusion du présent bail, le Preneur ne pourra être tenu des frais d'assainissement et des mesures qui seraient rendues nécessaires.

Art. 13. CESSION ET SOUS-LOCATION

Le Preneur ne pourra céder ses droits découlant du présent contrat ni sous-louer le Bien, en tout ou en partie, que moyennant l'accord préalable et écrit du Bailleur.

Art. 14. EXPROPRIATION

En cas d'expropriation, le Bailleur en avertira le Preneur en temps utile. Le Preneur ne pourra réclamer aucune indemnité au Bailleur, sauf ses droits propres contre l'expropriant, sans porter atteinte directement ou indirectement aux dédommagements dus au Bailleur.

Art. 15. ASSURANCES

§ 1. Le Preneur sera tenu de se faire dûment assurer, pendant toute la durée du bail, contre les risques locatifs, tels que l'incendie, les dégâts des eaux et le bris de glace. Il devra en outre s'assurer contre le recours des voisins.

§ 2. Il communiquera au Bailleur, à première demande, la preuve de la souscription d'une assurance valable et en cours, ainsi que du paiement des primes.

§ 3. Le Bailleur déclare avoir assuré l'immeuble dont fait partie le Bien contre les risques d'incendie et risques connexes.

Art. 16. RÉSOLUTION DU BAIL POUR FAUTE

En cas de résolution du présent contrat prononcée pour faute du Preneur, ce dernier devra supporter tous les frais et dépenses résultant de cette résiliation et payer, outre une indemnité de rupture équivalant à ________, les loyers échus et les honoraires, dans les limites des usages professionnels, de l'agent immobilier éventuel chargé de la relocation du Bien.

Art. 17. GARANTIE LOCATIVE

§ 1. En garantie du respect de ses obligations, le Preneur constituera une garantie locative d'un montant de ________ euros.

§ 2. Cette garantie sera constituée avant l'entrée en jouissance du Bien et au plus tard à la signature du présent contrat, selon les modalités suivantes : ________.

§ 3. La garantie locative ne pourra en aucun cas être affectée par le Preneur au paiement des loyers, charges ou indemnités quelconques dus en cours de bail, sauf accord exprès et écrit du Bailleur.

§ 4. La garantie locative sera restituée au Preneur après la libération des lieux et l'établissement de l'état des lieux de sortie, déduction faite des sommes éventuellement dues au Bailleur en vertu du présent contrat.

Art. 18. CLAUSE RÉSOLUTOIRE EXPRESSE

Sans préjudice du droit du Bailleur de réclamer tous dommages et intérêts, le présent contrat pourra être résolu de plein droit, après mise en demeure adressée par lettre recommandée demeurée sans effet pendant un délai de ________ jours, dans l'un des cas suivants :

• le Preneur manque à son obligation d'usage conforme du Bien ;
• le Preneur manque à son obligation de paiement des loyers et des charges ;
• le Preneur manque à ses obligations en matière d'assurances ;
• le Preneur manque à ses obligations en matière de garantie locative ;
• le Preneur manque à son obligation d'user paisiblement du Bien et qu'il en résulte un trouble de voisinage constaté par une décision judiciaire.

Art. 19. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

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Art. 20. ANNEXES

Sont annexés au présent contrat et en font partie intégrante :

• l'état des lieux d'entrée, une fois celui-ci établi ;
• le cas échéant, le règlement d'ordre intérieur et/ou de copropriété : ________.

Art. 21. DIVERS

§ 1. La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des clauses du présent contrat n'affecte pas la validité des autres clauses, les Parties s'engageant à remplacer la clause nulle par une clause valable de portée équivalente.

§ 2. Le présent contrat exprime l'intégralité de l'accord des Parties. Toute modification devra faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux Parties.

§ 3. Toute tolérance du Bailleur, même répétée, ne pourra être interprétée comme une renonciation à ses droits.

Art. 22. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

§ 1. Le présent contrat est régi exclusivement par le droit belge.

§ 2. Tout différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résolution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire où se situe le Bien.

Fait à ________, le ________, en autant d'exemplaires originaux que de Parties ayant un intérêt distinct, plus un exemplaire destiné à l'enregistrement, chaque Partie reconnaissant avoir reçu le sien.

Le Bailleur
(précédé de la mention manuscrite "Lu et approuvé")

Le Preneur
(précédé de la mention manuscrite "Lu et approuvé")