Contrat de Cession de Droits d'Auteur - Formulaire Pro · BE-FR-law

CONTRAT DE CESSION DE DROITS D'AUTEUR

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société ________, dont le siège social est situé à ________, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro ________, représentée par ________, agissant en qualité de ________,

ci-après désignée sous le nom du "Cédant",

ET

La société ________, agissant en tant qu'éditeur, dont le siège social est situé à ________, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro ________, représentée par ________, agissant en qualité de ________,

ci-après désignée sous le nom du "Cessionnaire",

seront individuellement désignées comme la "Partie" et collectivement comme les "Parties" dans le présent Contrat.

PRÉAMBULE

Attendu que le Cédant est l'auteur de l'œuvre ci-après décrite et qu'il est titulaire des droits d'auteur y afférents, conformément au Livre XI, Titre 5 du Code de droit économique belge ;

Attendu que le Cessionnaire souhaite acquérir les droits patrimoniaux d'exploitation de l'œuvre pour les fins et conditions définies dans le présent Contrat ;

Attendu que les Parties ont entendu préciser, conformément à l'article XI.167 du Code de droit économique, le mode d'exploitation, l'étendue, la durée et la rémunération afférents à la cession ;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Art. 1­ — Objet du contrat

§ 1. Le Cédant transfère au Cessionnaire, qui accepte, les droits patrimoniaux d'exploitation du livre/manuscrit intitulé "________", dont la description est la suivante :

________

Ci-après désignée sous le nom d'"&Oelig;uvre".

§ 2. Conformément à l'article XI.167, § 1er, alinéa 2 du Code de droit économique, la présente cession est expressment délimitée quant aux modes d'exploitation, à leur étendue, à leur destination et à leur durée, tels que précisés aux articles suivants.

Art. 2 — Droits patrimoniaux cédés

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§ 2. Conformément à l'article XI.167, § 1er, alinéa 5 du Code de droit économique, la cession des droits relatifs à des formes d'exploitation encore inconnues à la date de la signature du présent Contrat est exclue, sauf stipulation expresse contraire convenue par avenant.

§ 3. Le Cessionnaire pourra exploiter l'&Oelig;uvre à des fins commerciales, éditoriales ou créatives, dans le respect des droits moraux du Cédant tels que définis à l'article 10.

§ 4. Le Cessionnaire ne pourra procéder à aucune adaptation, modification ou retouche de l'&Oelig;uvre sans le consentement exprès, écrit et préalable du Cédant, cette limitation visant à préserver l'intégrité de l'&Oelig;uvre et les droits moraux de l'auteur.

Art. 3 — Commercialisation des produits dérivés

§ 1. Le Cédant accorde au Cessionnaire le droit de créer, produire et commercialiser des produits dérivés basés sur l'&Oelig;uvre cédée, qu'ils soient physiques ou numériques, dans le respect des droits moraux de l'auteur.

§ 2. Le Cessionnaire s'engage à informer le Cédant de toute exploitation envisagée des produits dérivés et à obtenir son consentement écrit préalable avant toute production ou commercialisation.

§ 3. La rémunération afférente à l'exploitation des produits dérivés est fixée selon le mode suivant : ________. Conformément à l'article XI.167, § 1er du Code de droit économique, lorsque la rémunération est proportionnelle, elle est fixée à ________ des recettes perçues.

§ 4. Le Cédant conserve un droit de supervision et d'approbation sur le processus de création et de production des produits dérivés, afin de préserver l'intégrité artistique de l'&Oelig;uvre originale.

Art. 4 — Droit de sous-céder ou de licencier

Le Cessionnaire est autorisé, sous réserve de l'approbation préalable et écrite du Cédant, à sous-céder ou à licencier les droits qui lui sont accordés en vertu du présent Contrat à un tiers, dans les conditions suivantes :

• Toute sous-cession ou licence doit faire l'objet d'une approbation écrite préalable de la part du Cédant ;
• La sous-cession ou la licence doit être conforme à l'ensemble des termes et conditions du présent Contrat, notamment quant aux modalités de rémunération et aux restrictions d'utilisation de l'&Oelig;uvre ;
• Le Cessionnaire demeure pleinement responsable de l'ensemble des obligations découlant du présent Contrat, même en cas de sous-cession ou de licence, sauf accord écrit contraire des Parties ;
• Le Cessionnaire s'engage à informer le Cédant de toute sous-cession ou licence dans un délai raisonnable suivant sa conclusion, en précisant l'identité du tiers bénéficiaire et l'étendue des droits transmis.

Toute sous-cession ou licence non autorisée ou non conforme aux termes du présent Contrat est inopposable au Cédant et peut entraîner la résiliation du Contrat aux torts du Cessionnaire conformément à l'article 14.

Art. 5 — Portée géographique

La portée géographique de la présente cession est la suivante : ________. Le Cessionnaire est ainsi autorisé à exploiter l'&Oelig;uvre sur ce territoire, sans nécessité d'obtenir des autorisations supplémentaires, et dans le respect des dispositions du présent Contrat.

Art. 6 — Prix et modalités de paiement

§ 1. En contrepartie de la cession des droits patrimoniaux, le Cessionnaire s'engage à verser au Cédant la somme convenue de ________€ (________), hors taxe sur la valeur ajoutée le cas échéant.

§ 2. Le Cessionnaire s'engage à verser l'intégralité du prix convenu à la date de signature du Contrat, par virement bancaire sur le compte suivant :

• Titulaire du compte : ________
• Numéro de compte (IBAN) : ________
• Code BIC : ________
• Nom de la Banque : ________

§ 3. En cas de retard de paiement au-delà des échéances convenues, et après mise en demeure restée infructueuse, des intérêts de retard seront dus de plein droit au taux de ________ % par an, calculés à compter de la date d'échéance jusqu'au paiement effectif, conformément au droit commun applicable.

Art. 7 — Exclusivité de la cession

§ 1. Le Cédant garantit que la présente cession est exclusive. Il s'engage à ne pas céder, concéder ou accorder à des tiers les mêmes droits ou toute partie de ceux-ci, sauf accord exprès et écrit du Cessionnaire.

§ 2. Pendant la durée d'exclusivité, le Cédant s'interdit de consentir toute licence ou cession de droits patrimoniaux relatifs à l'&Oelig;uvre sans l'accord préalable et écrit du Cessionnaire.

§ 3. Cette exclusivité s'étend à l'ensemble du territoire défini à l'article 5.

§ 4. En cas de violation de l'exclusivité, le Cessionnaire pourra prendre toute mesure légale nécessaire à la protection de ses droits, en ce compris la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Art. 8 — Durée de la cession

§ 1. La présente cession est consentie pour la durée suivante, prenant effet à compter de la date de signature du présent Contrat : ________.

§ 2. À l'expiration de cette période, la cession prend fin automatiquement sans nécessité de résiliation, et l'ensemble des droits patrimoniaux fait retour de plein droit au Cédant.

§ 3. Les Parties peuvent convenir de renouveler la cession pour une période supplémentaire par accord écrit mutuel, dont les modalités seront définies par avenant au présent Contrat.

Art. 9 — Garanties

§ 1. Le Cédant garantit qu'il est le titulaire légitime des droits d'auteur sur l'&Oelig;uvre et qu'il dispose du pouvoir de les céder conformément aux termes du présent Contrat.

§ 2. Il garantit l'absence de tout conflit ou violation de droits d'auteur, de droits moraux ou de tout autre droit de tiers concernant l'&Oelig;uvre cédée, ainsi que l'absence de toute contrefaçon.

§ 3. Il garantit au Cessionnaire la jouissance paisible des droits cédés, sans interruption ni interférence de tiers revendiquant des droits sur l'&Oelig;uvre.

§ 4. Le Cédant garantit que l'&Oelig;uvre n'a pas été précédemment cédée ni soumise à un accord faisant obstacle à la présente cession, et que l'ensemble des informations communiquées sont exactes et complètes.

§ 5. Le Cédant s'engage à défendre, indemniser et tenir indemne le Cessionnaire contre toute réclamation de tiers découlant de la violation de l'une des garanties énoncées au présent article, et à lui prêter toute assistance raisonnablement nécessaire en cas de litige.

Art. 10 — Droits moraux

§ 1. Nonobstant la cession des droits patrimoniaux prévue au présent Contrat, le Cédant conserve l'intégralité de ses droits moraux sur l'&Oelig;uvre, lesquels sont inaliénables et incessibles conformément à l'article XI.165, § 2 du Code de droit économique. La renonciation globale à l'exercice futur de ces droits est nulle.

§ 2. Le Cessionnaire s'engage à respecter le droit à la paternité du Cédant. Le nom du Cédant sera mentionné sur tous les exemplaires de l'&Oelig;uvre ainsi que sur toute exploitation, reproduction ou communication de celle-ci, sauf accord écrit contraire des Parties.

§ 3. Le Cessionnaire s'engage à respecter le droit à l'intégrité de l'&Oelig;uvre. Il s'interdit d'apporter toute modification, altération ou dénaturation susceptible de porter atteinte à l'honneur ou à la réputation du Cédant, sans le consentement exprès et préalable de ce dernier.

§ 4. Le Cédant conserve le droit de divulgation de l'&Oelig;uvre, ainsi que le droit de repentir et de retrait dans les conditions prévues par la loi, sous réserve d'une indemnisation préalable du préjudice que ce repentir ou ce retrait pourrait causer au Cessionnaire.

§ 5. Toute atteinte aux droits moraux du Cédant pourra donner lieu à des poursuites et à la réparation du préjudice subi, indépendamment des autres recours prévus par le présent Contrat. Les droits moraux demeurent applicables au-delà de la durée du présent Contrat, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Art. 11 — Remise de l'&Oelig;uvre cédée

À la signature du Contrat, le Cédant s'engage à remettre au Cessionnaire une copie de l'&Oelig;uvre, dans le format convenu entre les Parties (________), dans un état permettant une exploitation conforme aux termes du présent Contrat.

Art. 12 — Protection des données à caractère personnel

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Art. 13 — Dispositions générales

§ 1. Le présent Contrat exprime l'intégralité de l'accord des Parties et annule et remplace tout accord antérieur, écrit ou verbal, relatif à son objet.

§ 2. Toute modification du présent Contrat devra faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux Parties.

§ 3. La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des clauses du présent Contrat n'affectera pas la validité des autres clauses, lesquelles conserveront leur plein effet. Les Parties s'engagent à remplacer la clause invalide par une disposition valide d'effet économique équivalent.

§ 4. Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Art. 14 — Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des Parties à l'une de ses obligations contractuelles, et à défaut pour la Partie défaillante d'y remédier dans un délai de ________ jours suivant la réception d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée, l'autre Partie pourra résilier le présent Contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Art. 15 — Loi applicable et règlement des litiges

§ 1. Loi applicable. Le présent Contrat est régi et interprété conformément au droit belge, et notamment au Livre XI, Titre 5 du Code de droit économique relatif au droit d'auteur et aux droits voisins.

§ 2. Règlement amiable. Les Parties conviennent de tenter de résoudre de bonne foi tout différend éventuel par voie de négociations préalables avant d'engager toute action en justice.

§ 3. Juridiction. À défaut de règlement amiable, tout différend relatif à la formation, à l'exécution, à l'interprétation ou à la rupture du présent Contrat sera soumis à la compétence exclusive des cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de ________.

Art. 16 — Entrée en vigueur

Le présent Contrat prend effet à la date de signature par les Parties. Dès l'apposition des signatures, les dispositions du Contrat sont immédiatement opérationnelles.

Fait le ________ à ________.

En autant d'exemplaires originaux que de Parties possédant un intérêt distinct, chacune d'elles reconnaissant avoir reçu le sien propre.

SIGNATURES

La société ________, représentée par ________.

Le Cédant (signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé")

La société ________, représentée par ________.

Le Cessionnaire (signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé")