Contrat de Cession d'un Bail Commercial - Formulaire Pro · BE-FR-law

CONVENTION DE CESSION DE BAIL COMMERCIAL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, inscrit(e) au Registre national sous le numéro ________, domicilié(e) à ________ ;

ci-après dénommé(e) le "Bailleur" ;

ET :

________, ayant son siège social à ________, inscrite au registre des personnes morales (RPM) de ________ sous le numéro d'entreprise (BCE) ________, représentée aux fins des présentes par ________, en sa qualité de ________ ;

ci-après dénommée le "Cédant" ;

ET :

________, ayant son siège social à ________, inscrite au registre des personnes morales (RPM) de ________ sous le numéro d'entreprise (BCE) ________, représentée aux fins des présentes par ________, en sa qualité de ________ ;

ci-après dénommée le "Cessionnaire" ;

ci-après dénommés individuellement une "Partie" et collectivement les "Parties" ;

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

ATTENDU QUE le Bailleur et le Cédant ont conclu un bail commercial relatif au Bien ci-après décrit, en date du ________, enregistré le ________, ci-après dénommé le "Bail", soumis aux dispositions de la section IIbis « Des règles particulières aux baux commerciaux » du Livre III, Titre VIII, Chapitre II du Code civil (loi du 30 avril 1951) ;

ATTENDU QUE le Cédant souhaite céder l'intégralité de ses droits et obligations résultant du Bail au Cessionnaire, qui accepte d'y être substitué ;

ATTENDU QUE l'article 10 de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux reconnaît au preneur le droit de céder son bail, le cas échéant ensemble avec le fonds de commerce ;

ATTENDU QUE le Bailleur, partie aux présentes, donne son consentement exprès à la présente cession ;

ATTENDU QUE les Parties entendent fixer ci-après les modalités de cette cession (ci-après, "l'Accord") ;

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Objet de la cession

1.1. Le Cédant cède au Cessionnaire, qui accepte, l'intégralité des droits et obligations résultant du Bail portant sur les locaux situés à :

________ ;

1.2. Les Parties, après avoir visité et examiné attentivement le bien, en donnent la description suivante :

Type de bien : ________,
Niveau : ________,
Surface : ________ m²,
Nombre de pièces : ________,
Équipement : ________

ci-après dénommé le "Bien".

1.3. La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de cession de ________ EUR, payable selon les modalités convenues entre le Cédant et le Cessionnaire, dont quittance sera donnée le cas échéant.

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1.5. Les Parties conviennent que la présente cession emporte novation par changement de débiteur, au sens des articles 5.244 et suivants du Code civil (Livre 5), le Bailleur déchargeant le Cédant dans les conditions de l'article 8 ci-après.

Article 2. Entrée en vigueur et durée

2.1. La cession du Bail prendra effet à compter du ________.

2.2. La cession est consentie pour la durée restant à courir du Bail, soit jusqu'au ________, sans préjudice du droit au renouvellement reconnu au preneur par la loi du 30 avril 1951.

Article 3. État des lieux

3.1. Préalablement ou concomitamment à la prise d'effet de l'Accord, un état des lieux détaillé et contradictoire du Bien sera établi par un expert, et annexé au présent Accord. Les Parties désignent à cette fin ________, dont les honoraires seront répartis comme suit : ________.

3.2. Ce document vaut état des lieux d'entrée du bail entre le Bailleur et le Cessionnaire, ainsi qu'état des lieux de sortie du bail entre le Bailleur et le Cédant.

3.3. Le Cédant demeure tenu d'apurer auprès du Bailleur l'ensemble des sommes échues jusqu'à la date de prise d'effet de l'Accord, en ce compris les loyers, charges et indexations.

Article 4. Loyer, charges et indexation

4.1. Les Parties reconnaissent que le loyer et les charges initialement prévus dans le Bail ont fait l'objet d'indexations et/ou d'adaptations conformément à la loi.

4.2. Les Parties reconnaissent qu'à la date de conclusion du présent Accord, le loyer applicable s'élève à ________ EUR, auquel s'ajoutent les frais et charges d'un montant de ________ EUR, payables selon la périodicité prévue au Bail.

4.3. Le loyer continuera d'être indexé conformément aux clauses du Bail et à la législation applicable en matière d'indexation des loyers commerciaux.

Article 5. Destination du Bien

5.1. Le Cessionnaire s'engage à respecter la destination et l'affectation du Bien telles que spécifiées dans le Bail, et à n'y exercer que les activités y autorisées, sauf accord écrit et préalable du Bailleur.

Article 6. Renouvellement et droit au bail

6.1. Le Cessionnaire reconnaît avoir été dûment informé par le Cédant que le Bail a été renouvelé ________ fois au sens des articles 13 et suivants de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux.

6.2. Le Cessionnaire est subrogé dans les droits du Cédant relatifs au renouvellement du Bail, sous réserve du respect des conditions et délais légaux.

Article 7. Garantie locative

7.1. Le Cessionnaire constituera, au profit du Bailleur, la garantie locative prévue par le Bail, d'un montant de ________ EUR, et ce préalablement à la prise d'effet de l'Accord.

7.2. Le Bailleur s'engage à libérer la garantie locative antérieurement constituée par le Cédant, après déduction de toutes sommes restant dues et après exécution complète et correcte par le Cédant de l'ensemble de ses obligations jusqu'à la date de prise d'effet de l'Accord.

Article 8. Consentement du Bailleur et décharge

8.1. Le Bailleur déclare consentir expressément à la présente cession du Bail au profit du Cessionnaire ainsi qu'à la novation qui en résulte.

8.2. Le Bailleur décharge le Cédant de toutes les obligations résultant du Bail à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Accord, sous réserve des sommes restant dues à cette date.

8.3. Le Bailleur reconnaît qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord, le Cessionnaire est substitué au Cédant dans l'ensemble des droits et obligations résultant du Bail.

Article 9. Enregistrement de l'Accord

9.1. Le présent Accord sera soumis à la formalité de l'enregistrement par ________, dans le délai légal de quatre (4) mois suivant sa signature, conformément au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

9.2. Les droits et frais liés à cet enregistrement, calculés conformément à la législation applicable, seront supportés par ________.

Article 10. Déclarations et garanties

10.1. Le Cédant déclare et garantit que le Bail est valablement en cours, qu'il n'a fait l'objet d'aucune résiliation ni d'aucun congé, et qu'il n'existe à sa charge aucun arriéré de loyer ou de charges à la date de prise d'effet de l'Accord.

10.2. Le Cessionnaire déclare disposer de la capacité juridique et des autorisations nécessaires pour exercer ses activités dans le Bien.

Article 11. Confidentialité et protection des données

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Article 12. Dispositions générales

12.1. Le présent Accord, ensemble ses annexes, constitue l'intégralité de l'accord des Parties relativement à son objet et annule et remplace tout engagement antérieur portant sur le même objet.

12.2. Toute modification du présent Accord devra faire l'objet d'un avenant écrit signé par toutes les Parties.

12.3. La nullité ou l'inapplicabilité éventuelle de l'une des clauses du présent Accord n'affectera pas la validité des autres clauses, les Parties s'engageant à remplacer la clause concernée par une disposition valable de portée économique équivalente.

Article 13. Droit applicable et règlement des litiges

13.1. Le présent Accord est exclusivement régi par le droit belge.

13.2. Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation de l'Accord qui ne pourrait être réglé à l'amiable sera de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire du lieu où est situé le Bien.

Fait à ________, le ________, en autant d'exemplaires originaux qu'il y a de Parties ayant un intérêt distinct, chaque Partie reconnaissant avoir reçu un exemplaire original signé, augmentés de trois (3) exemplaires destinés à l'enregistrement de l'Accord.

Signatures, précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé » :

Le Bailleur :


____________________________
________

Le Cédant :


____________________________
________

Le Cessionnaire :


____________________________
________

Annexes :

- une copie du Bail et de ses avenants éventuels ;

- l'état des lieux contradictoire.