Contrat de Cautionnement - Modèle, Exemple, Formulaire Pro · BE-FR-law

CONTRAT DE CAUTIONNEMENT

(Articles 2043bis et suivants du Code civil ancien et Livre 7 du Code civil)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, inscrit(e) au Registre national sous le numéro ________, domicilié(e) à l'adresse ________ ;

ci-après dénommé le "Garant" (ou la "Caution") ;

ET :

________, né(e) le ________ à ________, inscrit(e) au Registre national / à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro ________, domicilié(e) / ayant son siège à l'adresse ________ ;

ci-après dénommé le "Créancier" ;

ET :

________, né(e) le ________ à ________, inscrit(e) au Registre national / à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro ________, domicilié(e) / ayant son siège à l'adresse ________ ;

ci-après dénommé le "Débiteur" ;

individuellement désignés une "Partie" et collectivement les "Parties" ;

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

(A) Le Débiteur a contracté envers le Créancier une obligation déterminée décrite ci-après ;

(B) Le Débiteur s'est engagé vis-à-vis du Créancier à désigner une caution afin de procurer à ce dernier une sûreté personnelle complémentaire quant à la bonne exécution de cette obligation ;

(C) Le Garant accepte de se porter caution dans les conditions ci-après, en pleine connaissance de la portée et de l'étendue de son engagement ;

(D) Les Parties entendent fixer les modalités du cautionnement au moyen de la présente convention écrite (ci-après le "Contrat de cautionnement"), conformément aux articles 2011 et suivants du Code civil ancien, au Livre 7 du Code civil et, le cas échéant, aux dispositions relatives au cautionnement à titre gratuit (articles 2043bis à 2043octies du Code civil ancien).

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. L'Engagement garanti

1.1. Le présent Contrat de cautionnement porte sur l'exécution de l'obligation suivante du Débiteur envers le Créancier :

________ ;

ci-après dénommée l'"Engagement" ;

laquelle trouve sa source dans l'accord suivant conclu entre le Débiteur et le Créancier :

________, conclu le ________ ;

ci-après dénommé le "Contrat-cadre" ;

1.2. Le cautionnement porte ainsi sur l'obligation du Débiteur de payer au Créancier la somme de ________ EUR (________).

1.3. Conformément à l'article 2015 du Code civil ancien, le cautionnement ne peut s'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté et ne se présume point.

Article 2. Portée et étendue de l'engagement du Garant

2.1. Si le Débiteur n'exécute pas l'Engagement, le Garant est tenu, au profit du Créancier, à l'exécution de celui-ci, le cas échéant majoré des intérêts légaux et/ou conventionnels. Le présent Contrat de cautionnement ne produira ses effets à charge du Garant qu'en cas de défaillance du Débiteur et sur demande écrite du Créancier.

2.2. Le Garant reconnaît que le présent engagement est proportionné à ses revenus et à son patrimoine, ainsi qu'à ses possibilités de remboursement.

2.3. Les Parties conviennent que la garantie, en ce compris les intérêts (légaux ou conventionnels), les frais et tous autres montants accessoires susceptibles de s'ajouter au montant de l'Engagement, est limitée à un montant maximal total de ________ EUR (________).

2.4. Le Créancier ne peut réclamer au Garant des frais de justice ou des dommages et intérêts pour inexécution de l'Engagement lorsque ceux-ci auraient pu être évités en s'adressant en temps utile au Garant.

2.5. Sauf convention écrite contraire, le Garant n'est pas tenu, sur la base du présent Contrat de cautionnement, de garantir des obligations futures ou d'indemniser le Créancier de tout dommage causé par le Débiteur, même lié à l'exécution de l'Engagement.

Article 3. Durée du cautionnement

3.1. Le présent Contrat de cautionnement prend effet à la date de sa signature par toutes les Parties.

3.2. Le présent Contrat de cautionnement est conclu pour une durée de ________ à compter de son entrée en vigueur.

3.3. Le Garant demeure tenu, même après l'expiration de la durée du présent Contrat de cautionnement, des créances du Créancier relatives aux dettes nées dans le cadre de l'Engagement avant cette expiration.

Article 4. Cautionnement solidaire

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Article 5. Moyens de défense

Conformément à l'article 2036 du Code civil ancien, le Garant peut opposer au Créancier toutes les exceptions appartenant au Débiteur et inhérentes à la dette, à l'exclusion de celles qui sont purement personnelles au Débiteur.

Article 6. Exécution de l'Engagement par le Garant

Sous réserve des exceptions et bénéfices que le Garant peut invoquer en vertu du présent Contrat de cautionnement ou de la loi, le Garant exécute l'Engagement dans les trente (30) jours de la demande écrite du Créancier.

Article 7. Devoir d'information du Créancier

Toute communication (en ce compris toute mise en demeure ou citation) relative à l'inexécution de l'Engagement adressée par le Créancier au Débiteur sera simultanément communiquée au Garant et, dans la mesure du possible, sous la même forme. À défaut, le Créancier ne peut se prévaloir, à l'égard du Garant, des accroissements de la dette nés postérieurement à la date de cette défaillance d'information.

Article 8. Droits du Garant après exécution de l'Engagement

8.1. Les Parties confirment expressément, au bénéfice du Garant, l'existence des droits que le Code civil lui reconnaît en cas d'exécution de l'Engagement, et notamment ceux qui suivent.

8.2. Le Garant qui a exécuté l'Engagement dispose, conformément aux articles 2028 et 2029 du Code civil ancien, d'un recours personnel contre le Débiteur, portant sur le principal, les intérêts et les frais. Lorsque le Garant a exposé des frais et intérêts en sus de l'Engagement, ceux-ci sont également récupérables auprès du Débiteur pour autant que le Garant ait informé le Débiteur avant d'en assumer la charge.

8.3. Conformément à l'article 2031 du Code civil ancien, le Garant qui a payé sans avoir averti le Débiteur n'a pas de recours contre celui-ci si, au moment du paiement, le Débiteur disposait de moyens pour faire déclarer la dette éteinte ou l'Engagement nul.

8.4. Le Garant est subrogé dans tous les droits que le Créancier détenait à l'encontre du Débiteur dans le cadre de l'Engagement (article 2029 du Code civil ancien).

8.5. Lorsque plusieurs personnes se sont portées caution d'un même Débiteur pour une même dette, le Garant qui a exécuté l'Engagement peut, conformément à l'article 2033 du Code civil ancien, exercer son recours contre les autres cautions, chacune pour sa part.

Article 9. Rémunération du Garant

9.1. Le Débiteur versera au Garant une indemnité unique de ________ EUR (________), payable dans les ________ de la signature du présent Contrat de cautionnement.

9.2. Le Garant communique le numéro de compte ________ sur lequel l'indemnité doit être versée.

9.3. Les Parties reconnaissent qu'en raison de cette rémunération, le présent cautionnement ne constitue pas un "cautionnement à titre gratuit" au sens des articles 2043bis à 2043octies du Code civil ancien.

Article 10. Fin et résiliation du cautionnement

10.1. Le présent Contrat de cautionnement prend fin de plein droit lorsque l'Engagement est intégralement exécuté par le Débiteur, ou par toute cause d'extinction prévue par la loi.

10.2. Le Garant a le droit de résilier le présent Contrat de cautionnement par lettre recommandée adressée aux autres Parties, moyennant un délai de préavis de ________, prenant cours le jour suivant la réception de la lettre recommandée par le Créancier. Le Contrat de cautionnement demeure pleinement en vigueur pendant ce délai de préavis.

10.3. Le Garant demeure néanmoins tenu, même après la résiliation, des créances du Créancier relatives aux dettes nées de l'Engagement avant la prise d'effet de cette résiliation.

Article 11. Décès du Garant

Conformément à l'article 2017 du Code civil ancien, les engagements du Garant relatifs aux dettes nées de l'Engagement jusqu'au jour de son décès sont transmis à ses héritiers. Les obligations affectant des dettes nées postérieurement au décès ne sont pas transmises.

Article 12. Protection des données à caractère personnel

12.1. Les Parties traitent les données à caractère personnel échangées dans le cadre du présent Contrat de cautionnement dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

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Article 13. Modifications et renonciations

Toute modification du présent Contrat de cautionnement n'est valable que si elle est convenue par écrit et signée par toutes les Parties.

Aucune renonciation à un droit découlant du présent Contrat de cautionnement n'est valable que si elle est faite par écrit et signée par la Partie qui renonce à ce droit. Une telle renonciation ne peut s'interpréter comme une renonciation à tout autre droit ou à l'exercice ultérieur du même droit.

Article 14. Intégralité de la convention

Le présent Contrat de cautionnement constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties relatif à son objet et remplace toutes les communications, négociations et conventions antérieures, écrites ou verbales, relatives à cet objet.

Article 15. Divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions du présent Contrat de cautionnement étaient déclarées nulles, illégales ou inapplicables, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Les Parties s'engagent à négocier sans délai, d'un commun accord et de bonne foi, une disposition valable se substituant à la disposition affectée, en respectant autant que possible l'économie initiale de la convention.

Article 16. Correspondance

Sauf accord écrit contraire des Parties, toute correspondance à envoyer dans le cadre du présent Contrat de cautionnement sera adressée aux adresses figurant en tête des présentes. Toute modification d'adresse doit être notifiée aux autres Parties par écrit.

Article 17. Litiges et tribunaux compétents

Les Parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend relatif au présent Contrat de cautionnement ou à son interprétation. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire de ________, lesquels disposeront d'une compétence exclusive, sans préjudice des dispositions impératives protégeant le Garant consommateur.

Article 18. Droit applicable

Le présent Contrat de cautionnement est régi par le droit belge.

***

Fait à ________, le ________, en trois (3) exemplaires originaux, chaque Partie reconnaissant avoir reçu le sien.

Signatures :

Le Garant : signature précédée de la mention manuscrite suivante, écrite de sa main : "En me portant caution de ________ (le Débiteur), je m'engage à rembourser au Créancier les sommes dues sur mes revenus et mes biens, dans la limite de la somme de ________ EUR (________), couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard."

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Le Créancier :

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Le Débiteur :

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