Charte de Télétravail - Modèle, Exemple, Formulaire Pro · BE-FR-law

CHARTE DE TÉLÉTRAVAIL STRUCTUREL

(établie conformément à la convention collective de travail n° 85 du Conseil national du travail relative au télétravail et à la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable)

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Siège social : ________
Numéro d'entreprise (BCE) : ________
Numéro d'immatriculation ONSS : ________
Commission paritaire : ________

Version du ________

PRÉAMBULE

§ 1. La présente charte (ci-après « la Charte ») définit les règles applicables au télétravail structurel au sein de l'entreprise ________ (ci-après dénommée « l'employeur »).

§ 2. La Charte est établie conformément à la convention collective de travail n° 85 du 9 novembre 2005 conclue au sein du Conseil national du travail, concernant le télétravail (ci-après la « CCT n° 85 »), telle que modifiée, ainsi qu'aux dispositions pertinentes de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

§ 3. Conformément à l'article 2, 1° de la CCT n° 85, le télétravail est une forme d'organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l'information dans le cadre d'un contrat de travail, dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l'employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière et non occasionnelle.

§ 4. La réalisation du télétravail repose sur la confiance réciproque entre le travailleur et l'employeur. Le télétravail constitue un moyen pour les travailleurs de mieux concilier vie professionnelle et vie privée.

§ 5. La présente Charte a été soumise à la consultation préalable des organes de concertation sociale compétents, à savoir ________, et a été annexée au règlement de travail de l'entreprise conformément à la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail.

Art. 1^er — Principes généraux

§ 1. Caractère volontaire

Le télétravail est mis en place sur la base du volontariat, tant dans le chef du travailleur que dans celui de l'employeur, conformément à l'article 5 de la CCT n° 85. Le travailleur doit obtenir l'accord préalable de son supérieur hiérarchique.

Le télétravailleur s'engage à exécuter ses tâches de manière attentive, efficace et autonome, selon les modalités convenues avec l'employeur, et doit pouvoir démontrer à tout moment sa capacité à travailler de façon suffisamment autonome.

Le refus du travailleur d'effectuer du télétravail ne constitue pas un motif de rupture du contrat de travail et ne peut donner lieu à aucune sanction.

§ 2. Convention écrite individuelle

Conformément à l'article 6 de la CCT n° 85, le télétravail ne peut être effectué qu'à la condition que le travailleur et l'employeur aient conclu une convention écrite individuelle, au plus tard au moment où le travailleur commence l'exécution du télétravail. Cette convention peut prendre la forme d'un avenant au contrat de travail ou être intégrée au contrat de travail lui-même.

Cette convention écrite mentionne au minimum les modalités suivantes :

• la fréquence du télétravail et, le cas échéant, (i) les jours pendant lesquels le télétravail est effectué, et (ii) les jours et/ou moments de présence dans l'entreprise ;
• les moments ou les périodes pendant lesquels le télétravailleur doit être joignable et les moyens par lesquels il doit l'être ;
• les modalités de la mise à disposition éventuelle de l'équipement et les modalités selon lesquelles le télétravailleur peut faire appel au support technique de l'employeur ;
• la prise en charge par l'employeur des frais relatifs au télétravail ;
• les conditions et modalités liées à la cessation du télétravail ;
• le ou les lieux où le télétravailleur a choisi d'exécuter son travail, ou la manière dont le travailleur doit communiquer le lieu choisi.

Art. 2 — Télétravail structurel

§ 1. Caractère structurel

Le télétravail structurel est la forme de télétravail effectuée de façon régulière et non occasionnelle, soumise aux règles de la CCT n° 85.

§ 2. Volume du télétravail structurel

Le télétravail structurel peut être demandé par le travailleur occupant un emploi à temps plein pour une durée maximale de : ________.

Pour les travailleurs occupés à temps partiel, ce nombre s'applique au prorata de leur régime de travail.

Le travailleur peut également introduire une demande portant sur une demi-journée de télétravail.

L'attribution d'un ou de plusieurs jours fixes de télétravail structurel n'est pas possible. Le télétravail ne constitue en aucun cas un droit acquis dans le chef du travailleur.

Le télétravail n'est pas autorisé dans les situations nécessitant une présence physique obligatoire sur le lieu de travail, telles que les réunions importantes, les formations en présentiel ou les périodes de surcharge exceptionnelle de travail nécessitant une coordination d'équipe sur site.

§ 3. Demande de télétravail structurel

La demande de télétravail structurel doit être introduite selon les modalités suivantes :

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La réalisation du télétravail est soumise à l'accord du supérieur hiérarchique du travailleur. Le télétravailleur convient préalablement avec son supérieur hiérarchique des tâches et du travail à exécuter pendant les moments de télétravail.

L'employeur se réserve le droit, dans des cas exceptionnels, de retirer son accord à la réalisation du télétravail pour un ou plusieurs jours, pour des raisons d'urgence ou lorsque la présence du travailleur concerné est requise, moyennant un préavis raisonnable.

Art. 3 — Fonctions et postes éligibles au télétravail

Les prestations du travailleur doivent être compatibles avec le télétravail. D'éventuelles limitations techniques ou la nature même des prestations peuvent exclure l'exécution du télétravail. Les fonctions éligibles sont déterminées comme suit : ________.

Art. 4 — Conditions de travail et égalité de traitement

Conformément à l'article 9 de la CCT n° 85, les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits, individuels et collectifs, que les travailleurs qui exécutent leurs prestations dans les locaux de l'employeur. La charge de travail et les critères de résultat du télétravailleur sont équivalents à ceux des travailleurs occupés dans les locaux de l'entreprise.

L'employeur informe le télétravailleur, dans les mêmes conditions que les autres travailleurs, des emplois vacants au sein de l'entreprise et veille à prévenir l'isolement du télétravailleur par rapport à la communauté de travail.

Art. 5 — Lieu d'exécution du télétravail

Le télétravail peut être effectué au domicile du télétravailleur ou en tout autre lieu choisi par lui et communiqué à l'employeur.

Le télétravailleur garantit que le lieu de travail constitue un environnement sain et sûr et que les circonstances dans lesquelles il effectue le télétravail sont appropriées pour exécuter le travail de façon adéquate et concentrée.

Art. 6 — Contrat de travail, règlement de travail et conventions collectives

L'employeur et les travailleurs respectent en tout temps les dispositions du contrat de travail individuel, du règlement de travail et des conventions collectives de travail applicables.

Dans la mesure où elles sont applicables au sein de l'entreprise, le télétravailleur respecte également toutes les autres politiques et chartes, parmi lesquelles (sans s'y limiter) le règlement relatif au parc automobile, la politique d'utilisation de la messagerie électronique et d'internet, la politique d'utilisation des téléphones de société et le code de conduite.

En cas de contradiction entre les dispositions de la présente Charte et celles du contrat de travail individuel, du règlement de travail ou des conventions collectives de travail applicables, ces dernières prévalent.

Art. 7 — Durée et organisation du travail

Le télétravailleur gère l'organisation de son travail dans le cadre de la durée du travail applicable dans l'entreprise telle que déterminée dans le règlement de travail.

Pour les travailleurs dont le temps de travail doit être enregistré, les règles suivantes s'appliquent :

________

Aucune heure supplémentaire ne peut être prestée pendant le télétravail, sauf autorisation expresse et préalable du supérieur hiérarchique.

Art. 8 — Disponibilité, joignabilité et droit à la déconnexion

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§ 2. Conformément à l'article 16 de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail, le télétravailleur bénéficie du droit à la déconnexion. Il n'est pas tenu de répondre aux sollicitations professionnelles en dehors de ses heures normales de travail, sauf circonstances exceptionnelles. Les modalités d'exercice de ce droit sont définies comme suit : ________.

Art. 9 — Équipement

§ 1. Conformément à l'article 9 de la CCT n° 85, l'employeur fournit, installe et entretient les équipements nécessaires à la réalisation du télétravail, sauf si le travailleur utilise ses propres équipements selon les modalités convenues dans la convention écrite individuelle.

§ 2. Le télétravailleur prend soin des équipements mis à sa disposition et les utilise exclusivement dans le cadre de l'exécution de ses prestations de travail. Ces équipements restent la propriété de l'employeur et doivent être restitués à la fin du télétravail ou à la première demande de l'employeur.

§ 3. Le télétravailleur s'engage à utiliser les équipements en bon père de famille et à respecter les règles d'utilisation et de sécurité fixées par l'employeur.

Art. 10 — Support technique

Le télétravailleur peut solliciter l'assistance technique de l'employeur pour toute question relative à l'utilisation des équipements mis à disposition. Le support technique est joignable via les moyens suivants : ________.

Art. 11 — Panne de l'équipement

Le travailleur signale immédiatement à l'employeur toute panne ou dysfonctionnement de l'équipement mis à sa disposition, ainsi que toute indisponibilité des moyens de communication, selon les modalités prévues à l'article 10 de la présente Charte.

En cas de panne d'un équipement ou de force majeure empêchant l'exécution du télétravail, le travailleur conserve son droit à la rémunération convenue.

Le travailleur convient avec son supérieur hiérarchique des modalités de poursuite du travail, à distance ou dans les locaux de l'entreprise, pendant la durée de la panne ou de l'indisponibilité.

Art. 12 — Frais relatifs au télétravail

Conformément à l'article 9, § 3 de la CCT n° 85, l'employeur prend en charge les frais inhérents au télétravail. Les indemnités suivantes sont accordées aux travailleurs effectuant du télétravail structurel, à condition qu'une convention écrite individuelle ait été conclue à cet égard :

________

Ces indemnités sont octroyées dans le respect des plafonds et conditions fixés par l'administration en matière sociale et fiscale, notamment la circulaire administrative relative aux indemnités forfaitaires de télétravail. Le montant et les modalités de versement sont précisés comme suit : ________.

Art. 13 — Accidents du travail

Les accidents survenus pendant la période de télétravail peuvent être reconnus comme accidents du travail et couverts par l'assurance accidents du travail, conformément à la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et à la présomption légale applicable au télétravail. En cas d'accident, le travailleur respecte les procédures prévues en la matière. L'employeur doit en tout cas être informé du ou des lieux choisis par le travailleur pour exécuter le télétravail.

Art. 14 — Obligations en cas de maladie

Les règles relatives à la maladie (notamment les règles de notification, de contrôle et les attestations requises) figurant dans le règlement de travail s'appliquent intégralement lorsque le travailleur exécute ses missions en télétravail.

Art. 15 — Fin du télétravail

§ 1. L'employeur peut évaluer à tout moment que la réalisation du télétravail par un ou plusieurs travailleurs n'est plus opportune ou appropriée, notamment lorsque la nature du travail n'est plus compatible avec l'exécution des missions en télétravail. La cessation du télétravail s'effectue dans le respect d'un délai de préavis raisonnable de ________, sauf accord contraire des parties.

§ 2. En cas d'abus du télétravail, notamment lorsque le travailleur consacre régulièrement son temps à des affaires privées au détriment de l'exécution de ses prestations, l'employeur peut mettre fin immédiatement à la poursuite du télétravail par le travailleur concerné, sans préjudice de l'application éventuelle des sanctions prévues par le règlement de travail.

Art. 16 — Confidentialité et protection des données à caractère personnel

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§ 2. Le traitement des données à caractère personnel intervient dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Tout contrôle éventuel des données de communication électronique en réseau est effectué dans le respect de la CCT n° 81 du 26 avril 2002.

Art. 17 — Bien-être, santé et sécurité au travail

§ 1. Le travailleur respecte et applique toutes les règles et directives de l'employeur en matière de bien-être, de santé et de sécurité au travail, conformément à la loi du 4 août 1996 et à ses arrêtés d'exécution.

§ 2. Les services internes et, le cas échéant, externes de prévention et de protection au travail sont compétents pour vérifier l'application des législations relatives à la santé et à la sécurité. Lorsque le télétravail s'effectue dans un local habité, toute visite de ces services est subordonnée à une notification préalable et à l'accord exprès du télétravailleur.

§ 3. L'employeur informe le télétravailleur de la politique de l'entreprise en matière de santé et de sécurité au travail, en particulier des exigences relatives aux écrans de visualisation.

Art. 18 — Durée, modification et entrée en vigueur

La présente Charte entre en vigueur le ________ et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être modifiée par l'employeur après consultation des organes de concertation sociale compétents et information préalable des travailleurs, dans le respect de la procédure applicable aux règlements de travail.

Art. 19 — Droit applicable et juridiction compétente

La présente Charte est régie par le droit belge. Tout différend relatif à son interprétation ou à son exécution relève de la compétence du tribunal du travail de ________.

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Fait à ________, le ________, en autant d'exemplaires que de parties, chacune reconnaissant avoir reçu le sien.

Pour l'employeur :
Nom et qualité du signataire : ________
Signature : ________