Cession d'un Bail d'Habitation de Résidence Principale - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · BE-FR-law

CONVENTION DE CESSION D'UN BAIL DE RÉSIDENCE PRINCIPALE

(Articles 1717 et suivants du Code civil et Code bruxellois du Logement / Code wallon de l'Habitation durable / Décret flamand sur la location, selon la Région concernée)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

________, né(e) le ________, à ________, de nationalité ________, inscrit(e) au Registre national sous le numéro ________, domicilié(e) à ________ ;

ci-après dénommé(e) le "Bailleur" ;

ET :

________, né(e) le ________, à ________, de nationalité ________, inscrit(e) au Registre national sous le numéro ________, domicilié(e) à ________ ;

ci-après dénommé(e) le "Locataire cédant" ;

ET :

________, né(e) le ________, à ________, de nationalité ________, inscrit(e) au Registre national sous le numéro ________, domicilié(e) à ________ ;

ci-après dénommé(e) le "Locataire cessionnaire" ;

ci-après dénommés individuellement une "Partie" et collectivement les "Parties" ;

PRÉAMBULE

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

1. Le Bailleur et le Locataire cédant ont conclu en date du ________ un contrat de bail portant sur la résidence principale du Locataire cédant, soumis aux dispositions impératives applicables (ci-après le "Contrat de bail"), enregistré le ________ auprès du bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale ;

2. Le Locataire cédant souhaite transférer l'intégralité des droits et obligations résultant du Contrat de bail au Locataire cessionnaire ;

3. Conformément aux dispositions légales applicables, la cession du bail de résidence principale requiert l'accord préalable et écrit du Bailleur, lequel intervient à la présente convention pour marquer son consentement exprès ;

4. Les Parties entendent régler la cession et ses modalités au moyen de la présente convention (ci-après la "Convention").

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Objet — Cession du bail

§ 1. Le Locataire cédant cède au Locataire cessionnaire, qui accepte, l'intégralité des droits et obligations qu'il détient en vertu du Contrat de bail relatif au bien situé à :

________ ;

§ 2. Les Parties, après avoir visité et examiné attentivement le Bien, en donnent la description suivante :

________ ;

ci-après dénommé le "Bien".

§ 3. Le Locataire cessionnaire déclare avoir été dûment informé du contenu intégral du Contrat de bail et de ses annexes, ainsi que des droits et obligations qui en découlent. Il s'engage, en sa qualité de nouveau locataire, à exécuter et à respecter l'ensemble des obligations résultant du Contrat de bail.

§ 4. Le Bien est et demeure affecté à la résidence principale du Locataire cessionnaire, lequel s'engage à l'occuper effectivement à ce titre.

§ 5. Toute référence au "locataire" dans le Contrat de bail s'entend, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, comme désignant le Locataire cessionnaire.

Article 2. Date d'entrée en vigueur et durée

La cession du Contrat de bail prend effet à compter du ________ et est consentie pour la durée résiduelle de validité du Contrat de bail, soit jusqu'au ________, aux conditions et selon les modalités prévues par celui-ci, sous réserve des dispositions impératives en matière de bail de résidence principale.

Article 3. État des lieux

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§ 2. Comparé à l'état des lieux d'entrée établi initialement entre le Bailleur et le Locataire cédant, cet état des lieux intermédiaire vaut état des lieux d'entrée pour le Contrat de bail entre le Bailleur et le Locataire cessionnaire, et vaut état des lieux de sortie pour le Contrat de bail entre le Bailleur et le Locataire cédant.

§ 3. Le Locataire cédant supporte et indemnise le Bailleur des dommages locatifs constatés et chiffrés dans cet état des lieux intermédiaire, déduction faite de l'usure normale résultant d'un usage prudent et raisonnable du Bien.

Article 4. Loyer, frais et charges — Indexation

§ 1. Le loyer et les frais et charges figurant dans le Contrat de bail ont, le cas échéant, été indexés et/ou modifiés. Les Parties reconnaissent qu'à la date de conclusion de la présente Convention, le loyer mensuel applicable s'élève à ________ EUR, auquel s'ajoutent des frais et charges d'un montant de ________ EUR.

§ 2. L'indexation annuelle du loyer demeure régie par les dispositions du Contrat de bail et par la législation applicable, sur la base de l'indice santé.

§ 3. Le loyer et les charges sont payables par le Locataire cessionnaire selon les modalités prévues au Contrat de bail, sur le compte indiqué par le Bailleur portant le numéro ________.

Article 5. Garantie locative

§ 1. Le Locataire cessionnaire est tenu de constituer, au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la Convention, la garantie locative prévue au Contrat de bail, dans le respect des formes et plafonds légaux applicables.

§ 2. Le Bailleur s'engage, après constitution de la garantie par le Locataire cessionnaire, à libérer la garantie locative constituée par le Locataire cédant, déduction faite de toutes sommes restant dues et après exécution complète et correcte de l'ensemble des obligations incombant au Locataire cédant.

Article 6. Accord du Bailleur et libération du Locataire cédant

§ 1. Le Bailleur déclare expressément consentir à la présente cession du Contrat de bail au profit du Locataire cessionnaire et accepte ce dernier comme nouveau locataire du Bien.

§ 2. Le Bailleur libère le Locataire cédant de toutes les obligations découlant du Contrat de bail à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention, sans préjudice du règlement des dommages locatifs et de toutes sommes éventuellement dues, constatés lors de l'état des lieux intermédiaire ou exigibles avant cette date.

§ 3. À défaut d'accord exprès du Bailleur, la présente cession serait inopposable à ce dernier et privée d'effet à son égard.

Article 7. Déclarations et garanties

§ 1. Le Locataire cédant déclare et garantit que le Contrat de bail est en vigueur, qu'il n'a fait l'objet d'aucune résiliation, qu'il est en règle de paiement de loyer et de charges, et qu'aucun litige n'est pendant relativement à ce bail, sauf ce qui serait expressément mentionné en annexe.

§ 2. Le Locataire cessionnaire déclare disposer de la capacité juridique requise et avoir reçu communication de l'ensemble des documents nécessaires à son information.

Article 8. Enregistrement

La présente Convention sera enregistrée conformément aux dispositions du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. Les Parties se chargent des formalités d'enregistrement, les frais éventuels étant supportés conformément à la loi.

Article 9. Protection des données à caractère personnel

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Article 10. Dispositions diverses

§ 1. La présente Convention, ses annexes et le Contrat de bail expriment l'intégralité de l'accord des Parties relativement à son objet.

§ 2. La nullité ou l'inapplicabilité éventuelle de l'une des clauses de la présente Convention n'affecte pas la validité des autres clauses, les Parties s'engageant à remplacer la clause viciée par une clause valable d'effet économique équivalent.

§ 3. Toute modification de la présente Convention doit faire l'objet d'un écrit signé par toutes les Parties.

Article 11. Législation applicable et règlement des litiges

§ 1. La présente Convention est régie par le droit belge.

§ 2. Tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résolution de la présente Convention qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera porté devant les juridictions compétentes du lieu de situation du Bien, et notamment le Juge de paix du canton compétent.

Fait à ________, le ________, en autant d'exemplaires originaux qu'il y a de Parties ayant un intérêt distinct, chaque Partie reconnaissant avoir reçu un exemplaire original signé, plus le nombre d'exemplaires nécessaires à l'enregistrement de la Convention.

Signatures, chacune précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé" :

Le Bailleur :

____________________________
________

Le Locataire cédant :

____________________________
________

Le Locataire cessionnaire :

____________________________
________

Annexes :

• une copie du Contrat de bail et de ses annexes ;
• l'état des lieux d'entrée établi entre le Locataire cédant et le Bailleur ;
• l'état des lieux intermédiaire contradictoire.