Avenant au Contrat de Travail Relatif au Télétravail Occasionnel - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · BE-FR-law

AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL
RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL OCCASIONNEL

(Conformément aux articles 22 et suivants de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

________, société de droit belge ayant son siège social établi à ________, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro ________ (R.P.M. ________), valablement représentée aux fins des présentes par ________, agissant en qualité de ________ ;

ci-après dénommée l'« Employeur » ;

ET :

________, né(e) à ________ le ________, inscrit(e) au Registre national sous le numéro ________, domicilié(e) à ________, occupé(e) en qualité de ________ ;

ci-après dénommé(e) le « Travailleur » ;

ci-après dénommés individuellement la « Partie » et conjointement les « Parties » ;

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

CONSIDÉRANT QUE les Parties ont conclu en date du ________ un contrat de travail (ci-après le « Contrat de travail ») aux termes duquel le Travailleur exerce ses fonctions au lieu habituel de travail situé à ________ ;

CONSIDÉRANT QUE les Parties souhaitent permettre au Travailleur de recourir au télétravail occasionnel, au sens des articles 22 à 27 de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable ;

CONSIDÉRANT QUE le télétravail occasionnel se distingue du télétravail structurel régi par la convention collective de travail n° 85 du Conseil national du Travail, en ce qu'il intervient de manière non régulière, en raison de circonstances exceptionnelles ou de raisons personnelles ;

CONSIDÉRANT QUE le présent avenant a pour objet de fixer, conformément aux dispositions légales et au règlement de travail applicable, les conditions et modalités de ce télétravail occasionnel ;

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1^er — Objet et cadre légal

§ 1. Le présent avenant fait partie intégrante du Contrat de travail et le complète. Toutes les clauses du Contrat de travail qui ne sont pas expressément modifiées par le présent avenant demeurent pleinement applicables.

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Article 2 — Motifs justifiant le recours au télétravail occasionnel

Le Travailleur pourra recourir au télétravail occasionnel en cas de force majeure, c'est-à-dire en présence de circonstances imprévues et indépendantes de sa volonté, ou pour des raisons personnelles qui l'empêchent d'effectuer ses prestations de travail sur le lieu de travail convenu. Les motifs admis et la procédure applicable sont définis dans le règlement de travail de l'Employeur.

Article 3 — Procédure de demande et d'accord

§ 1. Conformément à l'article 24 de la loi du 5 mars 2017, le Travailleur qui souhaite recourir au télétravail occasionnel en avertit préalablement l'Employeur dans un délai raisonnable, en indiquant les motifs du recours.

§ 2. Lorsqu'il estime ne pas pouvoir accéder à cette demande, l'Employeur en communique les raisons par écrit au Travailleur dans les plus brefs délais.

§ 3. Les Parties respectent l'ensemble des dispositions du règlement de travail relatives à la procédure de demande et d'autorisation du télétravail occasionnel.

Article 4 — Lieu d'exécution du télétravail occasionnel

§ 1. Pendant le télétravail occasionnel, les prestations de travail peuvent être réalisées au domicile du Travailleur ou en tout autre lieu librement choisi par le Travailleur, pour autant que ce lieu permette d'exécuter les prestations dans des conditions adéquates et conformes aux règles de sécurité.

§ 2. Si le lieu du télétravail n'est pas le domicile du Travailleur tel que connu de l'Employeur, le Travailleur communique ce lieu à l'Employeur préalablement à l'exécution des prestations.

Article 5 — Temps de travail et plages horaires

§ 1. Pendant le télétravail occasionnel, le Travailleur respecte la durée et les horaires de travail applicables tels qu'ils découlent du Contrat de travail et du règlement de travail.

§ 2. Le télétravail occasionnel ne modifie ni le volume des prestations de travail, ni la charge de travail, ni les standards de prestation applicables lorsque le Travailleur exerce ses fonctions dans les locaux de l'Employeur.

§ 3. Le Travailleur bénéficie du droit à la déconnexion conformément à la réglementation applicable et aux modalités prévues au sein de l'entreprise.

Article 6 — Disponibilité et accessibilité

Pendant les heures de travail habituelles et durant l'exécution du télétravail occasionnel, le Travailleur doit demeurer accessible par téléphone, par courrier électronique et par tout autre moyen de communication utilisé au sein de l'entreprise.

Article 7 — Équipement et support technique

§ 1. Compte tenu de la nature des fonctions exercées par le Travailleur, l'Employeur n'est pas tenu de mettre à sa disposition un équipement spécifique pour la réalisation du télétravail occasionnel.

§ 2. En cas de besoin, le Travailleur peut faire appel au support technique de l'Employeur durant les heures normales de bureau.

Article 8 — Indemnité et prise en charge des frais

Afin de compenser les frais exposés par le Travailleur dans le cadre du télétravail occasionnel (notamment les frais de connexion et d'utilisation de ses équipements propres), le Travailleur perçoit une indemnité forfaitaire de ________ EUR par jour de télétravail occasionnel effectivement presté. Cette indemnité couvre forfaitairement l'ensemble des frais liés au télétravail occasionnel et n'a pas le caractère de rémunération.

Article 9 — Protection des données, confidentialité et sécurité informatique

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§ 2. Le Travailleur prend toutes les mesures nécessaires afin de préserver la confidentialité des informations et documents professionnels auxquels il a accès dans le cadre de l'exécution de ses prestations de travail, et s'abstient de les divulguer à des tiers, conformément notamment à l'article 17 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

§ 3. Le Travailleur se conforme à la charte informatique et à la politique de sécurité de l'Employeur lors de l'utilisation des outils numériques en télétravail.

Article 10 — Santé, sécurité et accidents du travail

§ 1. L'Employeur informe le Travailleur des politiques en matière de santé et de sécurité au travail applicables au télétravail.

§ 2. L'accident survenu au Travailleur sur le lieu et pendant l'exécution du télétravail occasionnel est présumé, sauf preuve contraire, être survenu pendant l'exécution du contrat de travail, conformément à la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Article 11 — Durée et prise d'effet

Le présent avenant prend effet le ________ et est conclu pour la durée du Contrat de travail. Il sera résilié de plein droit, sans formalité, à la date à laquelle le Contrat de travail prendra fin, pour quelque cause que ce soit.

Article 12 — Nullité partielle

La nullité ou l'inapplicabilité éventuelle de l'une des clauses du présent avenant n'affecte pas la validité des autres clauses, lesquelles continuent de produire leurs effets. Les Parties s'engagent à remplacer la clause nulle par une disposition valable poursuivant un objectif économique et juridique équivalent.

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

§ 1. Le présent avenant est régi et interprété conformément au droit belge.

§ 2. Tout différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent avenant relève de la compétence des juridictions du travail de l'arrondissement judiciaire de ________.

Fait à ________, le ________, en deux (2) exemplaires originaux, chacune des Parties reconnaissant avoir reçu le sien.

Signatures des Parties :

Pour l'Employeur :

_________________________
________, ________

Le Travailleur (faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ») :

_________________________
________