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Annulation d'un Voyage à Forfait - Modèle, Formulaire Pro · BE-FR-law

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Annulation d'un Voyage à Forfait - Modèle, Formulaire
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Adresse électronique : ________
Téléphone : ________

________
________
Numéro d'entreprise (BCE) : ________

________, le ________

Envoi par courrier électronique et par lettre recommandée

Madame, Monsieur,

Concerne : Résiliation d'un contrat de voyage à forfait pour cause de circonstances exceptionnelles et inévitables – Demande de remboursement intégral

Références du dossier : Numéro de réservation / dossier : ________

§ 1. Identification du contrat

Le ________, j'ai conclu avec votre organisation un contrat de voyage à forfait au sens du Livre VI, Titre 4/1 du Code de droit économique et de la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage, transposant la Directive (UE) 2015/2302.

Ce voyage à forfait, dont la date de départ est fixée au ________ et la destination est ________, comprend les prestations suivantes :

________

Le prix total convenu du voyage à forfait s'élève à ________ EUR, dont j'ai déjà acquitté la somme de ________ EUR à la date du ________.

§ 2. Motif de la résiliation

Par la présente, je vous notifie formellement ma décision de résilier le contrat de voyage à forfait précité, sans devoir payer de frais de résiliation, en raison de la survenance de circonstances exceptionnelles et inévitables au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ayant des conséquences importantes sur l'exécution du voyage à forfait ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination.

Ces circonstances exceptionnelles et inévitables se définissent comme suit :

________

§ 3. Fondement juridique et demande de remboursement

En vertu de l'article 31, § 4, de la même loi, en cas de résiliation pour ce motif, j'ai droit au remboursement intégral de tous les paiements effectués au titre du voyage à forfait, à l'exclusion de toute indemnisation supplémentaire à votre charge.

Ce remboursement doit, conformément à l'article 31, § 5, de la loi précitée, intervenir dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après la résiliation du contrat de voyage à forfait.

§ 4. Modalités de remboursement

Je vous prie de bien vouloir effectuer le remboursement de l'intégralité des sommes déjà versées, soit ________ EUR, sur le compte bancaire suivant, ouvert à mon nom :

Titulaire du compte : ________
IBAN : ________
BIC : ________

§ 5. Réserve de droits

Je vous remercie d'avance de l'attention que vous porterez à la présente et reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.




__________________________
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